Interventions sur "l’architecte" de Françoise Férat

L’amendement n° 216 tend à rétablir le recours obligatoire à l’architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement au-delà d’un seuil dérogatoire. La rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mes chers collègues, et qui a été rétablie par notre commission, me semble largement meilleure. Issue d’une réflexion menée dans une démarche transpartisane, Mme Robert l’a rappelé, la rédaction actuelle associe l’ens...

..., ils font fi de la qualité de vie des habitants, c’est-à-dire oublient de planter ce qu’il faudrait et d’installer des maisons sur des parcelles dignes de ce nom. Sincèrement, le seuil me dérange beaucoup. Cependant, j’ai parfaitement entendu les positions qui se sont exprimées dans l’hémicycle. Madame la ministre, je ne viendrai pas vers votre amendement, car il tend à rétablir le monopole de l’architecte, ce qui me dérange beaucoup. Nous risquons de nous priver de ce qui a été le cœur de la réflexion, tant en commission qu’en séance, en première et en deuxième lecture, à savoir l’envie de disposer d’une équipe susceptible de mettre en scène une véritable qualité de vie. J’ai lu attentivement les autres amendements, et il m’est difficile de choisir entre les amendements identiques n° 62 rectifié ...

...s permis de construire. Sommes-nous sûrs, par ailleurs, que les architectes sont infaillibles et qu’ils ne commettent jamais d’erreurs ? Les délais ne sont pas rallongés lorsqu’un permis de construire est déposé dans une commune, même une commune rurale comme la mienne. Pourtant, si vous êtes sur le territoire d’un parc naturel régional, ce dernier doit être interrogé en même temps, de même que l’architecte des Bâtiments de France, la communauté de communes pour l’assainissement, le SPANC, etc. Bref, nous ne perdons pas de temps. Dans une telle commune rurale, les délais ne dépassent pas deux mois au maximum. Pourquoi devrions-nous entrer dans un système susceptible de provoquer du contentieux, les architectes pouvant aussi commettre des erreurs ? Enfin, madame la ministre, je crois qu’une expérim...

Il s’agit simplement de trouver un équilibre entre les uns et les autres, et non de privilégier les uns au détriment des autres. Par ailleurs, cette disposition ne concerne pas l’ensemble de notre territoire. Après vous avoir entendue, madame la ministre, il me semble qu’il n’y a pas de débat. Vous venez d’indiquer que, chaque fois qu’il y avait un projet d’éolienne, l’architecte des Bâtiments de France donnait un avis. Nous ne souhaitons pas autre chose !

...mettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine ou labélisés au titre du patrimoine récent, ainsi qu’aux immeubles situés dans un parc national, un parc naturel régional ou dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il vise, d’autre part, à prévoir la nécessité d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les immeubles protégés au titre des abords, situés dans la zone tampon d’une zone figurant sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ou dans un site inscrit ou classé au titre des monuments naturels. Si l’objectif de cet amendement est généreux, sa rédaction me semble quelque peu excessive. Notre commission a renoncé à l’hypothèse maximaliste qu’elle a défendue...

...nts n° 274 rectifié et 275 rectifié visent à faire remonter dans le code du patrimoine les dispositions relatives à la procédure d’élaboration, de révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur. La commission a déjà prévu de rétablir l’élaboration conjointe entre l’État et la commune ou l’EPCI des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Elle a également prévu un avis de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission nationale préalablement à toute modification d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur – c’est l’article 36 du projet de loi. Il ne paraît donc pas utile de complexifier la rédaction de l’article L. 631-3 du code du patrimoine en y insérant des dispositions qui relèvent du code de l’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendeme...

L’article 26 quater est relatif au recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE. Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, a été modifié par notre commission. Il s’agit d’exiger que l’architecte présente ou réunisse auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage. De manière générale, nous nous inscrivons dans une perspective d’amélioration de la qualité des entrées de ville et des lotissements. Lors de nos débats en commission, j’avais indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’étape, ayant vocation à être amélioré. Aujourd’hui, je vous propose l’adopti...