Interventions sur "locatif" de Françoise Férat

Cet amendement vise à inciter les communes entrant dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, dont les besoins ne cessent de croître. En effet, seul ce type de logements permettra d'atteindre concrètement l'objectif de droit opposable fixé par la loi. C'est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation, en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements.

Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion. L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux. Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations. D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamme...