Interventions sur "lotissement" de Françoise Férat

...et article, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, a été modifié par notre commission. Il s’agit d’exiger que l’architecte présente ou réunisse auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage. De manière générale, nous nous inscrivons dans une perspective d’amélioration de la qualité des entrées de ville et des lotissements. Lors de nos débats en commission, j’avais indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’étape, ayant vocation à être amélioré. Aujourd’hui, je vous propose l’adoption d’un amendement de compromis qui, tout en sauvegardant le recours à des professionnels qualifiés pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, ne le limite pas aux seuls architectes. Il reviend...

J’ai déjà présenté cet amendement. Madame Robert, je souhaite insister sur le fait que nous avons le même objectif. Depuis quelques semaines, je suis encore plus attentive que d’habitude à la qualité architecturale des entrées de ville. Force est de constater que ce sont les lotissements de plus petite dimension qui sont en général le moins réussis. En effet, les projets de plus grande ampleur sont menés par des équipes pluridisciplinaires, ce qui permet de prendre en compte l’urbanisme et l’aménagement paysager. C’est sur la base de ce constat que j’ai proposé de supprimer le seuil pour les lotissements.

L'amendement n° 287 reconnaît la nécessaire association des compétences d'urbanisme et de paysage dans l'élaboration d'un lotissement.

Il ne serait pas raisonnable de supprimer cet article. Chacun d'entre nous pourrait faire état d'une histoire de lotissement réussi ou non. Dans la Marne, j'en vois beaucoup qui ne le sont pas. Cet amendement d'étape est de sagesse. Supprimer cet article, ce serait renoncer. J'ai rencontré des géomètres à tous les niveaux, départemental, régional et même national ; j'ai entendu les difficultés auxquelles ils se heurtent. Ce qui compte, c'est d'avoir un résultat satisfaisant en termes d'aménagement paysager et urbanisti...

Non, car nous avons précisé que l'exigence de qualité devait s'appliquer à tous les lotissements sans considération de surface. D'expérience, ce sont les plus petites opérations de lotissement qui posent le plus de problèmes. Mon amendement évitera que cette loi ne soit privée d'effet par un arbitrage interministériel défavorable. J'ai appris lors des auditions que le seuil envisagé se situait à 40 000 mètres carrés de surface. L'amendement n° 286 est adopté. L'article 26 quater est adop...