Interventions sur "préventive" de Françoise Férat

Nous souhaitons sous-amender les amendements identiques pour préciser le champ d’application de la régulation économique et financière de l’État sur le service public de l’archéologie préventive. Les dispositions des amendements identiques n° 49 et 154 rectifié constituent une véritable avancée par rapport aux propositions faites jusqu’à présent par l’Assemblée nationale. Je remercie donc le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste de ce compromis. Au travers de ces amendements, il s’agit de renoncer à accorder à l’État la maîtrise d’ouvrage scientifique qui, rappelons-...

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention. Celle-ci devra porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. En ce qui concerne les autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l’État soient d’accord pour les faire figurer dans la convention.

...riales la signature préalable d’une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique sans préciser exactement le contenu de la convention. L’amendement tend à préciser que la convention fixe notamment – un adverbe qui nous gêne quelquefois – les modalités de la participation de la collectivité territoriale à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Or, de deux choses l’une, soit la convention porte uniquement sur ce sujet, et il convient de supprimer « notamment », soit elle porte sur d’autres sujets, et il faut les mentionner expressément. D’autre part, cet amendement a pour objet de prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, le sous-amendement n° 238 à l’amendement n° 217 t...

...chève par un rapport d’information envoyé à l’État, qui permet d’en évaluer la qualité. Notre commission estime donc que l’État dispose de suffisamment d’informations pour évaluer la qualité des opérateurs privés, sans que ces derniers aient besoin, en outre, de transmettre chaque année un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité en matière d’archéologie préventive. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement. Au total, la commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...annuel de 2016. La Cour critiquait alors le fait que l’État n’ait toujours pas édicté de guide de bonne conduite pour la passation des marchés de fouilles d’archéologie. Cette critique a été entendue : le directeur général du patrimoine a publié, le 26 novembre dernier, une note donnant aux SRA des instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription des fouilles en archéologie préventive. Si ces instructions sont appliquées, les offres des opérateurs devraient rapidement devenir plus homogènes. Dès lors, l’usine à gaz que les auteurs de ces amendements souhaitent mette en place apparaît inutile.

La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’intervention dans le cadre de fouilles préventives. Faute de personnel en quantité et en qualité suffisantes, les SRA ne sont pas capables d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Comment réussiront-ils à absorber la charge de travail supplémentaire ? Par ailleurs, je note que les nouvelles tâches des SRA ne sont pas limitées dans le temps, alors même que le délai d’autorisation de fouilles de deux mois est maintenu, ce qui...

Je suis impatiente d'entendre nos invités dans cette table-ronde si diverse, afin que nous puissions trouver, sans passion, un équilibre entre les différents acteurs de l'archéologie préventive.

... sont-elles réellement nécessaires ? Est-ce à dire que les contraintes actuelles ne sont pas appliquées ? Vous souhaitez revenir au monopole des fouilles sous-marines. Avez-vous les moyens matériels et humains de les entreprendre ? Madame Faure, l'Assemblée nationale a adopté une disposition selon laquelle l'État veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière. Comment l'interprétez-vous et quelles actions concrètes l'État peut-il entreprendre dans ce but ? M. Le Corfec a répondu à mon interrogation sur la transmission des dossiers, dans laquelle l'État risque d'être juge et partie. Madame Moati, dans votre référé de 2013, vous appeliez au développement des partenariats entre l'Inrap et les a...

...é par Mme la députée et dont beaucoup de mesures ne figuraient pas initialement... Vous parliez de sens caché, voilà le facteur déclenchant ! Il n'y a pas d'un côté les défenseurs d'une archéologie de qualité, et de l'autre les méchants faisant fi de tout cela... Tous les acteurs ici présents sont passionnés, compétents, souvent issus de la même formation, garantissant la qualité de l'archéologie préventive. M. Leleux, fort sage, nous a fait la proposition la plus intelligente et la plus intéressante...

Trouvons un compromis : je ne veux pas qu'un rapport de forces gère demain l'archéologie préventive.

Je voudrais exposer la position de la commission de la culture sur ce sujet particulièrement sensible, en insistant sur le fait que nous l’avons abordé sans a priori, en organisant de nombreuses auditions et en partageant nos expériences personnelles. Oui, madame la ministre, nous sommes pour une archéologie préventive de qualité, mais nous refusons l’opposition archaïque entre des acteurs publics qui seraient dotés de toutes les vertus et des acteurs privés qui agiraient au mépris de la qualité des opérations de fouilles. Oui, nous défendons l’ouverture à la concurrence du secteur de l’archéologie préventive opérée par la loi de 2003. Ceux qui regretteraient le temps béni où l’INRAP se trouvait en situation d...

Si ces deux amendements étaient adoptés, l’État ne serait plus simplement le garant de la qualité scientifique des opérations archéologiques : il aurait vocation à influencer les dimensions économique et financière du service public de l’archéologie préventive, afin d’assurer sa cohérence et son bon fonctionnement. La commission s’est interrogée sur ces dispositions ; elle les a jugées un peu vagues, et aussi susceptibles de justifier un interventionnisme exagéré de la part de l’État, qui est déjà soupçonné de partialité. N’oublions pas, en effet, que celui-ci a une position délicate en tant que responsable des prescriptions de fouilles et de la quali...

...ents sont particulièrement longs, mais je me dois de vous en faire part dans leur totalité. L’amendement n° 263, comme l’amendement n° 137 rectifié, tend à obliger la collectivité souhaitant obtenir une habilitation pour son service archéologique à signer un projet de convention avec l’État, fixant ainsi les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. De deux choses l’une : soit il s’agit simplement d’exhorter les acteurs publics de l’archéologie préventive à coopérer, et le projet de loi prévoyant un projet de convention, et non pas une convention, il n’y a pas a priori d’obligation de résultat, et cette disposition n’a donc rien à faire dans la loi ; soit la collectivité et l’État doivent parvenir à un accord et, dans ce cas, on peu...

Nous sommes au cœur du débat sur l’archéologie préventive. Mes chers collègues, je vous demande donc par avance de m’excuser si je suis un peu longue, mais je pense que ces explications seront de nature à balayer nos dernières interrogations. Les amendements n° 141 rectifié et 270 tendent à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale, qui oblige les aménageurs à soumettre l’ensemble des offres au contrôle des services régionaux de l’archéol...

... d’opérations de recherche. L’adoption de ces amendements priverait donc les entreprises concernées de la possibilité de mener des opérations de recherche. La commission ne voit pas très bien quel en serait le bénéfice. Au demeurant, nous estimons qu’il revient aux services de l’État de s’assurer de la bonne utilisation du crédit d’impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive, auxquels il n’y a pas de raison de refuser a priori le bénéfice du dispositif. À cet égard, je précise que l’État exerce largement sa mission de contrôle, comme il est tout à fait normal ; une entreprise a même fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours de deux années consécutives ! À tous ceux qui s’opposent à l’application du CIR aux dépenses engagées dans le cadre des contrats de foui...

Je souhaite revenir sur la question de l'archéologie préventive. Comme le rapporteur l'a lui-même énoncé, la signature de la convention détermine le démarrage des travaux. Or, le fait de ne pas signer de convention dans des délais raisonnables, pose problème. L'absence de décision « rapide » empêche de commencer les travaux et cette situation gêne ceux qui la vivent au quotidien. C'est une véritable galère ! En ces temps de nécessité de construction de logeme...