Interventions sur "EPCI" de Françoise Gatel

...'amendement COM-251, qui vise à subordonner le partage d'une communauté de communes et d'agglomération à l'accord du conseil communautaire. L'amendement COM-251 n'est pas adopté. Mon avis est défavorable à l'amendement COM-325 relatif aux conditions du partage. L'amendement COM-325 n'est pas adopté. Vos rapporteurs vous proposent l'amendement COM-597 pour préciser que, si le périmètre des EPCI à fiscalité propre issus du partage d'une communauté de communes ou d'agglomération existante doit « respecter » les seuils de populations, il devra seulement « prendre en compte » les autres orientations définies par le code général des collectivités territoriales en matière intercommunale. L'amendement COM-597 est adopté.

Mon avis est défavorable à l'amendement COM-143. L'amendement COM-143 n'est pas adopté. Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié visent à assouplir les modalités de désignation des représentants des communes et EPCI au sein des syndicats. En effet, ces syndicats sont souvent des instances où se traitent des sujets techniques, qui peuvent intéresser des non-élus. Les amendements COM-408 et COM-219 rectifié ne concernent que les syndicats mixtes fermés, alors que l'amendement COM-200 rectifié ne concerne que les EPCI dans les syndicats mixtes fermés. Sous réserve de l'adoption de nos sous-amendements COM-644, ...

...donne un avis favorable à l'amendement COM-532 et un avis défavorable aux amendements COM-416 et COM-443. Les amendements COM-416 et COM-443 ne sont pas adoptés. Le sous-amendement COM-635 est adopté. L'amendement COM-532, ainsi modifié, est adopté. Les amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié prévoient de rééquilibrer le poids respectif des représentants des communes et des EPCI au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). C'est aussi l'objet des amendements COM-23 et COM-541. Je suis favorable aux amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié et défavorable aux amendements COM-23 et COM-541. L'amendement COM-445 est relatif à la désignation des représentants des communes à la CDCI ; or rien n'empêche les associations de ...

Le problème reste le même. Certains EPCI s'étendent déjà sur trois départements et deux régions.

Notre amendement COM-612 tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi en matière d'aide des EPCI aux groupements de commandes constitués par leurs communes membres. L'amendement COM-612 est adopté. L'amendement COM-369 porte sur un sujet qui me tient à coeur, bien que je sois amenée à émettre un avis défavorable. Il s'agit de réguler, par la création d'une charte, l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés à l'échelle d'un EPCI. J'avais moi-même défendu en séance un amende...

Les amendements identiques COM-613 et COM-239 rectifié permettent à un EPCI à fiscalité propre de déléguer des compétences dont il est attributaire à un département ou à une région.

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des difficultés à exercer leurs compétences. Les compétences sont maintenues au niveau défini par la loi NOTRe. Nous permettons simplement la délégation lorsqu'elle est nécessaire. Nous ne détricotons rien : je n'imagine pas une communauté de communes se dessaisir d'une com...

...primer l'ensemble des dispositions relatives aux conseils des droits et des devoirs des familles et aux conseils de développement dans la loi, afin de s'en remettre à la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement effectue aussi les coordinations nécessaires en vue de l'application de ces textes dans les métropoles. Nous maintenons l'obligation faite aux communes et aux EPCI d'élaborer annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Enfin, nous supprimons l'obligation d'élaborer un rapport sur les actions menées en matière de développement social urbain, ainsi qu'un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.

...ous les élus. Or, aujourd’hui, la loi contraint toute commune à intégrer une intercommunalité, imposant une course sans fin et sans beaucoup de sens au « toujours plus loin » et « toujours plus grand », qui épuise les élus et éloigne les citoyens des lieux de décision, alors même que notre pays traverse une grave crise de la démocratie. Mes chers collègues, quel serait le sens de contraindre un EPCI existant, qui souhaite devenir aussi commune nouvelle, à rejoindre un nouvel EPCI ? Portalis soulignait très justement : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour la loi. »

Le fait que les départements mettent leur ingénierie à disposition des communes et des EPCI est tout à fait intéressant. Pourquoi formater le processus au niveau national ? C'est aux départements de définir leur capacité à fournir une assistance en ingénierie. Autrement, c'est de l'ingérence.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des enjeux de sécurité et de santé considérables ont conduit le législateur à mettre fin à l’émiettement existant dans la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. C’est ainsi que, en 2014, la loi MAPTAM a confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2016. Cette loi avait pour ambition, simplement, de mieux structurer la maîtrise d’ouvrage à l’échelle nationale et de rationaliser l’organisation territoriale, marquée par l’enchevêtrement et la dispersion des pouvoirs locaux. Cette mesure fut à l’époque sans aucun doute trop hâtivement votée, sans aucune étude d’imp...

...ales, dont la gestion relève principalement de l’intérêt national. Ce transfert placera les intercommunalités dans des situations intenables eu égard au coût considérable qu’elles auront à supporter par rapport aux moyens dont elles disposent, mais aussi aux conséquences parfois tragiques des inondations. Certes, le texte prévoit un rapport sur les effets du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves. Mais il eût sans doute été plus constructif et cohérent de légiférer en disposant préalablement des résultats de ce rapport. Aussi ai-je déposé un amendement visant à maintenir d’ores et déjà la responsabilité de l’État en ce qui concerne les digues domaniales, au titre de sa compétence régalienne en matière de sécurité des biens et des personnes. Il semblerait que ce...

...certaines aires construites restent vides. C’est pourquoi je me réjouis de l’acceptation par la commission des lois de mon amendement visant à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans un même secteur géographique d’implantation pour mieux apprécier la pertinence de la construction d’une aire supplémentaire et ainsi épargner, le cas échéant, aux communes et EPCI la réalisation coûteuse d’espaces parfois inutiles. Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi, respectueuse de la citoyenneté des gens du voyage et du devoir d’accueil des collectivités territoriales. Elle est aussi impérieusement nécessaire pour donner aux élus locaux les moyens indispensables à l’exercice des responsabilités que la loi leur a confiées.

L'amendement n° 279 rectifié autorise une commune ou un EPCI à créer un conseil de sages. Recourir à la loi est inutile pour une telle disposition. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 277 rectifié.

L'amendement n° 280 rectifié autorise une collectivité locale ou un EPCI à créer un conseil de résidents étrangers. Comment articuler les différentes structures ? Avis défavorable.

L'amendement n° 467 instaure la parité pour la désignation des vice-présidents et du bureau des EPCI. Même avis défavorable qu'à l'amendement précédent. Cette mesure peut se révéler extrêmement contre-productive pour l'intérêt général.

L'amendement n° 273 instaure la parité lors de la fusion des EPCI, et si la commune perd des conseillers communautaires. Avis défavorable : il faut assurer la stabilité du droit en vigueur, qui est déjà fort compliqué, pour favoriser les fusions des EPCI.

Cela arrive aussi lors des élections de présidents d'EPCI.

Les amendements identiques n° COM-182 et COM-190 rectifié ouvrent la possibilité aux présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER de toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord du président du conseil régional et du président du CESER. Avis favorable sous réserve de rectifications légistiques. Le nouvel article L. 4241-3 serait ainsi rédigé : « Les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopéra...

L'article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l'obligation de créer un conseil de développement. Les amendements identiques n° COM-366 et COM-22 suppriment cet article : la loi NOTRe a déjà abaissé ce seuil de 50 000 à 20 000 habitants. L'efficacité des conseils de développement nécessite une certaine stabilité du droit. Les amendements identiques nos COM-366 et COM-22 sont adoptés. L'article 16 decies (nouveau) est s...