Interventions sur "EPCI" de Françoise Gatel

...comment justifier que deux intercommunalités ayant fusionné et ayant joué le jeu de l’intégration et de la politique de la ville décidée par le Gouvernement puissent connaître une baisse de leurs recettes du fait de la diminution de ces attributions ? D’autant que nous le savons bien : si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du conseil communautaire, ce qui est difficile à obtenir, en particulier lorsque les disparités économiques et démographiques sont trop fortes au sein des nouveaux EPCI. L’équité se heurte à l’efficacité, et l’intercommunalité peut devenir le lieu d’une péréquation sauvage…

... attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur quelques problématiques très précises et concrètes, qui font l’objet de questions de la part de nombreux d’élus et qui pourraient inspirer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre. Tout d’abord, je parlerai du débasage de la part départementale du taux de la taxe d’habitation en cas de rattachement de communes ou de fusion d’EPCI. Si le code général des impôts prévoit bien la possibilité d’une telle réduction, il semblerait que certaines directions départementales des finances publiques, ou DDFiP, s’y refusent dans certains départements. Je souhaite ensuite soulever la question des écarts de taux et de l’harmonisation fiscale. En théorie, le lissage de la fiscalité est rendu possible par l’écart qui existe entre le taux ...

Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes à l’organe délibérant de l’EPCI pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Nous proposons d’offrir à la communauté la possibilité d’utiliser le revenu médian à la place du revenu moyen pour procéder à la répartition et d’intégrer dans la comparaison des communes un indicateur de charges – logarithme des dotations forfaitaires – pour pondérer les potentiels financiers municipaux. ...

Je ne doute pas que cet amendement bénéficiera de l’écoute attentive de M. le rapporteur. Il vise, en cas de restitution de compétences à la commune, à distinguer le sort réservé aux agents communaux ayant été transférés aux communautés de communes dans le cadre d’un transfert de compétences de la situation des agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice desdites compétences. Si le projet de loi NOTRe tend à encourager à juste titre l’intercommunalité et les démarches de mutualisation, il doit prévoir les modalités de transfert ou de recrutement des agents afin de sécuriser ces derniers. Ainsi, lors du retour d’une compétence communautaire vers les communes, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réinté...

M. le secrétaire d’État a répondu à la question que nous lui avions posée. Néanmoins, je fais mienne l’interrogation de M. Retailleau, parce qu’il semble bien que, selon les territoires, on ne fasse pas une lecture identique de ces facilités qui sont offertes aux EPCI. Aussi, je remercie d’avance le Gouvernement de bien vouloir inviter les préfets à faire preuve d’une grande souplesse. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.