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Je rappelle que le FPIC a été fixé à 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2012 : le fonds connaissait un certain nombre de contributeurs à l’époque, et il avait même été annoncé que la contribution progresserait pour atteindre 1 milliard d’euros. Depuis lors, tout le monde le sait – pourquoi personne ne le dit ? –, les contributeurs les plus puissants ont disparu en raison des obligations d’intercommunalité...
J’entends ce que l’on nous dit sur l’importance de ne pas déstabiliser l’édifice, même si l’on déstabilise bien la taxe d’habitation dès cette année… En ce qui concerne le FPIC, mon collègue Delcros a raison, on n’a pas atteint le plafond initialement fixé. Cependant, il faut se rappeler que le système des finances locales et la configuration territoriale sont très différents aujourd’hui de ce qu’ils étaient lorsqu’a été créé le FPIC. Si le montant de 1, 2 milliard d’euros n’a pas été atteint, le nombre de contributeurs a considérablement diminué à la suite de la réorga...
Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, selon vous, il s’agirait là d’un FPIC dont les règles seraient réduites à la plus simple expression.
Mme Françoise Gatel. Je trouve cette caractéristique assez intéressante, dans la mesure où nous venons de débattre pendant trois quarts d’heure du FPIC actuel, dont les règles sont trop compliquées pour qu’il puisse fonctionner !
Une sorte de pacte de solidarité existe déjà entre Brest et son arrière-pays. Quand on parle de péréquation, j’aimerais bien que l’on ne se contente pas de réformer le FPIC, mais que l’on invente aussi des critères de solidarité entre des métropoles qui doivent jouer le rôle de locomotives et les territoires qui les entourent. C’est ainsi que l’on parviendra à limiter les fractures territoriales.
Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes à l’organe délibérant de l’EPCI pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Nous proposons d’offrir à la communauté la possibilité d’utiliser le revenu médian à la place du revenu moyen pour procéder à la répartition et d’intégrer dans la comparaison des communes un indicateur de charges – logarithme des dotations forfaitaires – pour pondérer les potentiels financiers municipaux. Ces facultés nouvelles mises à la disposition des organes délibérants des EPCI à fiscalit...