Interventions sur "cantine" de Françoise Gatel

...elation de confiance avec les collectivités : on ne peut leur demander d’engager une expérimentation et soudainement, à mi-parcours, décider de la généraliser sans l’avoir évaluée. En outre, je crois que nous nous dirigeons vers un gros écueil, que la rapporteure pour avis pointera tout à l’heure : vous pouvez imposer des obligations aux conseils départementaux et aux conseils régionaux pour les cantines des collèges et des lycées, mais leurs présidents respectifs n’ont à ce jour aucune autorité sur les gestionnaires des cantines ! Faire preuve d’un peu de pragmatisme et de réalisme n’empêche pas d’être ambitieux. Je soutiendrai la position de la rapporteure pour avis. Encore une fois, il y va de la confiance que les collectivités nous accordent, ce qui n’interdit pas d’être vertueux.

...’objet d’un examen au Sénat et qui ont été rejetées. Il s’agissait de la proposition de loi de M. Schwartzenberg visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire, qui a été rejetée par le Sénat le 9 décembre 2015. Le résultat du vote ne convenant pas, on soumet de nouveau ces dispositions à l’occasion de l’examen de ce projet de loi… Vous voulez instaurer un droit d’inscription à la cantine dans la mesure où il y aurait une discrimination qui toucherait des enfants de demandeurs d’emploi. Je ne mets pas en doute ce que vous dites, mais personne ne m’a cité le nombre de cas qui relèveraient de cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction. En effet, un maire ne peut pas faire de discrimination dans l’accueil des populations. Vous laissez donc entendre que des préfets ne ...

Pour en avoir discuté avec de nombreux maires de mon département, je peux vous affirmer que plusieurs réfléchiront à deux fois avant d’ouvrir un service de cantine qui deviendrait une forme de service « obligatoire », alors qu’il s’agit aujourd'hui d’un service facultatif pour les communes, dont, à ce titre, l’État ne compense pas du tout les frais. En outre, je rappelle que la mise en place des nouveaux rythmes scolaires a introduit un service supplémentaire par semaine. Or le service de restauration scolaire est largement à la charge des collectivités, l...

...de bénéficier des mêmes conditions d’éveil et de découverte de nouvelles activités, mais, comme ils ne sont pas obligatoires, l’État ne les finance pas. Je comprends votre préoccupation, mais il s’agit d’un problème non quantifié et qui pose de nombreuses difficultés. Vous ne pouvez pas imposer aux communes des charges nouvelles, à moins que M. le ministre n’annonce dans quelques instants que la cantine est devenue un service obligatoire et qu’elle sera gratuite pour les communes.

… – j’imagine d’ici le sujet du week-end pour les ministres et les médias ! – et, maintenant, contre la cantine ! Ces horribles sénateurs de droite empêcheraient les enfants de pauvres…

… de manger à la cantine ! Mes chers amis, je reprends votre propos, et je vais vous proposer la solution. Car j’ai la solution ! Moi, je refuse sincèrement qu’il y ait, d’un côté, des législateurs qui soient la bonne conscience de la Nation et, de l’autre, des mécréants, des sénateurs ou d’autres élus, qui empêcheraient des enfants de déjeuner à la cantine. La réalité est plus compliquée que cela. Mon cher collègue, ...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, tenez vos préfets ! Déclarez donc la cantine service obligatoire, comme vous l’avez fait pour les collèges et les lycées, et financez-la, au lieu d’accabler les maires de tous les maux, car cela n’est pas acceptable.

...la modération dans nos interventions. Cette proposition de loi est empreinte d’une générosité absolue, qu’aucun d’entre nous ne saurait contester. Toutefois, la générosité affichée ne doit pas empêcher la réflexion. Je le dis très simplement : le cadre juridique actuel permet déjà d’intervenir. Tout le monde semble oublier que c’est parce qu’un maire a refusé de laisser un enfant déjeuner à la cantine et parce que les parents d’élèves ou d’autres ont tout de suite saisi la presse que l’affaire a fait la une des journaux. Je suis présidente d’une association départementale de maires qui regroupe les édiles de 353 communes. Je les ai tous interrogés et je n’ai trouvé aucun cas d’exclusion d’un enfant d’une cantine au prétexte que ses parents seraient demandeurs d’emploi !

Mme Françoise Gatel. Il y a parmi les élus locaux, comme dans toutes les professions, des personnes dépourvues de toute humanité. Mais, moi, je ne connais pas un maire de mon département qui laissera un seul enfant à la porte de la cantine !

Ensuite, il est faux que le service restera facultatif. Le service deviendra obligatoire, parce qu’aucun parent n’acceptera, y compris dans les communes où n’existe pas de cantine, que son enfant ne puisse exercer son droit à la restauration scolaire. Il nous faudra aussi, en Bretagne, où 50 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées, assurer la restauration des enfants. Arrêtez de culpabiliser les sénateurs qui siègent sur certaines des travées de cet hémicycle en les taxant d’égoïsme. Il est faux que nous ne mettons pas l’enfant au cœur de la problématique ! ...

Mme Françoise Gatel. Pour conclure, si nous devons prendre en compte la misère des familles et notre devoir de solidarité, ce que nous faisons tous ici, il faudra que l’on m’explique pourquoi ce texte ne vise que les enfants scolarisés dans le primaire, et non les collégiens et les lycéens qui ne peuvent pas déjeuner à la cantine.