Interventions sur "conseiller" de Françoise Gatel

Le président Maurey est un fin connaisseur des subtilités, et parfois des difficultés de gouvernance territoriale. Je rappelle la règle de départ qui est, en soi, extrêmement saine : un maire ne peut déléguer une partie des attributions à de simples conseillers municipaux que si tous les adjoints sont pourvus de délégation. On peut comprendre l’intérêt originel de la règle, car il serait un peu curieux que des adjoints n’aient pas de délégation, tandis que des conseillers municipaux en auraient. Cela marche en théorie. Sauf que, comme vous l’avez dit, mon cher collègue, le maire peut rencontrer en cours de mandat des difficultés avec des adjoints auxqu...

Tous ces amendements traitent de la question du scrutin aux élections municipales, que nous abordons régulièrement, avec pour objectif d’encourager la parité ou de résoudre les difficultés de constitution des listes, par exemple en diminuant le nombre de conseillers municipaux. Ces sujets n’étant pas présents dans le texte initial, les associations d’élus n’ont pas été consultées sur ces questions lors de nos travaux préparatoires. Je rappelle, en outre, que les élections municipales auront lieu dans quelques mois et que certains candidats ont déjà commencé à préparer leur liste. Il pourrait être difficile de leur annoncer en janvier que les conditions ont...

...l’article qui autorise EPCI et communes à se faire représenter dans des syndicats par des citoyens qui ne sont pas élus. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la question se pose pour des petites communes rencontrant parfois une difficulté pour se faire représenter dans des syndicats. Il nous semble que, dans les EPCI, il existe un vivier suffisant, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour assurer la représentation dans les syndicats. En revanche, il faut laisser cette possibilité aux communes, ce qui est le sens de l’amendement n° 283 rectifié bis. J’ai entendu tous les propos qui viennent d’être tenus, mais je veux dire, en écho à ces observations, que ces citoyens éventuels ne sont pas désignés par le maire ; en fait,...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car le dispositif prévu laisse la possibilité aux communes de recourir à tout citoyen. Comme l’a souligné M. le ministre, les effectifs pléthoriques des conseils communautaires et conseils municipaux peuvent parfois trouver une utilité. En l’occurrence, un EPCI peut très bien faire appel aussi à un conseiller municipal.

Cet amendement soulève une question extrêmement pertinente. Nous avons en effet parfois le sentiment, en tant que parlementaires, d’être hors sol, alors même que nous sommes encore parfois conseillers municipaux et que les questions d’organisation territoriale nous tiennent profondément à cœur. Toutefois, je suis réellement très ennuyée, chère collègue, car, même si je partage vos préoccupations, je pense qu’il est préférable, conformément à la logique qui a guidé la réflexion de la commission des lois, que la CDCI soit portée par des élus locaux. C’est pourquoi d’ailleurs nous avons renforc...

...élu au titre de la commune A qu’il vient de quitter ? Nous sommes dans l’impossibilité d’organiser les choses. Toutefois, la commune nouvelle doit s’organiser par paliers pour réussir un vrai projet de territoire. Les chartes qui existent actuellement n’ont pas de valeur légale, vous avez raison, mais elles font partie du consensus sur lequel repose un projet de territoire et engagent chacun des conseillers municipaux, tout particulièrement les maires. Je suis assez confiante quant au fait que, dans la plupart des communes nouvelles, les choses s’organisent favorablement sans créer ces difficultés. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Ces deux amendements portent sur un vrai sujet : un conseiller municipal qui brille par son absence pouvant provoquer des situations difficiles. J’attire néanmoins l’attention sur le fait que les maires ne sont pas toujours avides de constater les absences des conseillers municipaux lorsque celles-ci pourraient conduire à renouveler le conseil municipal. Je répondrai à M. Jacquin que des dispositions permettent déjà au juge administratif de déclarer démissi...

Ce débat nourri est sans doute justifié. J’ai émis un avis de sagesse à titre personnel, mais sous certaines réserves. Premièrement, avec un caractère automatique, il faut veiller à ne pas mettre en difficulté des municipalités qui n’atteindraient plus le nombre requis de conseillers municipaux, ce qui les contraindrait à organiser des élections générales. Deuxièmement, je suis sensible à l’argument sur la nature des absences qui seraient prises en considération : un congé de maternité, un accident de voiture, une contrainte professionnelle ou que sais-je encore. Le débat a sa raison d’être, mais j’attire votre attention sur les effets collatéraux d’une telle mesure, y comp...

... au sein des associations d’élus. Cette absence de consensus ne doit pas nous empêcher de traiter la question délicate et plus précise des conséquences de l’incomplétude de certains conseils municipaux. Les amendements n° 659 rectifié bis, 327 rectifié ter, 501 rectifié bis, 648 rectifié, 579 rectifié bis et 401 rectifié bis tendent tous à diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes selon des modalités différentes. La commission y est défavorable pour différentes raisons. D’abord, nous ne sommes pas certains que la crise des vocations que traversent certaines communes soit permanente. Il n’est donc pas exclu que des communes rencontrant ce type de difficultés aient parfois un nombre suffisant de candidats. En tout cas, nous devons être ...

J'attire l'attention de mes collègues sur la particulière importance du débat que nous avons. L'amendement présenté par le ministre, qui tend à permettre à un seul conseiller communautaire de s'opposer au scrutin de liste pour que prévale le scrutin uninominal, ne me semble pas protéger les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale de candidatures conflictuelles. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique le ministre, l'article 1er ter dans sa rédaction initiale n'entrave aucunement la capacité des élus ruraux à se présenter aux élections du bu...

J’ai été très attentive, ma chère collègue, et j’essayais justement de mesurer les effets de votre proposition, qui ouvre de droit les portes des commissions intercommunales à certains conseillers municipaux. Imaginez ce que cela entraînerait concrètement ! Dans le cas d’une intercommunalité qui regroupe beaucoup de communes, le nombre de conseillers municipaux présents à une réunion de commission intercommunale pourra être extrêmement élevé et bien supérieur à celui des conseillers communautaires… Je ne pense pas que vous puissiez douter de notre bonne foi dans la défense de la place de...

...osition de convergence, qui ménage les obligations que l’on doit respecter pour constituer le bureau de l’intercommunalité, puisque celle-ci est un espace de consensus et de projets partagés, notamment sur la gouvernance. L’amendement de la commission vise donc à introduire, au niveau de l’exécutif, c’est-à-dire pour ce qui concerne les vice-présidents dont le nombre est égal à 20 % du nombre de conseillers communautaires, la parité, en permettant que les vice-présidents soient élus en prenant en compte le taux de parité du conseil communautaire. Permettez-moi de donner un exemple. Si la parité est à 20 %, des vice-présidentes devront être élues dans les mêmes proportions. Ce n’est donc pas la parité telle que nous la connaissons, à 50-50. Il s’agit simplement d’introduire la parité, sans obligati...

Cet amendement ouvre la possibilité de remplacer temporairement un membre du bureau communautaire par un conseiller municipal. Je le répète, je partage l’objectif de mettre la commune au cœur du dispositif intercommunal. Toutefois, je rappelle que le bureau est l’instance exécutive de l’EPCI et inscrire dans la loi que l’on permet à des conseillers municipaux d’y assister, alors que ces réunions ne sont pas ouvertes aux conseillers communautaires, me semble présenter des risques en termes de fluidité du dialo...

Cet amendement ouvre la possibilité pour le maire de désigner de manière permanente un ou plusieurs suppléants au conseiller qui siège normalement au sein d’une commission intercommunale. Il me semble que cette proposition va finalement à l’encontre de notre objectif, à savoir favoriser l’implication des conseillers municipaux dans le fonctionnement de l’EPCI. Il est possible de remplacer un conseiller communautaire ou un conseiller municipal qui est absent lors de la réunion d’une commission intercommunale, mais dési...

Cet amendement procède du même esprit que ceux que nous avons examinés précédemment. Je rappelle que nous avons déjà consacré dans le projet de loi un droit à l’information de l’ensemble des conseillers municipaux et nous avons élargi la possibilité de participer aux commissions communautaires à certains conseillers municipaux. Par conséquent, il me semble, monsieur le président Patriat, que votre amendement est largement satisfait par les différentes mesures que nous avons déjà adoptées. C’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Il me semble toutefois important de rappeler les motifs qui avaient justifié l’avis défavorable que nous avions d’abord émis. Dire que les élus « peuvent » assister ouvre en fait un droit. Tout conseiller municipal concerné pourra alors assister aux réunions des commissions intercommunales.

Ensuite, nous avons tous beaucoup d’expérience dans la gestion d’intercommunalités, et j’espère que chaque EPCI dispose d’espaces suffisamment grands pour accueillir des réunions de commissions intercommunales auxquelles participerait l’ensemble des conseillers municipaux qui voudraient s’y rendre. Je ne conteste pas l’envie de ces élus de vouloir participer à ces réunions, mais leur nombre pourrait être supérieur à celui des membres de la commission, alors même qu’ils n’auront pas le droit de voter… C’est un risque à prendre en compte. Je souhaitais rappeler à cet instant les motifs de notre réserve. Notre avis de sagesse devrait satisfaire tout le ...

...nt cassé un certain nombre d’accords locaux de représentation des communes au sein des conseils communautaires, le Conseil constitutionnel réaffirme la prépondérance, voire le caractère unique de la prise en compte de la population. Aussi, nous connaissons des situations de déséquilibre, avec des communes intermédiaires parfois un peu écrasées et des plus petites communes représentées par un seul conseiller communautaire. Depuis des années, nous parlons de ce problème, et le Sénat œuvre à la recherche de solutions. Une proposition de loi a d’ailleurs récemment été déposée, mais il y a eu aussi une autre décision du Conseil constitutionnel.

Madame la sénatrice Delattre, la commission a effectivement enrichi l’information des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI en ajoutant la note de synthèse à l’ordre du jour. J’attire votre attention sur le fait que, compte tenu du déploiement lacunaire des nouvelles technologies dans certaines communes ou EPCI, nous avons prévu que cet envoi puisse se faire par courrier. Dans cette hypothèse, le flux de documents risque de devenir extrêmement lourd. Cependant, nous présent...

...re attention, mon cher collègue, sur la nécessité de maintenir le lien, puisque tel était l’esprit de nos travaux, entre l’exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ce que vous proposez revient à remettre en cause le mode de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Nous avons même prévu qu’en cas de démission d’un maire pendant le mandat il y aurait, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un renouvellement des conseillers communautaires, ce qui assurera la présence du maire. L’avis est défa...