Interventions sur "d’habitation" de Françoise Gatel

Cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un contexte singulier plus large. Je ne peux pas ne pas évoquer la réforme de la taxe d’habitation, qui représente 36 % des ressources des communes et des EPCI. Certes, je reconnais bien volontiers que cet impôt est très inéquitable. C’est une vérité. Quid, pourtant, des taxes foncières, qui me semblent l’être tout autant ? La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme proposé posent question à nos yeux. L’État nous garantit une compensation, mais chat échaudé craint l’eau ch...

...ées par un certain nombre de nos collègues. Enfin, madame la ministre, le mécanisme de dotation heurte le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités et leur sens des responsabilités, même si je reconnais qu’il y a là un effet péréquateur pour les départements qui n’existait pas au préalable : c’est un bienfait. Philosophiquement, j’ai le sentiment que la disparition de la taxe d’habitation viendra atrophier, sinon anéantir, le lien entre l’habitant et sa commune de résidence, donc effacer la notion même de civisme et de contribution citoyenne à la mise en place de services attendus par nos habitants.

...ge supplémentaire mérite une indemnisation ? Un amendement sénatorial vise à instaurer une telle indemnisation. Madame la ministre, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne correspond qu’à 3, 6 % des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Vous comprendrez donc la nécessité d’élargir mon propos. À cet égard, je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation. Si l’argument sur l’injustice de cette taxe est exact, pourquoi ne l’évoque-t-on pas au sujet de la taxe sur le foncier bâti ?

...ont un besoin impérieux de stabilité et de prévisibilité ; ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Madame la ministre, ne croyez-vous pas que cette absence de visibilité présente le risque de ralentir la politique d’investissement des collectivités territoriales, si nécessaire à l’économie locale ? Enfin, vous en conviendrez, la suppression de la taxe d’habitation conforte l’inégalité entre les communes, puisque ce sont les communes les plus pauvres qui seront les plus lésées. On peut préférer, comme vous le proposez de manière en soi pertinente, la contractualisation financière entre l’État et les collectivités à une baisse universelle et autoritaire des dotations. Reconnaissez toutefois qu’il est difficile à ce stade d’apprécier le mécanisme de contract...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, annoncer une réforme des ressources des collectivités locales est une bonne chose. On en parle depuis longtemps sans la faire, et on se contente de poser des rustines. Loin de toute posture politicienne, je tiens à souligner que je partage moi aussi ce constat : la taxe d’habitation est injuste, mais, comme l’a affirmé ma collègue Sophie Primas, la taxe sur le foncier bâti l’est tout autant. Certes, nous allons peut-être supprimer une injustice pour les contribuables, mais force est de constater que nous allons conforter les inégalités entre les communes : il y aura les communes dont les contribuables ne paieront plus du tout la taxe d’habitation et celles dont les contribua...