Interventions sur "habitant" de Françoise Gatel

...rectifié et 579 rectifié bis – à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Les amendements n° ° 327 rectifié ter et 401 rectifié bis posent d’autres difficultés et nous y sommes également défavorables. Enfin, il nous semble que l’amendement n° 804 rectifié bis qui prévoit de porter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes de moins de 100 habitants pourrait créer des difficultés dans les communes concernées. Nous en demandons donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...mmunalités, qui doivent devenir, au-delà de leur utilité que personne ne conteste, des espaces de démocratie. On assiste en effet à la démission d'élus municipaux qui ont l'impression que leur action et leur engagement se vident de leur sens. Trop de conseils municipaux sont consacrés, comme ils le disent, à « enterrer » les compétences de la commune. Les choses se passent ailleurs, alors que les habitants continuent de demander des comptes aux élus municipaux. Le principe de subsidiarité doit prévaloir sur le principe supra-communautaire. Le gouvernement va avoir fort à faire pour nous guérir des « irritants de la loi NOTRe », car ceux-ci tiennent à la taille même des intercommunalités, qui sont devenues d'énormes « machins » où les élus ne parviennent plus à jouer leur rôle. Comment les réduire...

... l'impôt. L'intercommunalité est une structure de subsidiarité, destinée à la mise en oeuvre de projets de territoire partagés. Certains ont voté pour le fléchage pour éviter une désignation au suffrage universel direct lors d'un scrutin distinct, qui aurait transformé l'intercommunalité en collectivité territoriale. Je trouve la proposition de loi intéressante pour les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, il suffit d'être attentif à la constitution des listes pour éviter les problèmes en cours de mandature. Le seul cas problématique est celui lié à l'apparition d'une dissension entre le délégué communautaire et le reste de l'équipe municipale. Même si le délégué communautaire a été élu sur son nom, il reste pour beaucoup de citoyens un é...

... est conduite par des hommes et des femmes qui engagent courageusement, et avec lucidité, un projet pour l’avenir. C’est aussi une aventure humaine, qui doit respecter l’histoire et l’identité des communes historiques. Créer une commune nouvelle, c’est en quelque sorte recomposer une famille de destin, convaincre, expliquer, lever les freins et les peurs, instaurer la confiance et l’adhésion des habitants et de tous les élus qui savent que demain ne ressemblera pas à aujourd’hui. La commune nouvelle est un chemin qui s’ouvre et qu’il faut jalonner, en acceptant de donner du temps au temps, sans renoncer à l’objectif d’une nouvelle entité, forte de ses identités historiques, mais aussi différente de celles d’aujourd’hui. Parce qu’elle est faite par des hommes et des femmes, pour des hommes et de...

...ommunalité construite sur le principe de subsidiarité. Toutefois, nul, ici, au Sénat, ne peut ignorer la réalité de ces intercommunalités très intégrées, qui assument de nombreuses compétences transférées par les communes pour des raisons de capacité à faire. Certaines aujourd’hui aspirent à une nouvelle étape d’organisation, qui simplifierait des procédures et renforcerait la proximité avec les habitants et tous les élus. Or, aujourd’hui, la loi contraint toute commune à intégrer une intercommunalité, imposant une course sans fin et sans beaucoup de sens au « toujours plus loin » et « toujours plus grand », qui épuise les élus et éloigne les citoyens des lieux de décision, alors même que notre pays traverse une grave crise de la démocratie. Mes chers collègues, quel serait le sens de contraind...

...uels figurent les élus de terrain et les associations d’élus. Je salue Jean-Marie Bockel, qui a confié à Christian Manable et à moi-même un rapport sur les communes nouvelles, que nous avons choisi d’intituler Les communes nouvelles, histoire d ’ une révolution silencieuse : raisons et conditions d ’ une réussite. En effet, aujourd’hui, plus de 1 900 communes, représentant 1, 9 million d’habitants, ont créé librement 560 communes nouvelles. Je salue également Hervé Marseille, qui a soutenu de toute sa conviction décentralisatrice cette proposition de loi, Philippe Bas, président de la commission des lois, qui l’a encouragée très fortement en permettant son inscription à l’ordre du jour du Sénat, Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des der...

...nt être effectivement créées au 1er janvier 2019 le seront sur la base des dispositions financières existantes, à savoir la certitude de bénéficier du pacte de stabilité financière que ce projet de loi de finances propose justement de supprimer. Il s’agit aussi d’un amendement de frugalité. Aujourd’hui, le pacte de stabilité financière s’applique aux communes ne dépassant pas le seuil de 150 000 habitants, ce qui nous semble déraisonnable. C’est la raison pour laquelle, dans la logique des préconisations du rapport de M. Darnaud, au nom de la commission des lois, sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, nous proposons, pour être raisonnables et frugaux, que le bénéfice de cette majoration soit réservé aux communes de 30 000 habitants ou moins.

Sachez que j’aime assez les symboles. Monsieur Raynal, la seconde partie de mon amendement est empreinte d’une grande frugalité, puisque je propose de limiter cette bonification aux communes nouvelles de 30 000 habitants. Je vous invite donc à trouver un meilleur exemple…

Au Sénat, on apprend à être raisonnables et à faire des propositions soutenables. Tel est le cas de cet amendement. Les règles d’attribution de la DSR aux communes nouvelles ont été modifiées en 2018 alors que ces dernières n’en avaient pas été informées au moment de leur création. Les pertes de dotation peuvent aller jusqu’à 680 000 euros pour certaines communes nouvelles de moins de 2 000 habitants, notamment en Normandie et en Anjou. Je propose un effort soutenable, qui ne coûte rien à personne, et qui permettra même de redistribuer aux autres communes une partie de la DSR de ces communes nouvelles. L’amendement prévoit un lissage de l’attribution sur trois ans, les communes nouvelles pouvant conserver leur DSR à hauteur de 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisi...