Interventions sur "habitants" de Françoise Gatel

...as surpris, je suis en profond désaccord avec les auteurs de ces amendements. Nous avons déplacé le débat, pour d’autres raisons, sur la question existentielle de savoir ce qu’est devenu le Parlement. La proposition de loi organique ne vise pas seulement à permettre à un parlementaire de cumuler un mandat local avec son mandat national. Il s’agit aussi de permettre au maire d’une commune de 500 habitants de devenir parlementaire s’il le souhaite. Il n’est absolument pas exigé d’un parlementaire qu’il ait un mandat exécutif local. La démocratie est tellement forte, tellement vraie, que les électeurs sont capables de savoir, en leur âme et conscience, si leur député-maire est efficace et s’ils souhaitent élire ce candidat plutôt qu’un autre. Je n’attaque personne en illégitimité à raison d’une abs...

Ce sous-amendement s’appuie sur la proposition raisonnable et raisonnée du président Marseille, laquelle a recueilli par voie de sondage auprès de nos concitoyens une majorité d’avis favorables. Il s’agit de permettre non seulement à un parlementaire de cumuler, mais aussi à un maire d’être parlementaire. Le texte concernant les collectivités ou les EPCI de moins de 10 000 habitants, il semble nécessaire de prévoir qu’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ou un maire délégué d’une commune nouvelle puisse être président d’un EPCI de moins de 10 000 habitants – il en existe près de 300 dans notre pays. Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi NOTRe a fixé un seuil à 15 000 habitants. Toutefois, celui-ci était tellement théorique qu’il a fallu prévoir un ...

Nos explications se doivent d’être claires ! Pour ma part, j’ai voté la loi NOTRe non par conviction, mais pour empêcher le pire. Sinon, le seuil retenu pour les intercommunalités n’aurait pas été fixé à 15 000 habitants. Plus grave, l’Assemblée nationale aurait adopté le scrutin universel direct pour les conseillers communautaires. J’assume, monsieur Masson, mon rôle de digue !

...isque, d’après vous, les seuils étranges qui ont été introduits l’ont été non par la loi NOTRe, mais bien avant. La seule chose qui m’intéresse, c’est l’efficacité. Si la loi que vous défendez avec autant de conviction avait fonctionné, cela se saurait ! Nous aurions aujourd’hui une démocratie dans laquelle chacun serait heureux, avec des élus femmes ou ouvriers. Et les maires des communes de 50 habitants pourraient exprimer leur envie d’être parlementaires, tandis que les électeurs se verraient offrir le droit de choisir leur candidat.

... « lambda ». C’est une insulte ! Un élu, c’est un élu. Nous n’avons pas dénigré les maires – vraiment, je suis choquée d’entendre une chose pareille. Quant à notre collègue qui a affirmé que nous voulions être maires et parlementaires parce que nous étions assoiffés de pouvoir – à l’instar de Mathieu Darnaud, je ne suis pas du tout concernée par le texte puisque ma commune compte plus de 10 000 habitants… –, je lui réponds que c’est bien mal connaître ce qu’est l’exercice d’une fonction élective et oublier que chacun de nous est mortel et que nos fonctions le sont tout autant : elles ne sont qu’à durée déterminée et l’envie qui nous anime est plutôt de servir ! Je souhaite vraiment que cette proposition de loi organique soit adoptée. Madame la ministre, il y a là d’excellentes idées pour enrichi...

...petites communes ne seraient sans doute pas en mesure de transmettre des informations. Or tout le monde le pourra ! Ce que nous disons, c’est qu’elles pourront le faire, mais qu’elles n’y seront pas obligées, elles n’y seront pas contraintes par la loi. Cela signifie qu’un usager ne pourra pas intenter de recours en disant : « Comment ? J’ai transmis ces informations au maire de ma commune de 200 habitants et vous, à la CAF, vous me les redemandez ? » Toute commune désireuse de participer au système d’échange de données le pourra, mais nous n’instaurons pas d’obligation, car toutes n’en ont pas encore la capacité ou ne pourraient pas le faire sans risques. Dernier point : nous voulons que le « dites-le-nous une fois » serve aux communes. Cher Guy Benarroche, vous trouvez que la notion d’informat...

Chers collègues, je vous invite à lire l’alinéa 7 de l’article 50, à la page 104 du projet de loi : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données. » En droit, cela signifie que nul ne pourra intenter un recours contre le maire ou le président d’une intercommunalité de moins de 10 000 habitants qui ne pourrait pas partager de données. Quand on dit « ne sont pas tenus », cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation juridique. En revanche, celles de ces communes qui souhaitent par...

...r la CNIL. Si elles étaient adoptées, un décret préciserait ensuite le caractère confidentiel des données, leurs modalités d’accès et l’usage qu’il sera possible d’en faire. Avec cet article, nous faisons un pas de géant, mais Cécile Cukierman a raison : ne fixons pas aux communes des objectifs qu’elles ne pourraient pas atteindre, mais donnons-leur les moyens d’y arriver. Si des communes de 200 habitants sont prêtes à partager des données, qu’elles le fassent ! Je renouvelle mes avis défavorables sur ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 816 rectifié bis.

...itres d’identité, mais depuis la réforme mise en place sous le quinquennat précédent dans un souci de sécurisation des documents – c’était l’argument qui était avancé –, les communes ne le peuvent plus, sauf si elles sont dotées de stations dédiées et que certains de leurs agents sont habilités par la préfecture dans ce but. Dans mon département par exemple, qui compte un peu plus d’un million d’habitants, à peine trente communes sont habilitées à délivrer des titres d’identité. Par conséquent, j’invite le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur, à analyser de manière précise la manière dont les choses se passent depuis cette réforme. Il serait notamment intéressant que nous disposions par département du nombre de communes habilitées et de statistiques quant au nombre de document...

Nous ne sommes pas hostiles à l'idée, mais nous souhaitons faire preuve de réalisme. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants ont-elles un site internet ?

...esprit de nos travaux, entre l’exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ce que vous proposez revient à remettre en cause le mode de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Nous avons même prévu qu’en cas de démission d’un maire pendant le mandat il y aurait, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un renouvellement des conseillers communautaires, ce qui assurera la présence du maire. L’avis est défavorable, car cet amendement est à la fois à haut risque et contre-productif.

... de réélire en cours de mandat un suppléant au conseil communautaire dans les communes qui ne disposent que d’un siège. Lorsqu’il y a lieu en cours de mandat de procéder à une nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI – nous avons évoqué cette question pour les communes concernées –, chaque commune doit alors réélire ses représentants. Les communes de plus de 1 000 habitants le font parmi les membres du conseil municipal qui ont été fléchés. Les communes qui ne disposent que d’un seul siège élisent également un suppléant, sur le modèle de ce qui est fait, comme cela a été rappelé, lors de la désignation des conseillers communautaires à l’occasion du renouvellement général. Les amendements prévoient que, si le mandat de ce suppléant cesse, le conseil municipal élit ...

...agit seulement ici d'éviter les blocages. Ce ne sera pas le grand soir de l'organisation territoriale ! D'ailleurs, les élus sont épuisés à force de s'organiser au lieu d'agir. Monsieur Bonnecarrère, nous croyons à la pertinence de l'intercommunalité comme espace de projet et de coopération stratégique, à condition qu'elle s'adapte intelligemment aux réalités locales pour un meilleur service aux habitants. Nous ne sommes donc pas, monsieur Marie, amateurs de détricotage, mais d'assouplissement. Monsieur Segouin, le texte introduit des possibilités de délégation de compétences aux communes. Je trouve intéressante, madame Delattre, votre proposition relative à la création d'une sorte de droit de timbre applicable aux pétitionnaires, car cette charge coûte fort cher aux communes. Monsieur Bonhomme...

...ous-amendement COM-636, les amendements COM-333, COM-363 rectifié bis, COM-527, COM-364 rectifié, COM-561, COM-365 rectifié et COM-76, en discussion commune, traitent des modalités d'élection des membres du bureau des EPCI à fiscalité propre. Les amendements COM-332 et COM-333 simplifient les modalités d'élection, actuellement alignées sur celles qui prévalent dans les communes de moins de 1 000 habitants pour l'élection des adjoints, où chacun des membres du bureau est élu successivement au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. Il en résulte des opérations électorales parfois excessivement longues. Les autres amendements renforcent la parité au sein du bureau. Ils doivent, hélas, être écartés, car ils se heurte...

L'amendement COM-9 revient sur la réforme des modalités de désignation des conseillers communautaires ; j'y suis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-583 est adopté. L'amendement COM-367 porte sur les modalités de fléchage des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants et soulève une véritable interrogation. Toutefois, il n'apparait pas raisonnable de modifier les règles applicables dans l'année précédant un scrutin. Avis défavorable.

L'amendement COM-421 rectifié permet la désignation d'un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants au conseil communautaire si celui-ci perd son emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres. Les amendements COM-371 et COM-10 nous permettront d'aborder plus avant la question de cette incompatibilité. Avis défavorable. L'amendement COM-421 rectifié n'est pas adopté.

...ien n'empêche les associations de maires ruraux d'établir des listes ; mon avis est donc défavorable. Les amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié sont adoptés ; les amendements COM-23 et COM-541 deviennent sans objet. L'amendement COM-445 n'est pas adopté. L'amendement COM-161 rectifié ter tend à réputer complet le conseil municipal pour les communes de moins de 100 ou 500 habitants, respectivement à partir de cinq ou sept conseillers élus. C'est une question extrêmement importante et je suis favorable au fond du dispositif. Plusieurs problèmes juridiques se posent néanmoins. Je propose donc de retravailler cet amendement afin de l'améliorer d'ici la séance publique. Avis défavorable à ce stade. Les amendements COM-532 rectifié bis, COM-556, COM-524, COM-220 rectifié et CO...

Permettez-moi donc de vous apporter quelques précisions. L'amendement COM-352 rectifié bis étend le scrutin de liste à toutes les communes, tout en modifiant les règles de complétude dans les communes de moins de 1 000 habitants uniquement. L'amendement COM-556 étend également le scrutin de liste à l'ensemble des communes. L'amendement COM-524 étend lui aussi le scrutin de liste à toutes les communes, sans toutefois imposer de parité parfaite dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste devant respecter un quota minimal de 30 % de femmes. Les amendements COM-220 rectifié et COM-221 rectifié étendent le scr...

... municipaux des petites communes, soit pour le réduire, soit pour le rehausser. Ils posent cependant des difficultés justifiant un avis défavorable de ma part. Les amendements COM-246 rectifié, COM-326 et COM-218 rectifié ne sont pas adoptés. Avec son amendement COM-559, Mme Josiane Costes étend le fléchage pour la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-559 n'est pas adopté. Mon avis sera défavorable à l'amendement COM-165, qui supprime la déclaration de candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'amendement COM-165 n'est pas adopté. Mon avis sera également défavorable à l'amendement COM-71, aux deux amendements identiques COM-557 et COM-526, ainsi qu'à l'amendement COM-361 rec...

...tropoles dans des territoires où la capacité à agir interroge. Ma première interrogation concerne le critère d'évaluation de l'emploi. D'autres critères modifient-ils vos résultats ? Romain Pasquier a également évoqué les notions de proximité et d'efficacité de l'action publique. Ce sont des défis que doivent relever nos communes afin de répondre aux attentes de nos concitoyens. Aujourd'hui, les habitants ne sont plus des terriens d'un territoire de filiation. Leur mobilité familiale et professionnelle est importante, ils se mettent donc en position de consommateurs et font du benchmarking entre les territoires qui sont ainsi mis en concurrence. Aussi est-il important de définir ce qui est régalien. Quelles missions attribuer aux collectivités dès lors que le rôle de l'État n'est pas défini ? S'...