Interventions sur "l’enseignement" de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, je salue avec beaucoup de sincérité vote détermination, votre courage et aussi votre action pour lutter contre l’embrigadement des enfants au travers de l’enseignement. Je suis d’accord avec vous : l’école est le creuset de la République, tout comme elle est aussi le creuset de la société et de l’émancipation des enfants. Cependant, on ne peut faire fi des libertés constitutionnelles qui existent dans notre pays, et dont fait partie la liberté d’enseignement. C’est en tout cas la position que le Sénat a retenue lorsque nous avons discuté des écoles privées hor...

...uel, la validation des acquis de l’expérience me semble relever de la fantaisie, et j’avoue que je ne la comprends pas. Aujourd’hui, nous parlons de la liberté constitutionnelle qui permet à des familles d’instruire leurs enfants. La plupart le font bien, et cela ne me semble pas poser de problèmes juridiques. Le rapporteur pour avis l’a rappelé : rien n’interdit à un parent qui aurait pratiqué l’enseignement en famille, avec des méthodes particulières, adaptées aux enfants, de demander la validation de ses acquis. Il arrive que certains élus demandent des VAE. Mais pourquoi l’inscrire dans le texte ?

...privées hors contrat. M. le ministre peut fournir des éléments précis concernant le nombre d’écoles qui ont fait l’objet de déclarations, celles qui ont été contrôlées et celles qui ont été fermées. Aujourd’hui, un effort considérable est fait, et il doit être soutenu, pour former les inspecteurs de l’éducation nationale aux différentes méthodes pédagogiques permettant de contrôler la qualité de l’enseignement. Mais du fait de l’existence de malveillants et de déviants, il faut sans doute renforcer le dispositif ; je crois que M. le ministre proposera tout à l’heure un amendement à cette fin.

... d’une région, la Bretagne, où de grands syndicalistes d’aujourd’hui ont été éduqués, ouverts au monde et instruits par des congrégations religieuses. Dans cette région, 40 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées, lesquelles sont très présentes en milieu rural. On y trouve toutes sortes de familles. Les gens choisissent l’école privée librement, conformément au principe de liberté de l’enseignement, et ne sont victimes d’aucune idéologie. Chère madame Brulin, je veux bien que vous préleviez – c’est le mot – de l’argent sur ce système d’éducation, mais les enfants qui y sont scolarisés devront aussi être accueillis, et cela aura un coût. L’heure n’est plus à des propositions de vases communicants, qui, à mon avis, répondent de façon assez malheureuse à l’intérêt que vous portez vous-mêmes ...

...r qu’un chef d’entreprise est avant tout un professionnel. Il n’est pas seulement référent dans son métier. Par ailleurs, l’école privée n’a jamais été citée comme une référence, c’est juste un modèle parmi d’autres. Enfin, notre collègue du groupe La République En Marche l’a dit, dans les CFA gérés par les chambres de métiers ou les chambres de commerce, une partie du programme est consacrée à l’enseignement général, et le président de la commission de formation est un chef d’entreprise. Or il y a des métiers multiples dans ces CFA. Quand on est dans un lycée professionnel, on a une finalité professionnelle, et il me semble intéressant que l’on permette à un représentant de la vie économique d’être présent en tant que président du conseil d’administration, non comme directeur d’un établissement. Rap...

...tion religieuse. Ensuite, la responsabilité de tout établissement, qui doit répondre aux obligations d’instruction et d’acquisition du socle commun de connaissances, tel que défini par la loi. Quelle est la situation aujourd’hui ? L’ouverture d’un établissement privé d’enseignement scolaire relève d’un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l’enseignement dispensé : premier degré, second degré général ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies par trois lois datant du XIXe siècle et du début du XXe siècle. Détaillées dans une circulaire de juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, et de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République. Ces derniers peuvent ...

...endement reprend un amendement qui avait été présenté en commission par notre rapporteur. Il a pour objet d’amplifier l’œuvre de simplification de la présente proposition de loi en réalisant une unification totale des conditions requises pour diriger un établissement privé ou y enseigner. Il prévoit toutefois d’ouvrir aux recteurs la possibilité d’accorder des dérogations, s’agissant notamment de l’enseignement technique.