Séance en hémicycle du 5 décembre 2018 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à dire vrai, la commission des finances du Sénat est plutôt satisfaite. Je vais donc faire retomber une insoutenable tension : elle préconise le vote des crédits de cette mission !

Globalement, la progression de la dépense publique est raisonnable : 1, 7 %. Elle avait été de 2, 4 % en moyenne lors du quinquennat précédent. Nous avons également identifié des points positifs, qui mériteront sans doute d’être éclairés au cours du débat.

Le premier est l’évolution des effectifs, qui reprend un parcours plus réaliste, avec la suppression de 1 850 équivalents temps plein, dont 1 250 postes dans l’enseignement public, 550 postes dans l’enseignement privé et 50 postes dans l’enseignement agricole, dont la mission a également la charge. Je reviendrai ultérieurement sur ces suppressions.

Le deuxième point positif est le fait que vous ayez engagé, monsieur le ministre, une politique de pré-professionnalisation pour le recrutement des enseignants. Cette initiative importante prendra sous votre impulsion, je le crois, une dimension massive. Elle concerne des étudiants de L2, de L3 et de M1. Nous pourrions atteindre le chiffre de 10 000 étudiants associés, initiés à la vie professorale. Ils pourraient ainsi s’en imprégner et, s’ils réussissaient leurs examens, intégrer leur classe avec une connaissance et un bagage.

Le troisième point positif que je tiens à signaler concerne des mesures catégorielles : vous reprenez le chemin d’une revalorisation, certes toujours insuffisante, mais réelle, de la condition d’enseignant. Ainsi, 227 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à cet effort, dont une partie s’explique par la reprise du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le célèbre PPCR, pour 133 millions d’euros.

Vous avez aussi une politique plus volontariste en ce qui concerne les débutants. Dans les zones difficiles, la prime atteindra pratiquement 2 000 euros annuels, si j’ai bien retenu vos chiffres. Je note néanmoins que cette prime est hiérarchisée en fonction de l’ancienneté. À l’éducation nationale, il est bon d’être vieux et en fin de carrière, parce qu’on y gagne plus d’argent ! Pour les plus anciens, cette prime atteindrait 11 000 euros par an. Pourriez-vous nous confirmer ce chiffre ?

Le quatrième point positif que je veux souligner est sans doute le plus important, car la commission des finances, comme la commission des affaires culturelles d’ailleurs, a pour souci permanent le renforcement de l’enseignement primaire. Si, globalement, nous assistons à une diminution des équivalents temps plein, l’enseignement primaire bénéficiera de la création de 1 800 emplois, ce qui vous permettra notamment d’achever le dédoublement des CP et des CE1 dans les zones REP et REP+. C’est une excellente formule. C’est aussi un effort significatif sur le plan financier. J’ai noté que la dépense représentait 500 millions d’euros pour 300 000 élèves, soit 1 666 euros par élève. L’État investit donc dans la jeunesse française et dans la jeunesse la moins favorisée.

J’évoquerai également les stages de réussite, que vous poursuivez et que vous développez.

Par ailleurs, le dispositif « Devoirs faits » vise à faire du collège un endroit où l’élève reçoit un véritable soutien afin d’amortir les différences de soutiens familiaux.

J’ajoute que vous avez décidé de dispenser une « instruction » – mais est-ce le terme exact – à partir de trois ans. Se fera-t-elle par la voie de la scolarisation ? Les familles y sont attentives.

Le cinquième point positif que je veux évoquer concerne la rationalisation du second degré. Nous savons tous que le second degré dans l’enseignement public français est mieux servi que le primaire en raison notamment de la diversité des options, de la multiplicité des filières et d’un ratio enseignants-élèves très favorable au surencadrement.

Le Gouvernement procède à une rationalisation du baccalauréat – l’actualité en fait état ; c’est un marronnier… Cela étant, il y a une véritable décision de fond. Il s’agit d’un bac plus simple, plus clarifié, qui permet accessoirement de regagner des semaines de travail dans les établissements et qui engage une réforme en amont. Je suis persuadé que vous nous en parlerez.

Vous avez opté pour un moyen nouveau : la deuxième heure supplémentaire que le chef d’établissement peut demander aux enseignants. Il pouvait déjà en demander une. Il pourra dorénavant en demander deux. Ce sera sans doute une façon d’amortir dans un premier temps la diminution des effectifs.

J’évoquerai rapidement la voie professionnelle pour vous interroger sur ce que vous entendez par « campus d’excellence ».

Enfin, dernier point de satisfaction, mais c’est presque un peu mesquin de la part de la commission des finances : nous nous réjouissons que vous ayez renoncé au projet SIRHEN après avoir constaté qu’il ne parvenait pas à aboutir.

Pour conclure, j’exposerai les points de vigilance.

Tout d’abord, vous ne respectez pas la loi de programmation triennale, puisque vous dépassez le plafond de 170 millions d’euros. L’avantage c’est la sincérité ; l’inconvénient, c’est la soutenabilité dans le temps de votre budget au regard de la loi de programmation des finances publiques.

Ensuite, il faudra évaluer en permanence – je pense que vous n’y êtes pas hostile – le rapport entre le coût et le rendement des mesures nouvelles qui ont été évoquées pour le primaire. Nous les soutenons spontanément, mais il faudra tout de même évaluer leur coût, en particulier la partie qui incombe aux collectivités locales. Vous savez que le Sénat est toujours attentif à ces questions. Le dédoublement des classes ne va pas sans mètres carrés supplémentaires. La généralisation de l’instruction à partir de trois ans ne se fera pas non plus sans effort supplémentaire, en termes aussi bien de bâtiments que de personnels d’accompagnement.

S’agissant de la voie professionnelle, nous avons cherché à comprendre quel rôle joueront les régions entre les professions et l’éducation nationale. Nous nous sommes également intéressés, au nom du territoire, au rapport Gouttebel que vous avez demandé et qui devrait permettre d’ouvrir des pistes nouvelles sur le renouveau de l’internat.

Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial !

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le disait notre ancien collègue Jean-Claude Carle, trois minutes pour le premier budget de l’État, c’est bien peu !

Alors que l’année 2019 sera marquée par la mise en œuvre de nombreuses réformes, le budget prévu est globalement stable. Les crédits connaissent en effet une hausse modérée, qui s’élève à 1, 7 % pour les crédits des cinq programmes de la mission « Enseignement scolaire » qui relèvent de l’éducation nationale, et qui procède essentiellement de l’augmentation des dépenses de personnel et de celles en faveur du handicap. Seront en outre supprimés 1 800 emplois, ce qui est faible au regard du plafond d’emplois, qui dépasse le million d’équivalents temps plein.

Monsieur le ministre, votre budget est la traduction, certes incomplète, d’une politique dont nous partageons les orientations principales, tout en émettant cependant quelques réserves.

Il donne une priorité forte à l’école primaire, dans laquelle notre pays continue à sous-investir, en y poursuivant les créations de postes.

Il érige la maîtrise des fondamentaux dès le primaire et la résorption de l’échec scolaire en priorité absolue. Nous ne sommes pas opposés au dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, mais nous vous alertons sur la nécessité d’évaluer rigoureusement cette politique et de faire en sorte qu’elle ne se fasse pas au détriment de la ruralité. Ce sera le sens de l’amendement que je présenterai.

L’année 2019 verra la mise en œuvre de la réforme du lycée général et technologique et de la voie professionnelle, où les résultats ne sont pas à la hauteur des investissements consentis. Nous serons vigilants à ce que cette mise en œuvre soit à la hauteur des ambitions et qu’elle ne se traduise pas par un accroissement des inégalités entre les territoires.

Un chantier demeure, celui de la gestion des ressources humaines du ministère. Avoir des enseignants mieux formés, mieux rémunérés, affectés là où ils sont les plus utiles et dont les obligations de service correspondent à la réalité des besoins, voilà l’enjeu majeur de notre système éducatif ! Il faut donc davantage d’autonomie pour les chefs d’établissement.

Le projet de loi pour une école de la confiance que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres nous interpelle. Il contient deux points très importants et que nous partageons – l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale –, mais l’école a aussi besoin de stabilité et de prévisibilité. À ce titre, je regrette l’absence d’une programmation pluriannuelle des emplois, que rend pourtant obligatoire l’article L. 911-2 du code de l’éducation.

Je conclurai en évoquant la scolarisation des enfants de moins de trois ans, sur laquelle j’ai souhaité porter un éclairage particulier.

La relance de l’accueil des enfants de deux ans à l’école maternelle, qui était l’une des priorités de la prétendue « refondation de l’école », présente un bilan mitigé, illustrant bien certains écueils de l’action de votre ministère, dont, je vous le concède, vous avez hérités : absence d’évaluation de ce dispositif, alors que les différentes études réalisées sur ce sujet sont peu concluantes ; dialogue insuffisant avec les communes, acteurs majeurs de cette politique – il est vrai que celles-ci subissent, en même temps, à la fois la baisse des dotations et la réforme des rythmes scolaires – ; absence de priorité clairement donnée aux publics cibles et aux classes dédiées. En outre, les enseignants sont peu formés à l’accueil des enfants de cet âge et la formation des ATSEM n’est pas à la hauteur de leur rôle éducatif.

Ce sujet met en lumière la nécessité d’un renforcement général de la qualité de notre école maternelle, qui se caractérise par les taux d’encadrement les plus faibles d’Europe et une place quasi inexistante dans la formation initiale des professeurs des écoles. Vous souhaitez rendre obligatoire l’instruction dès l’âge de trois ans… Encore faut-il que la qualité de l’enseignement soit au rendez-vous !

Merci de conclure !

Plus que d’une mesure qui concernera moins de 3 % des enfants de trois ans, c’est d’une vraie réflexion qualitative dont notre système éducatif a besoin.

Nous voterons les crédits de la mission, à condition que l’amendement que je présenterai soit adopté.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’enseignement agricole pour 2019 est globalement stable, dans un contexte de baisse des effectifs d’élèves et de nombreuses réformes de fond.

Il prévoit la suppression de 50 emplois. Cette réduction, parallèle à celle constatée dans le second degré de l’éducation nationale, est relativement minime, surtout au regard de la baisse continue des effectifs d’élèves et des faibles effectifs par classe.

L’augmentation des crédits provient essentiellement des dépenses de personnel, finançant la mise en œuvre du protocole PPCR et diverses mesures de revalorisation, ainsi que des dépenses en faveur de la prise en charge des élèves en situation de handicap.

Ce budget traduit également l’accord conclu avec les familles de l’enseignement privé pour leur financement, qui se traduit par une augmentation de près de 8 millions d’euros des subventions en leur faveur. Accueillant 60 % environ des élèves, les établissements privés sont une composante essentielle de l’enseignement agricole, au rayonnement et au dynamisme duquel ils contribuent. Il s’agit également de leur donner les moyens de se développer, alors qu’il existe dans de nombreux territoires un véritable besoin d’enseignement agricole.

Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je crois fortement en l’avenir de l’enseignement agricole. Il répond aux enjeux majeurs que sont la préservation de l’environnement et la gestion des ressources naturelles, la transition agroécologique et les nouvelles formes d’agriculture. Il constitue également un levier incontournable pour tendre vers l’autosuffisance alimentaire, surtout dans les territoires d’outre-mer. Pourtant, l’enseignement agricole connaît une baisse régulière, lente mais certaine, de ses effectifs d’élèves. Celle-ci se poursuit encore à la rentrée de 2018, puisque les effectifs devraient passer sous la barre des 160 000 élèves.

Les raisons de cette baisse sont connues : l’implantation traditionnelle de l’enseignement agricole dans des régions en baisse démographique et, a contrario, une sous-représentation dans les régions où la demande existe ; dans certaines régions, une forme de concurrence entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole ; surtout, un défaut de notoriété auprès des jeunes. Combien de collégiens savent que l’on peut devenir ingénieur en intégrant une classe de première technologique agricole ? Combien savent que, sept mois après sa sortie de formation, un élève de terminale professionnelle agricole a 59 % de chance de trouver un emploi, contre 42 % pour son homologue de l’éducation nationale ?

L’année dernière, je vous disais mon sentiment que l’enseignement agricole devait sortir d’une logique de conservation et de repli pour entrer dans une logique d’expansion. Je me réjouis de constater que le nouveau ministre de l’agriculture, notre ancien collègue Didier Guillaume, partage pleinement cette orientation et cette ambition.

L’année 2019 sera déterminante. Elle verra la mise en œuvre de nombreuses réformes – baccalauréat général et technologique, voie professionnelle, apprentissage –, pour lesquelles l’enseignement agricole a servi de modèle. La coopération avec l’éducation nationale est donc essentielle.

Les défis sont nombreux, mais je suis confiant dans la capacité de l’enseignement agricole à les relever grâce à son esprit d’innovation, à la qualité de ses formations et à sa faculté de répondre aux besoins des entreprises et des territoires.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Je vous demande de respecter strictement votre temps de parole, ce débat s’inscrivant dans un créneau horaire quelque peu contraint, compte tenu de la reprise de la séance demain matin, à neuf heures trente.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation est le premier pilier de la République. C’est un enjeu fondamental de cohésion sociale et de formation citoyenne. Il est donc important que le budget que nous y consacrons soit à la hauteur des enjeux.

Cette année, le budget de l’enseignement scolaire augmente modestement, tout en opérant une réduction des emplois. L’examen de l’évolution des crédits rend compte d’une priorité forte accordée par le Gouvernement à l’école primaire, que nous ne pouvons que saluer tant la maîtrise des fondamentaux est primordiale pour l’avenir des 12, 8 millions d’élèves scolarisés en France : près de 7 millions dans le premier degré, près de 6 millions dans le second, sans oublier les 260 000 apprentis. Pour prendre en charge ces élèves, pas moins de 881 000 enseignants sont mobilisés chaque année, tous secteurs confondus, dans le système scolaire, constitué de 62 200 établissements.

Monsieur le ministre, nous avons la chance d’avoir en France un système éducatif solide mais devenu inadapté, et les études publiées sur le niveau des écoliers français le confirment d’année en année. Malgré les lois qui se sont succédé, le système éducatif français accuse les effets d’une lente dégradation : échec scolaire, baisse du niveau de performance des élèves, notamment en français et en mathématiques.

Autre fait marquant révélé par le classement PISA : l’école française apparaît comme la plus inégalitaire des pays développés. Ainsi, 73 % des personnes ayant des parents diplômés du supérieur sont elles-mêmes diplômées, tandis que cette part chute à 17 % pour les adultes issus de familles non diplômées. Nous nous situons loin derrière le Canada, la Suède ou la Finlande.

Dans son récent rapport publié en octobre 2018, la Cour des comptes constate que l’éducation prioritaire n’a pas atteint son objectif, qui était de réduire les écarts de niveau entre élèves de l’éducation prioritaire et ceux du parcours classique. Ce même rapport établit que les premières années d’étude sont primordiales pour compenser cette perte de chance. Aussi, nous saluons la priorité que vous avez souhaité donner à la scolarisation précoce des enfants, qui reste, malgré les efforts entrepris, en deçà des objectifs fixés à 30 % des enfants de deux ans en REP et 50 % en REP+.

L’abaissement de la scolarité obligatoire de six à trois ans va dans le bon sens. Cependant, dans un contexte financier dégradé pour les finances locales, il nous faut veiller à accompagner les communes qui rencontrent des difficultés à dégager les moyens nécessaires à l’accueil de ces enfants supplémentaires. Par ailleurs, la formation initiale des enseignants devrait inclure un module spécifique sur l’accueil de ces très jeunes recrues. Enfin, il appartient au Gouvernement d’évaluer les effets de cette réforme sur la réussite des élèves.

Autre mesure phare : le dédoublement des classes de CP et de CE1 à 12 élèves dans les quartiers défavorisés se poursuit, pour s’étendre dès la rentrée de 2019 à l’ensemble des classes concernées. Si notre groupe encourage le déploiement d’un tel dispositif de justice sociale, les collectivités locales sont prises de court, à budget constant, voire en diminution, pour trouver les fonds nécessaires au dédoublement des classes. Nous constatons également dans nos départements que les fermetures de classes en milieu rural restent très mal vécues par les populations locales, qui les ressentent comme un abandon de l’État. Nous sommes donc favorables à l’amendement de la commission de la culture visant à pallier ces fermetures, tout en proposant un amendement de repli que nous vous présenterons.

L’attractivité de l’enseignement agricole est un autre sujet fondamental pour l’avenir de nos territoires ruraux. L’érosion des effectifs se poursuit, et cela malgré un bon niveau d’insertion des anciens élèves issus de ces formations. Nous comptons sur l’action du Gouvernement pour valoriser l’enseignement technique agricole, car il se situe au cœur du changement qui anime notre agriculture et nos territoires.

Avant de conclure, je souhaite appeler votre attention sur le problème des violences à l’école et à ses abords. Il ne s’agit pas forcément d’augmenter les crédits, mais plutôt d’améliorer la formation des personnels, aujourd’hui démunis face à des situations parfois extrêmes.

Les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront les crédits de la mission.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Il serait difficile, monsieur le ministre, de débuter mon intervention sans évoquer la mobilisation des lycéens, qui rejettent autant votre vision de l’éducation que la politique injuste et méprisante du Gouvernement.

Les choix budgétaires que nous examinons aujourd’hui sont incriminés, et il serait bon, me semble-t-il, d’accorder à cette mobilisation toute l’attention qu’elle mérite. Cela serait plus pertinent que d’aviver les tensions, comme à Ivry-sur-Seine, où des lycéens voient leur garde à vue prolongée pour avoir tagué devant leur lycée « Macron démission », ou, ailleurs encore, où l’on répond à des adolescents de seize ans par des gaz lacrymogènes et des tirs de flash-ball, causant des blessures très graves

Vous n’allez pas défendre des voyous, quand même !

… et alors même que plusieurs syndicats d’enseignants rejoignent désormais les mobilisations.

Les suppressions de postes suscitent colère et inquiétude, comme les réformes qui risquent d’accentuer les inégalités sociales. Votre politique est construite sur ce postulat : la France investirait trop dans le secondaire et pas assez dans le primaire. Ce parti pris vous a conduit à dédoubler les classes en CP et en CE1 en REP et REP+. Mais l’augmentation du nombre de postes n’a pas suivi. Du coup, cette mesure, pourtant louable, s’est traduite par des retraits de postes et donc des classes surchargées dans beaucoup de territoires.

Le dispositif « Plus de maîtres que de classes » a été réduit d’un tiers en 2018 et va continuer à diminuer en 2019. Vous avez justifié cette décision en avançant qu’il n’existait pas de preuves tangibles et scientifiques qu’un taux d’encadrement plus élevé favorisait la réussite. Cet argumentaire est à géométrie variable ! La réduction du nombre d’élèves par classe est la première des priorités pour le CP, mais, « en même temps », on réduit le nombre d’enseignants dans le secondaire et on ferme même des classes rurales au prétexte que le nombre d’élèves y est trop faible. On cherche la cohérence….

Le jeu de vases communicants auquel vous vous êtes livré pour mettre en place le dédoublement des classes de CP et CE1 pose deux problèmes majeurs.

Il est vrai que le primaire est le parent pauvre de l’école française, mais il est faux de croire que le secondaire dispose de moyens suffisants, à plus forte raison au collège ou dans l’enseignement professionnel. Permettez-moi de rappeler que, en vingt ans, la part des dépenses d’éducation a baissé de 1 point de PIB, ce qui représente tout de même 23 milliards d’euros. C’est d’autant plus problématique que la réforme du baccalauréat demandera un investissement supplémentaire aux enseignants de lycée, dorénavant chargés d’organiser des épreuves et de gérer la place accrue du contrôle continu. Surtout, ces réductions de moyens et d’effectifs sont incompréhensibles au vu des évolutions démographiques. Ainsi, dans le seul secondaire, ce sont plus de 40 000 nouveaux élèves qui sont attendus d’ici à 2021.

Au regard de ce constat, vous augmentez les heures supplémentaires des enseignants. Or, d’une part, un enseignant français travaille devant les élèves 900 heures, contre 784 en moyenne dans l’OCDE, et, d’autre part, les équipes éducatives ne cessent de demander des temps hors cours pour travailler sur la vie scolaire et la cohésion au sein du lycée, notamment pour lutter contre les incivilités ou les violences.

Face à la crise de recrutement que nous connaissons, ce sont les salaires des enseignants, particulièrement bas en France, qu’il faut augmenter, plutôt que de passer par le subterfuge des heures supplémentaires. Il n’aura échappé à personne, ces jours-ci, que la question du pouvoir d’achat s’impose… Il serait temps d’y répondre réellement !

Je serai plus nuancée que vous ne l’êtes, monsieur le ministre, sur la hausse de 850 millions d’euros de votre budget que vous vous plaisez à mettre en avant, ce que l’on peut parfaitement comprendre.

Tout d’abord, 400 millions d’euros sont mécaniquement abondés pour les lignes « Glissement vieillesse technicité » et « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

Ensuite, il y a une bascule budgétaire du recrutement et de la rémunération des AESH, pour 213 millions d’euros. Sur ce point, je me permets de rappeler que de très nombreux enfants en situation de handicap n’ont toujours pas d’accompagnant alors que nous approchons des vacances de Noël. Vous savez que ce sujet me tient particulièrement à cœur. D’ordinaire, les situations sont pratiquement toutes réglées entre la rentrée de septembre et celle de la Toussaint. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. S’agit-il d’attendre janvier pour faire passer ces recrutements sur le budget 2019, comme semblent en attester certains témoignages ?

Enfin, le même mouvement d’écriture comptable est à appliquer aux crédits de la vie associative dévolus aux activités périscolaires.

Concernant la voie professionnelle, vous considérez que le lycée professionnel est celui qui « coûte le plus cher et a le plus d’heures de cours sans être synonyme de réussite ». Vous prévoyez la diminution du nombre d’heures d’enseignement. Cela se vérifie, notamment, à travers l’effondrement des postes de professeurs de lycée professionnel mis au concours pour 2019.

Je rappelle que la voie professionnelle est celle qui prépare le mieux les jeunes à l’obtention d’une qualification et à l’insertion professionnelle. Elle permet à de nombreux jeunes, notamment des milieux populaires, d’accéder au bac, puis à l’enseignement supérieur. Elle est également indispensable pour maintenir et développer des savoir-faire, dans l’industrie par exemple. L’apprentissage ne peut pas être la seule réponse, d’autant que la réforme qui dessaisit les régions de cette mission pour la confier aux branches professionnelles risque de porter un coup fatal à de nombreux centres de formation des apprentis, qui maillent nos territoires, et de mener à l’abandon d’un certain nombre de formations.

En conséquence, notre groupe votera contre ce budget.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au sein du budget de l’État, la mission interministérielle « Enseignement scolaire » regroupe l’ensemble des crédits consacrés à l’enseignement scolaire qui relèvent du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Avec plus de 72, 762 milliards d’euros de crédits de paiement prévus dans le projet de loi de finances pour 2019, la mission « Enseignement scolaire », qui est par ailleurs l’une des plus importantes missions du budget général de l’État, verra ses crédits augmenter d’environ 1, 2 milliard d’euros, soit une hausse de 1, 6 % hors inflation. Cette hausse est toutefois moindre que celle constatée au cours du quinquennat précédent, qui s’élevait à 2, 4 % en moyenne annuelle.

Cette mission se décompose en cinq programmes du ministère de l’éducation nationale, pour une valeur de 71, 28 milliards d’euros, tous en augmentation, sauf le programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale », et en un programme du ministère de l’agriculture, « Enseignement technique agricole », doté de 1, 46 milliard d’euros, soit en hausse de 1, 4 %. Hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », les crédits de cette mission s’élèveront donc à 51, 387 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une reconduction des crédits au même niveau qu’en 2018. À titre de comparaison, l’augmentation supplémentaire était de 3 milliards d’euros en 2017 et de 1, 3 milliard d’euros l’année précédente, contre seulement 811 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2019.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces 811 millions d’euros supplémentaires permettront d’être en « capacité d’augmenter le pouvoir d’achat des professeurs ». Cela veut-il dire que cette somme permettra d’honorer la promesse d’octroyer « 1 000 euros de plus à un professeur sur une année en début de carrière » ? Si oui, pourquoi cela n’a-t-il pas été fléché en ce sens dans le bleu budgétaire ? Une telle mesure, découlant des accords « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », décidée par le précédent gouvernement en 2017 et bloquée depuis, est très attendue par le monde enseignant.

Contrairement à ce que j’ai pu lire dans les différents rapports et avis sur cette mission, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, son budget se situe donc clairement en deçà des objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques.

De plus, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 2 600 postes d’enseignants, pour 1 900 postes créés dans le premier degré. À ce chiffre s’ajoutent la suppression de 600 postes dans l’enseignement privé et celle de 400 postes administratifs. L’annonce initiale de 1 800 postes supprimés n’est donc pas tout à fait exacte et aura, quoi qu’il en soit, des impacts importants. D’ailleurs, contrairement à ce qu’indiquait le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, ces coupes ne peuvent pas être justifiées par une baisse des effectifs dans le secondaire, puisque les collégiens et lycéens ne seront pas moins nombreux l’an prochain, bien au contraire ! Il devrait y avoir 40 000 élèves supplémentaires, selon les prévisions de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, pour chaque rentrée entre 2019 et 2021.

Dès lors, la question des effectifs des classes se posera sous peu, ce qui est d’autant plus grave que la France était plutôt bien classée quant au nombre d’élèves par enseignant dans le secondaire. Se dessine en conséquence un schéma scolaire dans lequel les classes à 30 élèves en collège et à 35 en lycée seront la norme.

J’ajoute que cette suppression de 2 600 postes dans le secondaire, au collège et au lycée mettra en difficulté certaines académies qui conjuguent faible attractivité du métier de professeur et forte croissance démographique. Par ailleurs, ces suppressions de postes se marieront mal avec la nouvelle politique publique de réforme du lycée, mise en place dès cette année pour les élèves de seconde pour une expérience sur trois ans, jusqu’au bac 2021. On se dirige, ni plus ni moins, vers une réforme du lycée utilisée comme variable d’ajustement, à moyens constants et avec des postes en moins.

Monsieur le ministre, à la lecture de la présentation stratégique de la mission, il semblerait que la première des priorités soit de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves et d’agir à la racine de la difficulté scolaire, c’est-à-dire dès les premières années de la scolarité. Vous érigez également la confiance comme ciment de cette ambition : confiance de l’école envers les parents, des professeurs envers leurs élèves, de l’institution envers les professeurs. Vous avez raison. Qui ne partagerait pas cette belle et noble ambition ? Pourtant, et c’est là que le bât blesse, le Gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? Se donne-t-il réellement les moyens d’y parvenir ? L’annonce d’une priorité donnée au primaire et d’un maintien des taux d’encadrement dans le second degré, via une augmentation imposée des heures supplémentaires sans cotisations sociales, ne va pas dans le sens d’une confiance des personnels dans les orientations de l’exécutif. Je préciserai d’ailleurs sur ce point que les professeurs attendent parfois quatre à six mois pour recevoir le paiement des heures supplémentaires. Est-ce normal ?

Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire – REP et REP renforcé – constitue la principale mesure mise en œuvre par le Gouvernement en vue de favoriser la réussite à l’école primaire. Mais, pour ce faire, selon les évaluations effectuées par les syndicats et les autres partenaires sociaux, de tels dédoublements consommeraient entre 4 000 et 4 100 postes. À quel niveau seront prélevés les 2 200 à 2 300 postes manquants ? Parmi les 1 496 postes de « maîtres plus » encore existants, ce qui mettrait ainsi fin à cette expérimentation ?

Je rappelle que 300 classes ont été fermées à la rentrée de 2018 en milieu rural, du fait du redéploiement des postes pour financer le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire. Assistera-t-on à un bis repetita de cette mesure pour mener à bien les dédoublements prévus ? Ce n’est pas ce que j’appelle « assurer la continuité du service public sur tout le territoire métropolitain et outre-mer » et faire de l’éducation une priorité !

Je ne m’attarderai pas plus sur ce point, car mon collègue Patrice Joly interviendra spécifiquement sur ce sujet.

Pour ce qui concerne l’enseignement technique agricole, il est prévu une suppression de 50 équivalents temps plein, 38 enseignants et 12 postes administratifs, sans qu’il en soit précisé la répartition entre public et privé. Ces 12 suppressions de postes ne sont pas non plus acceptables au regard de la situation très difficile que connaissent les services dans ces établissements, déjà fortement impactés par les suppressions successives d’emplois prévues au programme 215.

Le redéploiement par transfert sur le programme de 25 emplois d’AESH ne peut en aucun cas être utilisé pour minimiser les 50 emplois supprimés. Par ailleurs, il faudra s’assurer que les 1 247 assistants d’éducation seront effectivement présents physiquement dans les établissements. Ils n’étaient que 1 120 ETP en 2016-2017, selon la direction générale de l’enseignement et de la recherche.

Enfin, si le principal objectif poursuivi par l’éducation nationale, à savoir l’amélioration des performances scolaires, est en outre-mer similaire à celui des autres académies françaises, la donne de départ est profondément différente.

Il est essentiel que l’égalité réelle outre-mer se concrétise dans le système éducatif, des performances scolaires moindres ne pouvant avoir que des répercussions négatives sur l’insertion socioprofessionnelle des jeunes et le développement du territoire. L’accès à une éducation de qualité, prenant en compte les spécificités locales pour la réussite et le bien-être de tous les élèves, est également fondamental à ce niveau.

Néanmoins, d’importants écarts demeurent du fait d’un décalage persistant entre les ambitions affichées dans les plans d’action, d’une part, et le calibrage des moyens et des besoins, d’autre part. Je prendrai la situation de la Martinique comme exemple : l’affectation massive de nos lauréats hors de l’académie, la diminution importante du vivier des titulaires sur zone de remplacement, quasi vide dans certaines disciplines, et le recrutement de contractuels sur le marché sans aucune expérience sont autant de signes de cette dichotomie. Cela signifie que, chaque année, plusieurs disciplines sont en déficit d’enseignants.

Monsieur le ministre, il faut des actes pour garantir que les transformations à venir visent bien des améliorations pour les élèves et les personnels. Toutes réformes de l’éducation en outre-mer doivent, à mon sens, s’accompagner d’un moratoire sur de nouvelles méthodes de calcul tenant vraiment compte de la situation des académies, …

Merci de conclure, cher collègue !

M. Maurice Antiste. … avec la participation des organisations syndicales et de groupes de travail qui seront mis en place.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous évoquons ce jour les crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire », en progression de 1, 2 milliard d’euros, soit 1, 7 %. Cette évolution est à remettre en perspective, puisqu’elle se fait à un rythme moindre qu’entre 2012 et 2017, période durant laquelle les mêmes crédits avaient progressé en moyenne de 2, 4 %. La totalité de cette hausse a vocation à financer des dépenses de personnel, comme des mesures de revalorisation catégorielle, indispensables à une profession dont l’attractivité s’érode année après année.

Sur le plan des emplois, 1 800 postes sont supprimés.

La priorité demeure à l’enseignement primaire, avec la création de 2 850 postes d’enseignants titulaires. Dans le même temps, 1 050 postes d’enseignants stagiaires y sont supprimés.

Sans marges budgétaires supplémentaires significatives, cet effort consenti vers l’apprentissage des fondamentaux se fait aux dépens du secondaire, où 2 650 postes d’enseignants disparaissent, tout comme 550 postes dans l’enseignement privé et 400 postes administratifs.

Le principal effort entrepris en direction de l’enseignement primaire continue de résider dans le dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire et de CE1 au sein des écoles situées en réseau d’éducation prioritaire. Nous sommes toutes et tous convaincus du bien-fondé de cette démarche.

Lire, écrire, compter, mais également faire preuve de respect vis-à-vis d’autrui sont autant d’éléments essentiels qui nécessitent une attention toute particulière et un apprentissage rigoureux afin d’établir un socle sur lequel tout individu peut ensuite sereinement « construire » son parcours de vie. Toutefois, le dispositif déployé au sein des établissements ne devra pas faire l’économie d’une évaluation prochaine, car sa concrétisation mobilise, au sein du ministère de l’éducation nationale, des moyens importants qui peuvent faire défaut ailleurs. Elle mobilise également des moyens significatifs auprès des collectivités territoriales concernées. Ces dernières, semble-t-il, n’ont pu suffisamment bénéficier des dotations mobilisées à cet effet.

Enfin, il apparaît que ces dédoublements de classes au sein des quartiers prioritaires ont « coûté » au monde rural de nombreuses fermetures de classes.

Si l’immense majorité des quartiers prioritaires ne se situe pas en zone rurale, ces territoires n’en sont pas moins également en proie à des difficultés sociales importantes. Nous ne le rappellerons jamais assez : une école en zone rurale joue un rôle primordial dans l’attractivité d’une commune. L’accessibilité à une école conditionne bien souvent le départ ou l’arrivée des familles, celles qui, par la suite, assureront le renouvellement générationnel et la vie de la commune.

Le groupe du RDSE soutiendra donc l’amendement proposé par notre collègue Françoise Laborde visant à financer la création de 300 postes d’enseignants supplémentaires pour pallier les fermetures observées à la rentrée de 2018 de 300 classes en zone rurale. Notre amendement diffère de celui porté par la commission de la culture, car il ne vient pas ponctionner les crédits dédiés à l’enseignement secondaire, dont les moyens sont déjà amputés dans ce projet de budget.

Nous pouvons également observer que ce rééquilibrage salutaire des moyens au bénéfice des écoles primaires est facilité par une dynamique démographique favorable qui conduira l’année prochaine, ainsi que les suivantes, à accueillir un nombre d’élèves décroissant. Toutefois, si le primaire profite d’une conjoncture démographique favorable, il en est tout autrement des établissements du secondaire, qui absorbent actuellement les générations nombreuses du début des années 2000.

Il nous faut donc, compte tenu de la baisse des effectifs portée par ce budget, nous montrer particulièrement vigilants. Ces réductions de postes doivent être compensées par un recours aux heures supplémentaires. Si cette perspective peut être intéressante en matière de pouvoir d’achat des enseignants, elle nous interroge.

Initialement tenus d’accepter au moins une heure supplémentaire par semaine, les professeurs ne seront plus en mesure d’en refuser deux si leur établissement leur en fait la demande. Il apparaît toutefois que la moitié des professeurs compte déjà au moins deux heures supplémentaires par semaine. La marge d’augmentation d’heures de cours dispensés ne risque-t-elle pas d’être trop réduite pour parvenir à pallier la baisse des effectifs budgétaires dans le second degré ?

J’évoquerai enfin l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans.

Même si sa portée est limitée, avec près de 97 % des enfants de trois ans déjà scolarisés, cette évolution s’inscrit dans le bon sens et continue de recueillir notre soutien. Toutefois, cette nouvelle disposition va engendrer de nouvelles obligations et de nouvelles charges pour nos communes tenues, depuis 1959, de participer au fonctionnement des écoles sous contrat d’association avec l’État. Aucune compensation financière n’est prévue pour le moment dans ce budget.

Le projet de loi pour une école de la confiance, présenté ce matin en conseil des ministres, nous apporte des éléments d’information sur l’accompagnement financier dont bénéficieront les collectivités. La réponse apportée ne nous apparaît pas satisfaisante, dans la mesure où elle semble reposer sur un principe inédit en matière de décentralisation : quand le Sénat dit « qui décide, paie », le Gouvernement semble répondre « qui faisait quoi avant ? » Monsieur le ministre, toutes les collectivités devront être accompagnées, et pas uniquement celles qui ne le faisaient pas déjà sur la base du volontariat.

Je conclurai mon propos en évoquant l’enseignement agricole, dont l’attractivité continue de décroître en dépit de la qualité de l’enseignement dispensé et des perspectives d’emplois à l’issue des formations. Nous devons redoubler d’efforts dans la valorisation et la visibilité de ces cursus, qui font aussi la richesse de nos territoires.

Le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 20 % des élèves quittent aujourd’hui l’école sans maîtriser les savoirs fondamentaux. Près de 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ni qualification.

La dernière enquête PISA, publiée par l’OCDE, dresse un tableau alarmant : depuis près de vingt ans, notre système éducatif ne permet plus de réduire les inégalités sociales ni de rendre possible l’élévation des citoyens par le mérite. Il s’agit pourtant d’un principe cardinal de notre République.

Pour relever ces défis, l’école doit se réformer et devenir le socle d’une République avec plus d’égalité, plus de liberté, plus de justice. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais, au nom du groupe Union Centriste, saluer la revalorisation du budget de la mission « Enseignement scolaire » avec 811 millions d’euros supplémentaires. Il s’agit d’une réelle source de satisfaction, car ce choix politique sera porteur d’effets concrets sur l’enseignement scolaire. Ce choix renferme également une dimension symbolique forte. En effet, faire de l’enseignement scolaire le premier budget de l’État, c’est envoyer un message clair à nos concitoyens, celui de la priorité donnée au savoir et à la jeunesse.

Aujourd’hui, les experts s’accordent à dire que l’État n’investit pas suffisamment, particulièrement dans les premiers niveaux d’éducation. Par ailleurs, toutes les études convergent pour montrer que les inégalités naissent dès l’école maternelle.

Pendant trop longtemps, l’école primaire a été le parent pauvre du budget dédié à l’enseignement, inférieur de 14 % à la moyenne de l’OCDE. C’est pourquoi, monsieur le ministre, donner, comme vous le faites, la priorité au premier degré, c’est faire le choix d’une société plus égalitaire. Ce changement de référentiel est donc une bonne chose. Celui-ci passe bien entendu par la transmission et la consolidation des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter –, mais aussi par le respect des valeurs de la République, du principe de laïcité et de l’autorité du professeur.

Ce changement passe également par une réorganisation profonde des classes. À cet égard, nous saluons les mesures visant à réduire à 12 élèves l’effectif des classes de CP et de CE1, ainsi que le dédoublement de ces mêmes classes en REP et REP+. Il faudra toutefois veiller à adapter ce dispositif aux écoles situées en milieu rural afin de ne pas accroître la fracture territoriale dont souffrent nos campagnes. Je rejoins, à ce titre, la proposition du rapporteur pour avis Jacques Grosperrin visant à transférer 10 millions d’euros de dépenses du titre 2 vers l’enseignement primaire afin de créer des postes supplémentaires en faveur de l’école rurale.

Quant au second degré, nous nous interrogeons sur les suppressions de postes et leur compensation par des heures supplémentaires. Si cette mesure doit permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des professeurs, elle reçoit un accueil contrasté de la part des équipes pédagogiques.

Le groupe Union Centriste se félicite par ailleurs de l’augmentation des crédits consacrés à l’accompagnement des enfants en situation de handicap, ce qui devrait notamment permettre le recrutement de 1 500 AESH dès janvier 2019.

Je souhaiterais conclure en évoquant un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui du harcèlement à l’école.

Selon une enquête publiée par l’UNICEF le mois dernier, un tiers des enfants interrogés déclare subir régulièrement des attaques verbales ou physiques de la part d’autres enfants au sein de leur établissement scolaire et 47 % d’entre eux en feraient l’expérience dès le CP. À l’heure où nous mettons l’accent sur l’importance de l’acquisition des fondamentaux dès le plus jeune âge, il me semble important de rappeler ces chiffres effarants. Des chiffres qui doivent nous amener à réfléchir sur la mise en place de structures d’accueil au sein des établissements scolaires. Car l’enseignement suppose un préalable : la sérénité et la sécurité de nos enfants dans les apprentissages !

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste est favorable à l’adoption des crédits de cette mission et soutiendra l’amendement du rapporteur pour avis Jacques Grosperrin.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

Monsieur le ministre, depuis que vous occupez le fauteuil de Jules Ferry, le cœur de votre politique est le dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone d’éducation prioritaire. C’est une bonne décision, je la salue. Elle aura très certainement des conséquences positives sur les apprentissages fondamentaux. Mais cette orientation a d’autres conséquences plus préoccupantes, sur lesquelles je tiens à vous alerter.

En zone rurale, la fermeture accélérée des classes et le regroupement à marche forcée des écoles sont contraires aux intérêts des enfants. Élu d’un département de montagne, je peux en témoigner. L’amendement du rapporteur pour avis Jacques Grosperrin souligne l’acuité de cette question. Au-delà, c’est la manière dont l’école replace l’équité territoriale au cœur de ses priorités qui est posée.

Autre conséquence du dispositif de dédoublement : la règle tacite du « 80-20 » dans la répartition des moyens entre public et privé n’est plus respectée. L’enseignement privé est soumis bien au-delà des 20 % aux retraits d’emplois, alors que la demande des familles en sa faveur continue de croître. Un tel écart a une cause : la création des postes s’effectue pour l’essentiel en zone d’éducation prioritaire, dont l’enseignement privé est exclu. Résultat : la règle des 80-20 s’applique bien sur les retraits, mais pas sur les dotations, et la balance tacite qui prévaut depuis 1992 n’est plus respectée.

Certes, cela pourra évoluer avec les travaux de la mission Azéma-Mathiot et la prise en compte, dans ces dispositifs, des établissements privés qui accueillent déjà en nombre important des jeunes qui relèveraient de l’éducation prioritaire s’ils étaient scolarisés à l’école publique. En attendant, comme vous vous y étiez engagé, on aurait pu espérer une dotation en heures supplémentaires suffisante pour maintenir le potentiel d’enseignement. Or la compensation semble partielle. Il y a donc rupture d’équilibre.

En examinant vos priorités, j’aurais également pu vous parler de la scolarisation des enfants de trois ans, mais je laisse le soin à mon collègue Stéphane Piednoir d’aborder cette question.

Pour ma part, je tiens à revenir sur la réforme du baccalauréat, autre marqueur de votre politique. Elle comporte des dimensions intéressantes : la suppression des séries de la voie générale, qui devrait mettre un terme à l’hégémonie de la série S ; l’introduction du contrôle continu, à trop faible dose à mon goût ; la réduction du nombre d’épreuves terminales ; la rénovation de la voie professionnelle visant à regrouper les familles de métiers.

Sur tous ces sujets, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire mes espérances et mes inquiétudes. Ces dernières n’ont pas toutes été levées, en particulier sur le bachotage et sur la place de la culture générale dans la voie professionnelle. Or, depuis quelques jours, ces inquiétudes trouvent un nouvel écho, en particulier dans les lycées de la France des périphéries où le désarroi des lycéens rejoint celui des adultes. Aux uns comme aux autres, le Gouvernement doit apporter des réponses.

J’ai également eu l’occasion d’appeler votre attention sur les violences subies par les professeurs. Ce matin encore, en commission de l’éducation, l’audition des représentants des syndicats de chefs d’établissement était révélatrice. Au début de nos échanges, ils tenaient avant tout à relativiser les faits avant, finalement, d’aborder la question dans toute sa dimension. Toujours est-il que cela a renforcé ma conviction qu’il est difficile pour les professeurs de se sentir soutenus, tant les personnels de direction – on ne peut totalement les en blâmer – pensent avant tout à défendre l’institution. Pourtant, comme vous le dites souvent, votre ministère est avant tout riche de ses professeurs. Aucune rénovation de notre école ne se fera sans eux.

Je veux donc revenir sur les enjeux de la gestion de la ressource humaine, puisqu’elle représente 93 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et que d’elle dépend la qualité des enseignements.

Le mal-être de l’enseignant ne doit pas être sous-estimé. Le combattre est un préalable à toute restauration de l’école de la confiance. Les clés sont connues, nous les avons largement abordées l’été dernier avec Françoise Laborde.

La revalorisation des salaires des jeunes professeurs est la priorité des priorités.

Absolument !

Il faut avoir conscience que, dans les grandes métropoles, les jeunes professeurs peuvent parfois s’apparenter à des travailleurs pauvres. La création d’un premier rendez-vous de carrière beaucoup plus tôt est une absolue nécessité.

La formation initiale des maîtres doit aussi être remise à plat : place du concours, contenu des formations, rôle de l’éducation nationale employeur, qui ne peut plus être en retenue face aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, gouvernance de ces mêmes ESPE, articulation progressive entre formation théorique et pratique, lissage entre formation initiale et continue. Voilà autant de chantiers à ouvrir !

Le chantier de la formation continue semble tout aussi majeur. Il est paradoxal que le ministère de la formation par excellence soit le plus indigent de tous les ministères quant à la formation de ses personnels.

L’instauration d’une GRH de proximité fait enfin partie de vos priorités, mais elle n’aura de sens qu’avec davantage de personnalisation des parcours et une affectation des moyens qui mette enfin en adéquation les profils des enseignants et les profils des postes, alors que l’indifférenciation des uns et des autres reste la règle commune. Cette GRH de proximité ne sera une réalité que si les rectorats se voient dotés des moyens humains adéquats, ce qui ne pourra se faire que par un effort de déconcentration. Enfin, une GRH de proximité n’aura de réelle existence que si l’on introduit plus de souplesse dans la définition des temps de service à travers leur annualisation et une plus grande présence des enseignants dans des établissements plus autonomes.

Plus de souplesse, plus de reconnaissance, plus de formation sont les clés de l’attractivité du métier d’enseignant. Quand ce métier sera redevenu attractif, ce sera le signe que notre école va beaucoup mieux.

Je sais la difficulté de lancer de telles réformes. Je connais votre volonté. Je peux apprécier votre discours. Mais je sais ce dont notre école a besoin : ce sont des actes et des décisions. Au vu des orientations de votre budget et de l’amendement de Jacques Grosperrin, avec mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai les crédits de la mission.

La parole est à M. Abdallah Hassani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, premier budget de la Nation, d’un montant de 51, 7 milliards d’euros et en hausse de 861 millions d’euros, l’enseignement scolaire donne cette année la priorité au premier degré.

Lire, écrire, compter, respecter autrui, il s’agit de favoriser, dès le plus jeune âge, la maîtrise de ces savoirs fondamentaux. L’élève pourra ainsi pleinement bénéficier de l’enseignement qui lui sera donné ensuite et développer ses compétences.

Pendant plusieurs années, l’effort a été mis sur le secondaire. Cet effort est préservé. Il assure les équilibres primordiaux, tout en mettant l’accent sur la qualité des enseignements, dont le volume est maintenu.

La relance des stages de réussite contribuera à l’objectif de réduction des difficultés scolaires. Le dispositif « Devoirs faits » montera en puissance.

Pour rendre effective cette ambition d’élever le niveau général, le projet de loi pour une école de la confiance prévoit la scolarisation obligatoire dès trois ans en 2019. Certes, la majorité des enfants de cet âge sont déjà accueillis, mais ceux qui n’ont pas encore accès à l’école sont le plus souvent issus de milieux défavorisés. Or chaque enfant, quelle que soit son origine sociale, géographique ou culturelle, doit avoir toute sa place à l’école et les mêmes chances de réussite. Dans notre société fragmentée, l’école doit redevenir le premier lieu de justice sociale.

Cette réforme ne constituera pas une charge financière supplémentaire pour les communes, car elle sera compensée par l’État.

C’est à ce même souci d’équité que répond l’extension du dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire. Là où elle a été expérimentée, les performances moyennes des élèves se sont beaucoup améliorées.

Assurer à chacun un véritable droit à l’éducation, c’est aussi veiller à améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Des accompagnants seront recrutés. Je reconnais qu’il conviendrait d’améliorer leur statut et leur rémunération. La concertation « Ensemble pour une école inclusive » permettra d’y contribuer.

Le lien de confiance avec les membres de la communauté éducative est indispensable à la réussite des élèves. Le caractère attractif du métier d’enseignant doit donc être renforcé, la formation améliorée et la gestion de carrière revalorisée. Vous y travaillez, monsieur le ministre, notamment par un recrutement ciblé, par la mise en place de primes pour les enseignants en réseau d’éducation renforcé et par l’engagement d’augmenter le traitement des jeunes professeurs certifiés de plus de 1 000 euros d’ici à la fin du quinquennat.

Toutefois, je crains que Mayotte ne puisse tirer tout le profit de cette politique, tant la situation y est particulière. Elle devrait pourtant en être l’une des premières bénéficiaires. Toute l’île est placée en réseaux d’éducation prioritaire. C’est une bonne initiative, mais le manque de personnels et d’infrastructures en limite la portée.

À Mayotte, très peu d’enfants de trois ans sont en maternelle. C’est d’autant plus dommageable que le français n’est pas la langue du quotidien. Cela rend difficile l’apprentissage de la lecture et de l’écriture.

Il faudrait créer une classe par jour. La charge est lourde pour des communes qui ont peu de ressources…

En 2016, les trois quarts des jeunes de seize à dix-sept ans étaient en situation d’illettrisme, soit sept fois plus que la moyenne nationale. Le nombre d’élèves du secondaire a doublé en dix ans. Par contre, le recrutement des enseignants est difficile et nous manquons de conseillers d’orientation, de médecins et d’infirmiers scolaires.

Je me réjouis de la création prochaine d’un rectorat de plein exercice. Sont aussi prévus le recrutement de 500 personnels de l’éducation nationale sur cinq ans et l’engagement par l’État de plus de 500 millions d’euros sur le quinquennat en faveur de l’investissement dans les constructions scolaires.

Comment cette ambition se traduit-elle cette année ? Les moyens pour Mayotte sont en hausse, mais certains craignent qu’ils puissent seulement parer au plus urgent, sans impulser un vrai changement de paradigme. Je regrette que, malgré les bonnes volontés et les efforts déployés, notre République ne puisse traiter de façon égale tous ses enfants, fussent-ils à plus de 8 000 kilomètres de Paris.

Le groupe La République En Marche votera les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles doivent être les priorités de l’éducation nationale ? Comment rendre notre système éducatif plus performant, au sens d’une meilleure maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux ? Je suis convaincu qu’il y a, sur ces deux questions, probablement autant d’avis que pour composer l’équipe de France de football à la veille d’une grande compétition internationale.

En réponse à la première question, monsieur le ministre, vous avez fixé un cap unanimement partagé : lire, écrire, compter, respecter autrui. Ce cap implique que l’on ne dilapide pas le temps des élèves, que l’on se concentre sur l’enseignement de disciplines qui permettront à l’enfant d’acquérir un socle de connaissances indispensables à sa construction et, plus tard, à l’adulte qu’il sera d’avoir des références culturelles solides.

J’insiste sur ce point, car j’estime que nous ne pouvons, en période de discussion budgétaire, éluder le sujet du temps d’enseignement nécessaire à l’acquisition de ces savoirs fondamentaux. Pour prendre un exemple concret, j’estime que le code de la route n’en fait pas partie : l’école ne peut pas, l’école ne doit pas, assurer l’ensemble des missions qui relèvent, pour bon nombre d’entre elles, du cercle familial.

Très bien !

Sur la question de l’efficacité de notre système éducatif, nous sommes nombreux à croire que l’essentiel se passe dès l’école primaire.

Vous avez fait le choix de porter en grande partie vos efforts sur les dédoublements des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP+. Je salue bien évidemment cette démarche, qui sera achevée à la rentrée de 2019. Toutefois, il conviendra de faire une évaluation rigoureuse de ce dispositif au regard des quelque 3 900 postes supplémentaires qu’il nécessitera pour sa mise en œuvre.

Raisonner uniquement en termes de moyens est régulièrement pointé comme un prisme réducteur, notamment dans le dernier rapport d’évaluation de la Cour des comptes. Il convient d’y associer une vraie réflexion pour ajuster la gestion des enseignants aux besoins de l’éducation prioritaire. Peut-être faut-il même imaginer de nouvelles modalités d’affectation et de rémunération des professionnels qui s’engagent sur cette voie.

Parallèlement, comme une sorte de corollaire à ces créations d’emplois en zone d’éducation prioritaire, nombre de maires de communes rurales doivent, dans le même temps, faire face à des regroupements, voire à des fermetures de classes. Le climat pesant qui règne aujourd’hui dans notre pays montre combien ces territoires ont le plus grand besoin de politiques publiques efficientes, et pas uniquement en leur faisant jouer le rôle de variable d’ajustement des villes. Les ratios appliqués en zone dense ne peuvent s’appliquer sans discernement aux zones rurales.

Pour conclure, je souhaite revenir sur cette annonce du Président de la République relative à l’abaissement de la scolarité obligatoire à trois ans.

Cette mesure, qui entrera en vigueur à la rentrée de 2019, n’est pas sans conséquences budgétaires. En effet, si le taux de scolarisation à trois ans est extrêmement élevé – 98, 9 % d’après notre rapporteur pour avis Jacques Grosperrin –, il cache des disparités très nettes : il est seulement, par exemple, de 70 % à Mayotte.

Dans la plupart des communes, on observera une augmentation de quelques unités des effectifs dans les classes, ce qui pourra néanmoins créer quelques surcharges. Mais cette décision entraînera aussi des créations de classes dans un certain nombre de communes, qui devront supporter, la plupart du temps via leurs intercommunalités, des investissements importants.

Permettez-moi de vous dire que, lors de votre audition du 6 novembre dernier, vous n’avez pas apporté un éclairage très franc sur la prise en charge de ces dépenses supplémentaires. Je sais qu’il devient une habitude de prendre l’argent qui appartient aux collectivités et de ne pas leur donner les moyens d’appliquer les décisions nationales. Toutefois, je m’inquiète de cette nouvelle dépense non compensée, estimée à 100 millions d’euros, et je partage donc totalement la vigilance de notre rapporteur spécial sur ce sujet.

N’oublions pas les besoins humains, les coûts de fonctionnement que les communes devront déployer pour accompagner ces créations de classe, au travers, notamment, de la création de postes d’ATSEM. Comme pour la réforme des rythmes scolaires décidée sous le précédent quinquennat, faire peser ces dépenses sur les collectivités locales sans compensation est profondément injuste.

De manière plus conceptuelle, je m’interroge aussi sur la pertinence de cette mesure et sur son éventuel prolongement à la scolarisation des enfants de deux ans. Je suis absolument convaincu qu’il faut respecter le rythme de l’enfant, son autonomie, sa propreté, son aptitude à suivre une journée de classe. Il faut prendre en considération les choix de familles qui considèrent que leur enfant a besoin de plus de temps avant de vivre en collectivité.

Cette obligation se traduira aussi par une nécessité de contrôle, qui incombera également aux communes.

Je m’inquiète également au sujet des modalités pratiques de la mise en place de cette mesure. Nous le savons bien, lorsque les effectifs le permettent, les plus jeunes sont accueillis de manière très souple dans les très petites sections, pour une intégration progressive au sein de la classe. S’agira-t-il d’une obligation de scolarisation dès trois ans révolus, ce qui signifierait une arrivée de nouveaux enfants tout au long de l’année scolaire, ou bien à l’occasion de la rentrée qui suivra ?

Comme l’enfer est pavé de bonnes intentions, cette décision soulève nombre d’interrogations que je résumerai ainsi : une même norme, appliquée sans discernement à tous, est-elle cohérente ?

Pour tenter un raisonnement par analogie, permettez-moi de prendre l’exemple suivant. Je fais partie de ceux qui pensent qu’une voiture en bon état, circulant par temps clair, sur une route départementale rectiligne et dont le conducteur dispose de toutes ses facultés peut sans risque rouler à 90 kilomètres par heure, voire davantage. À qui viendrait l’idée d’imposer une réglementation plus stricte ? Pourtant, ce gouvernement a fait le choix d’imposer aux automobilistes une décision qui ne tient pas compte de la diversité des routes de notre pays. Rien ne l’oblige à déployer le même rouleau compresseur sur les familles et les enfants, au motif qu’il serait démontré qu’une scolarité anticipée donne de meilleures chances de réussite dans la vie.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai le budget consacré à l’enseignement technique agricole pour l’année 2019. Nous ne le rappellerons jamais assez, l’enseignement agricole est et doit rester une filière d’excellence et de réussite qu’il nous faut soutenir. Dans cet enseignement, qui a sauvé nombre d’enfants en échec scolaire dans les établissements classiques de l’éducation nationale, le professeur est au cœur de son établissement et au service de ses élèves.

Ce budget, qui était en hausse ces dernières années, est aujourd’hui stable. Pour autant, nous serons attentifs à la réponse que vous apporterez à notre collègue Élisabeth Doineau sur son amendement relatif à la répartition des 50 postes supprimés, dont 36 postes d’enseignants.

C’est en revanche avec satisfaction que nous voyons que les crédits destinés à la prise en charge du handicap atteindraient cette année 3, 5 millions d’euros.

Malgré les efforts budgétaires de ces dernières années, l’enseignement agricole reste encore méconnu. Le nombre d’élèves inscrits dans cette filière est en diminution chaque année, avoisinant les 160 000 pour 2018. Des projets de plans de communication pour mieux faire connaître les spécificités de ce mode d’enseignement, les filières proposées et les méthodes adoptées devaient voir le jour. Est-ce que ce sera pour 2019 ? Nous le souhaitons.

Enfin, je voudrais aborder le sujet épineux du nouveau modèle de financement des CFA, qui sera mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce financement reposera à partir du 1er janvier 2020 sur les OPCO, les opérateurs de compétences, des branches professionnelles.

Ce modèle ne correspond pas aux réalités des territoires ruraux, où les CFA sont majoritairement des petits établissements, souvent déficitaires, constitués d’effectifs restreints. Alors que les régions faisaient de l’aménagement du territoire, les branches ne le feront pas. Le risque à terme est donc de voir disparaître le maillage territorial des CFA.

Afin de remédier à ce danger, le Gouvernement nous a annoncé qu’une part du financement serait conservée par les régions pour soutenir les CFA implantés en zone rurale. La constitution d’une dotation de 600 000 euros de l’État est également prévue. Ne pouvant connaître précisément les budgets alloués à ce soutien dans le projet de loi de finances pour 2019, sachez, monsieur le ministre, que nous serons extrêmement vigilants sur ce sujet, afin de nous assurer qu’aucun CFA rural ne ferme à cause d’un manque de financement induit par cette réforme.

Pour conclure, j’indique que le groupe Union Centriste votera les crédits affectés à l’enseignement agricole.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de l’enseignement scolaire qui vous est présenté aujourd’hui traduit la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement.

Je voudrais vous remercier de la qualité du débat, dont je souligne le caractère constructif et assez complet, même si on ne peut jamais réussir à aborder tous les enjeux de l’école en un seul débat. Certains d’entre vous y ayant fait allusion, je voudrais également faire référence aux événements récents.

Les débats que nous avons ce soir sont à mes yeux significatifs de ce que la démocratie représentative permet de mieux, à savoir la possibilité d’échanger des arguments. Être en désaccord sur certains choix n’empêche pas de faire valoir le principe démocratique, qui nous anime tous ici, et le principe de rationalité. Or les circonstances actuelles font que la violence est en train d’envahir les débats. Nos lycéens sont ainsi mêlés à des situations dangereuses.

Madame la sénatrice Brulin, ce que vous avez dit au début de votre intervention m’a choqué. Le message de raison et de sagesse vis-à-vis des lycéens doit être celui d’un débat sans aucune violence, afin de ne les soumettre à aucun danger.

Ce budget approfondit le sillon de la politique lancer l’année dernière. Je remercie les uns et les autres de l’avoir relevé.

Le budget de l’enseignement scolaire relevant de mon ministère qui vous est proposé pour 2019 s’établit à 51, 1 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État, soit une augmentation de près de 1, 7 %, c’est-à-dire 810 millions d’euros supplémentaires, si l’on ne compte pas le budget affecté à la jeunesse. Nous continuons ainsi la transformation profonde du système éducatif français, en commençant, vous l’avez noté, par l’école primaire. Cette transformation sera rendue possible grâce à l’unité de la société autour de son école et de ses professeurs. J’ai d’ailleurs été heureux de constater au cours du débat que les choses se structurent autour des thèmes essentiels de notre école, à savoir les ancrages fondamentaux et l’épanouissement de nos élèves, au travers de la capacité qu’on leur donne de faire des choix dans le cadre de leur projet scolaire et de leur orientation.

La priorité accordée à l’école primaire et à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter, respecter autrui – constitue la première brique de ce que nous voulons construire. Cette priorité me permet d’insister sur l’importance des premiers âges de la vie.

Vous l’avez noté, ce projet de loi de finances coïncide avec le projet de loi pour une école de la confiance, que je présenterai en début d’année prochaine et que j’ai présenté aujourd’hui en conseil des ministres. Ce texte prévoit une instruction obligatoire – et non pas une scolarisation obligatoire, monsieur le rapporteur spécial – à trois ans. Cette mesure permettra de faire de la France le pays qui scolarise le plus tôt dans la vie, au moment même où l’ensemble des pays du monde voit, grâce aux progrès des sciences, que les premières années de la vie sont essentielles pour l’acquisition des apprentissages.

Il s’agit donc d’une mesure de la plus haute importance, que nous devrons mettre en œuvre avec les collectivités locales. Bien entendu, je ne veux pas éluder ce qui a été dit par plusieurs d’entre vous sur les conséquences pour les collectivités locales de l’instruction obligatoire. C’est vrai, elle pourra engendrer des coûts supplémentaires, mais ils seront intégralement compensés en année n+1.

Environ 25 000 élèves supplémentaires pourront être scolarisés grâce à cette mesure. Or nous enregistrons chaque année une baisse d’environ 50 000 élèves. Autrement dit, l’évolution démographique permet largement d’absorber l’essentiel de cette disposition. J’en profite pour dire que je ne me réjouis pas de cette tendance démographique, qui devrait être un sujet de débat très important entre nous. Il y a là quelque chose qui n’est pas sans rapport, selon moi, avec la crise que nous connaissons.

À la rentrée prochaine, 2 325 postes devant élèves supplémentaires seront créés dans le primaire dans un contexte de baisse démographique. Permettez-moi à cet égard de répondre à quelques remarques formulées par les différents orateurs. La situation me permet en effet d’affirmer que, l’année prochaine, ainsi que les années suivantes – on peut avoir une vision pluriannuelle englobant le quinquennat –, dans chaque département de France, notamment dans les départements les plus ruraux, le taux d’encadrement s’améliorera. Les moyens de remplacement seront préservés et l’école rurale sera consolidée.

Monsieur le sénateur Brisson, vous avez fait référence aux Pyrénées-Atlantiques. Il y a, cette année, 10 élèves en plus dans ce département et trois classes de plus. Cet exemple, qui illustre l’amélioration sensible du taux d’encadrement à l’école primaire, je pourrais le décliner pour chacun des orateurs si besoin. Souvent, nous avons même plus de créations de classes que d’élèves supplémentaires. Parfois, nous avons des élèves en moins, alors qu’il y a des créations de classes. Il faudrait donc éviter de toujours répéter le même argument sur l’école rurale.

En tant que ministre de l’éducation et de la jeunesse, je suis le premier défenseur de l’école rurale. Je n’ai donc de leçons à recevoir de personne sur ce sujet. Parce que je considère que la ruralité est essentielle, je n’ai pas besoin d’être forcé par quelque événement que ce soit. C’est une conviction que je partage totalement avec vous : nous devons défendre l’école rurale en France, c’est une école qui réussit. Nous devons contribuer à sa renaissance en la plaçant à l’avant-garde des innovations pédagogiques et des éléments d’attractivité. Ne faisons donc pas semblant d’être opposés sur ces questions. Soyons au contraire unis pour arriver au rebond de l’école rurale, dont nous avons besoin, mais qui est rendu plus difficile par les évolutions démographiques dont j’ai parlé.

Bien évidemment, ce gouvernement, comme tous les précédents et comme tous ceux qui suivront, tient compte de la démographie. Nous la compensons en partie, mais quand il n’y a plus d’enfants dans un village, eh bien, oui, une classe ferme ! Cela a toujours existé et existera malheureusement toujours. Le vrai sujet est donc d’ordre démographique.

Quoi qu’il en soit, notre attention est grande sur cette question. M. le sénateur Duran nous a d’ailleurs aidés au cours de ces dernières années, en nous permettant, avec les contrats ruraux, d’avoir une vision pluriannuelle, département par département.

À cet égard, je voudrais lancer un appel. Comme vous pouvez le constater, nous créons des postes, ce qui nous permet d’aller au-delà des simples dédoublements des CP et des CE1 en REP et REP+. Nous menons également une vraie politique rurale, du fait non seulement de l’augmentation des crédits, mais aussi des évolutions démographiques. Il nous manque l’union de tous sur les enjeux liés au rebond de l’école rurale. Nous avons déjà fait une partie du chemin, grâce aux conventions départementales de ruralité, mais tout n’est pas fait, et je reste bien évidemment votre serviteur sur ce sujet.

L’école primaire, qu’elle soit rurale ou urbaine, est au cœur de ce projet de loi de finances. Je le rappelle, 20 % d’une classe d’âge est concernée par le doublement des classes de CP et de CE1, ce qui coïncide avec les 20 % d’élèves en difficulté pour des raisons sociales dans l’ensemble de la France. Nous le savons, ce programme est examiné au niveau international.

Conformément aux vœux que vous avez émis, il y aura une évaluation de cette politique publique. Nous disposerons des premiers éléments au mois de janvier prochain. Il est normal que cette politique publique déploie ses effets progressivement. Si nous ne pouvons attendre de miracle immédiat, nous pouvons espérer des améliorations certaines. Mon objectif est non seulement de réduire les inégalités scolaires, mais aussi, à moyen terme, d’en finir avec l’écart constaté en fin de CP ou en fin de CE1 entre les élèves de certains territoires et les élèves d’autres territoires.

Nous devons aussi accompagner les élèves vers la réussite dans le second degré. Ainsi le volume d’enseignement du second degré public sera-t-il maintenu en 2019. En effet, la diminution de 2 450 moyens d’enseignement, auxquels vous avez fait référence, sera compensée par une augmentation du volume des heures supplémentaires. C’est une mesure qui permettra d’apporter une réponse plus souple aux besoins des établissements. Elle permettra aussi aux professeurs de bénéficier d’une rémunération complémentaire, d’autant que ces heures seront désocialisées. Cette mesure s’inscrit en appui de la politique du pouvoir d’achat, qui constitue un autre pilier de ce projet de loi de finances.

Au collège, nous accompagnons plus et mieux tous les élèves vers la réussite. C’est tout le sens de la mesure « Devoirs faits ». Mis en œuvre à l’automne 2017 dans tous les collèges de France, ce dispositif poursuit sa montée en charge, avec une augmentation de près de 27 millions d’euros de son enveloppe, qui est portée à 247 millions d’euros.

Cet effort important produira, nous l’espérons, un effet de levier. En effet, il s’agit non seulement de compenser les inégalités entre les élèves, du fait de circonstances familiales différentes, mais aussi de créer des pratiques nouvelles dans les établissements. Cette mesure contribue donc au double objectif de ce projet de loi de finances, à savoir l’élévation du niveau général et la justice sociale, et elle vise à faire évoluer la pédagogie. Vous êtes sans doute nombreux à l’avoir constaté, un nouveau rapport s’est instauré entre les professeurs et les élèves, entre les professeurs et les parents, mais aussi entre les élèves et leurs parents. Nous en attendons donc beaucoup en termes de progrès des élèves.

Par ailleurs, parce qu’il n’y a pas de pays qui réussisse sans fraternité, le présent budget se caractérise aussi par sa dimension sociale, en renforçant le soutien aux élèves les plus fragiles.

Une augmentation de 4 % des moyens alloués en faveur des bourses de collège et de lycée est prévue. Cela représentera 739 millions d’euros en 2019. En complément, une enveloppe de 65 millions d’euros de fonds sociaux permettra de répondre ponctuellement aux difficultés de certaines familles qui peuvent survenir en cours d’année.

Je veux également évoquer l’école inclusive, qui, vous le savez, est l’une des grandes priorités du Gouvernement.

Le ministère consacrera en 2019 près de 2, 7 milliards d’euros par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Cette politique nous permet ainsi d’affirmer qu’il y aura toujours un grand nombre d’adultes présents dans les établissements, puisqu’il y aura une assez nette augmentation du nombre d’accompagnants. Les élèves en situation de handicap pourront donc bénéficier d’un accompagnement de qualité, par des personnels formés et disposant d’un emploi stable.

À la rentrée de 2018, pour la première fois, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH était supérieur à celui des emplois aidés, qui étaient majoritaires jusqu’alors. Ce mouvement se poursuivra en 2019 avec le financement de 12 400 nouveaux emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, dont 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés et 6 000 AESH supplémentaires par recrutement direct.

Cet effort extrêmement important s’accompagne d’un effort qualitatif. Avec la secrétaire d’État Sophie Cluzel, nous avons lancé une vaste concertation, qui a commencé le mois dernier et qui s’achèvera au mois de février. Elle nous permettra de consolider la situation des AESH. Nous sommes pleinement conscients du fait qu’un trop grand nombre d’entre eux ont des salaires insuffisants, parce qu’ils se trouvent à temps partiel. Nous menons donc une réflexion qui devrait leur permettre d’être plus souvent à temps complet, dans une vision englobant le scolaire et le périscolaire, ce qui implique une coopération entre l’éducation nationale et les communes. Nous gardons également à l’esprit les enjeux de formation, puisque nous prévoyons de garantir 60 heures de formation pour tous les AESH.

L’évolution qualitative de l’accueil des élèves handicapés, c’est aussi une évolution de la formation initiale et continue des professeurs, afin que, dans le futur, la formation initiale des professeurs inclue systématiquement cette dimension.

Recevoir et scolariser 340 000 élèves handicapés dans notre système scolaire, c’est évidemment nouveau. Cela suppose des adaptations, mais c’est aussi la possibilité pour notre système scolaire de prouver que, pour les élèves handicapés comme pour les autres, il est capable de personnaliser les parcours.

Dans le cadre de la personnalisation des parcours, je souhaite évoquer le numérique, cher à plusieurs d’entre vous. À cet égard, je salue le rapport que vous avez réalisé, madame la présidente de la commission de la culture, sur cette question.

Lors de mon intervention à l’université d’été Ludovia sur l’éducatif numérique, j’ai eu recours à deux mots clés : protection et ambition.

La protection répond au besoin d’établir un cadre de confiance. Aujourd’hui même, j’ai signé une convention avec la présidente de la CNIL concernant la protection des données au sein de l’éducation nationale. À l’issue du discours que j’ai prononcé à la fin du mois d’août, j’ai nommé un responsable national de la protection des données, qui a des correspondants dans chaque académie, pour s’assurer que les données de nos élèves ne servent qu’à leur intérêt et leur éducation et soient protégées des grands opérateurs numériques, qui pourraient en faire d’autres usages.

À mes yeux, ce sujet est essentiel. La protection n’est pas une question simplement défensive. Elle est la condition d’une vision offensive du numérique. Nous devons établir un cadre de confiance, qui passe par la protection non seulement des données, mais aussi contre le cyberharcèlement.

C’est très important !

Nous avons déjà eu l’occasion, dans cet hémicycle, de parler de l’ensemble des protections nécessaires, notamment lors de l’examen du projet de loi interdisant l’utilisation du téléphone portable au collège, texte qui a d’ailleurs commencé à produire ses effets en cette rentrée.

Tout cela est au service d’une ambition : l’éducation au numérique – : la réforme du lycée a permis l’introduction d’une nouvelle discipline intitulée « numérique et sciences informatiques » et l’enseignement de la programmation à l’école primaire a été systématisé – ou l’éducation par le numérique, qui fait l’objet d’une série d’actions destinées à mettre en lumière les potentialités de l’intelligence artificielle au service de nos objectifs pédagogiques.

Les crédits du ministère consacrés au numérique éducatif augmenteront de 10 % en 2019, pour atteindre 13, 5 millions d’euros. Ils ne constituent qu’une partie de l’effort que nous fournissons dans ce domaine. En réalité, plus de 500 millions d’euros sont consacrés à l’innovation, à l’expérimentation et à la transformation de notre système éducatif, au travers du deuxième et troisième programme d’investissements d’avenir, ou PIA, en cours de déploiement. Avec les collectivités locales, nous nous mettons donc en situation d’investir davantage dans le numérique.

Enfin, je veux insister sur un point que vous avez été nombreux à aborder, celui de l’attractivité du métier de professeur.

Je souligne que le ministère est engagé dans un agenda social depuis le premier semestre de l’année 2018, lequel a vocation à se poursuivre au cours des premiers mois de l’année 2019. Il s’agit d’un agenda ambitieux, qui contredit tous ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de dialogue social dans ce ministère. Bien au contraire ! Nous discutons avec les syndicats de la gestion des ressources humaines, de la prochaine loi pour une école de la confiance, mais aussi des programmes du lycée, qui sont en train de changer à la faveur d’une consultation récente intervenue à la suite de la mise en ligne des programmes. Nous écoutons très attentivement ce que les différentes organisations peuvent nous dire.

À ceux qui prétendent parfois qu’il n’y a pas de dialogue social, je souhaite affirmer très clairement que ce dialogue est puissant et profond. Il a permis, sur le plan des rémunérations, d’inscrire dans le budget deux mesures essentielles.

La première, c’est de mieux valoriser l’engagement des professeurs en poursuivant la montée en charge de l’engagement qu’avait pris le Président de la République de relever de 3 000 euros par an les rémunérations des personnels en réseaux d’éducation prioritaire renforcés. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d’avoir noté qu’il s’agissait d’une évolution très significative. La prime s’est élevée à 1 000 euros à la rentrée de 2018 ; elle sera de 2 000 euros à la rentrée de 2019. Dans le cadre de l’agenda social, nous discutons de ses conditions de mise en œuvre.

Cette mesure doit être distinguée, monsieur le rapporteur spécial, d’une autre évolution relative au pouvoir d’achat. Je veux parler des 11 000 euros que vous avez évoqués et qui relèvent de l’effort que nous faisons au travers de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

Un ou deux intervenants ont remarqué que ces évolutions étaient dues à des décisions du précédent gouvernement. Notre gouvernement est souvent bon enfant : il accomplit les promesses des gouvernements précédents. Ceux qui veulent défendre ces précédents gouvernements se prévalent de ces décisions, mais l’effort budgétaire et le travail d’équilibre financier, c’est bel et bien ce gouvernement qui le réalise. Dans la période actuelle, il est savoureux de le souligner.

Autrement dit, c’est notre gouvernement qui revalorise le pouvoir d’achat, avec notamment une poursuite du soutien aux jeunes professeurs. Ainsi, le traitement des jeunes professeurs certifiés aura augmenté de plus de 1 000 euros – c’est extrêmement concret – sur la durée du quinquennat. Ce projet de loi de finances en témoigne, nous avons fait de véritables choix budgétaires, en définissant de véritables priorités et en créant des postes dans le premier degré. Certes, des suppressions de poste sont prévues dans le second degré, mais j’ai déjà expliqué que cela n’allait pas à l’encontre du taux d’encadrement.

Notre politique permet aussi une politique du pouvoir d’achat des professeurs. Ce dernier aspect va de pair avec d’autres éléments de notre politique d’attractivité du métier de professeur, comme le prérecrutement, qui sera consacré par la loi pour une école de la confiance.

Je peux l’affirmer, ce budget permet de valoriser significativement le parcours des professeurs : 1 500 euros pour ceux qui ont dix ans de carrière, 5 300 euros pour ceux qui ont trente ans de carrière et 11 000 euros en fin de carrière. Cela nécessite de faire des efforts en termes d’équilibre budgétaire. C’est ce que nous faisons dans le cadre de ce projet de loi de finances, qui fixe de véritables priorités, comme devrait le faire tout projet de cette nature. Il s’agit non pas développer des moyens pour développer des moyens, mais de mettre des moyens au service de finalités claires, transparentes et débattues aujourd’hui démocratiquement, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-139, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le ministre, je ne souhaite pas polémiquer. Je voudrais plutôt rassurer ceux qui semblent inquiets : un grand esprit de responsabilité règne sur nos travées, comme, me semble-t-il, sur toutes les travées de notre assemblée.

Je ne crois pas que nous puissions être accusés d’inciter à manifester. Simplement – vous avez rappelé fort à propos les devoirs, mais aussi les droits dans notre République –, manifester est un droit, et nous considérons que l’État doit garantir la sécurité de tous, y compris des manifestants. Je ne doute pas que tel sera le cas dans les prochains jours.

Par cet amendement, il s’agit d’attribuer à l’enseignement public 5 milliards d’euros que nous prenons sur les crédits de l’enseignement privé.

Certaines familles scolarisent leurs enfants dans le privé pour des raisons idéologiques, mais c’est assez marginal. Souvent, c’est parce que l’enseignement public ne répond pas à toutes leurs attentes que des familles font le choix d’une scolarisation dans le privé.

Ces 5 milliards d’euros permettraient de financer l’enseignement primaire – je rejoins les propos de nos collègues sur l’enseignement primaire dans les communes rurales –, de redévelopper le dispositif « Plus de maîtres que de classes » et d’attribuer des crédits au secondaire, ce qui pourrait éviter la suppression des 2 600 postes et favoriser le recrutement d’un plus grand nombre d’AESH, car, de ce point de vue, beaucoup de familles et d’enfants restent dans la détresse. Cette somme permettrait, enfin, de revenir sur la suppression de 50 postes dans l’enseignement agricole.

Je ne doute pas que ceux qui en appellent régulièrement à une gestion rigoureuse des deniers publics, et même à une baisse de la dépense publique, auront à cœur, dans ce contexte, de faire en sorte que ladite dépense aille prioritairement à l’enseignement public.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Sans surprise, l’avis est défavorable. Je pourrais argumenter longuement pour l’expliquer, …

C’est un débat intéressant !

… mais, à cette heure, je ne saurais vous infliger les raisons profondes qui militent en faveur de l’éviction, de l’éradication de cet amendement.

Je rappellerai simplement §à Mme Brulin, qui ne le sait peut-être pas, que, lorsque Jules Ferry, qui était sénateur des Vosges, donc un Lorrain éminent, a rendu, en 1882, l’instruction obligatoire et gratuite, il n’a pas imposé la laïcité : il a respecté l’enseignement qui préexistait à l’enseignement public.

J’ai eu la curiosité de regarder les chiffres : en 1881, c’est-à-dire avant la loi, environ 4, 9 millions de jeunes écoliers français, garçons et filles, suivaient une instruction et accédaient ainsi à l’éducation. Grâce à Jules Ferry, ce chiffre est passé à 5, 3 millions. Cela a évidemment représenté un bond, mais l’enseignement était déjà diffusé dans notre pays. Et diffusé par qui ? Par des parents, par des communes, par des congrégations – vous avez raison de le dire.

Cette liberté de l’enseignement est donc inhérente à notre culture républicaine et à notre culture nationale. Je ne vois absolument pas la nécessité de la remettre en cause aujourd’hui.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous savez que nous sommes aussi attachés que vous à la raison. Le maintien de l’ordre doit respecter une règle de proportionnalité obéissant aussi à une certaine rationalité, surtout lorsqu’il s’agit de mineurs.

Je pense, comme vous, je crois, que le surgissement de la violence est un échec collectif, sur lequel il faut que nous nous interrogions. Ce qui importe aujourd’hui, c’est de renouer, pour l’école, le fil d’un dialogue républicain qui nous manque tant.

La violence, nous la constatons, nous la déplorons. Il faut maintenant en traiter les racines. Le tout-répressif n’est pas une solution ; il faut retrouver les termes du dialogue républicain.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je voudrais vous apporter tout mon soutien pour l’action que vous conduisez en faveur de l’école – je crois qu’elle fait l’unanimité – et dans ces moments particulièrement délicats et difficiles.

L’amendement qui a été présenté par nos collègues, c’est le marronnier de cette période budgétaire – nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. J’approuve donc totalement ce qu’a dit M. Longuet.

L’école privée est un vrai sujet. Nous avons traité ici, grâce à vous, des écoles privées hors contrat. Or, en l’occurrence, il s’agit aussi des écoles privées sous contrat.

Pardonnez-moi d’évoquer ma particularité locale. Je viens d’une région, la Bretagne, où de grands syndicalistes d’aujourd’hui ont été éduqués, ouverts au monde et instruits par des congrégations religieuses. Dans cette région, 40 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées, lesquelles sont très présentes en milieu rural. On y trouve toutes sortes de familles. Les gens choisissent l’école privée librement, conformément au principe de liberté de l’enseignement, et ne sont victimes d’aucune idéologie.

Chère madame Brulin, je veux bien que vous préleviez – c’est le mot – de l’argent sur ce système d’éducation, mais les enfants qui y sont scolarisés devront aussi être accueillis, et cela aura un coût.

L’heure n’est plus à des propositions de vases communicants, qui, à mon avis, répondent de façon assez malheureuse à l’intérêt que vous portez vous-mêmes – cher Pierre Ouzoulias, je le dis en vous regardant – à l’éducation et à l’égalité des chances.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

J’applaudis vos propos, monsieur le ministre, sur la protection des jeunes. Cette protection doit être notre principale priorité, et vous avez bien parlé. J’applaudis aussi largement les propos de Gérard Longuet, et, en tant qu’élu du Pays basque, je partage ce que vient de dire Françoise Gatel. En la matière, Pays basque et Bretagne se ressemblent.

Cela étant, monsieur le ministre, je vous avais part d’une inquiétude réelle : la création de postes en zone d’éducation prioritaire peut menacer la balance tacite, 80-20, qui existe entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Vous ne m’avez pas répondu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’étais déjà intervenu l’an dernier sur un amendement analogue. Le montant en jeu est de 5 milliards d’euros – ce n’est pas mince, je le dis avec tout le respect dû à nos collègues.

Nos deux rapporteurs le savent beaucoup mieux que moi, de par leur travail sur cette mission, l’enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l’État, avec 72, 7 milliards d’euros, somme particulièrement importante. L’enseignement privé, quant à lui, représente un peu plus de 7 milliards d’euros, à comparer aux 5 milliards d’euros que le présent amendement vise à reventiler sur quatre autres programmes. Or, s’il y a des personnes de qualité dans le public, il y en a aussi dans le privé.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la question de la connaissance des institutions. J’en profite pour faire une petite parenthèse sur un programme qui relève d’un autre ministère, celui des armées, et de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : celui qui concerne la JDC. Je sais votre attachement à ce dispositif, qui permet de donner aux jeunes la notion de respect, de nos institutions en particulier.

Merci de conclure, cher collègue !

Suivant l’avis du rapporteur spécial, je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Mon propos sera en deux parties.

Tout d’abord, je souhaite vous remercier, madame la sénatrice Brulin et monsieur le sénateur Ouzoulias, pour la tonalité de vos interventions. Je le répète, quelque chose d’exemplaire peut passer, ce soir, dans nos échanges, grâce aux façons d’être du Sénat. On peut être en désaccord, mais on doit d’abord et avant tout, comme l’a dit le sénateur Brisson, penser à la sécurité des élèves.

Je souscris à l’essentiel de ce que vous avez dit l’un et l’autre, et je vous remercie de la précision que vous venez d’apporter à vos propos précédents. Quant à ce que j’ai dit, il faut l’entendre à la lumière de ce qui s’est passé hier et aujourd’hui.

Je profite donc de l’occasion qui m’est offerte pour être très clair : des violences d’une nature inédite ont été commises. Ces violences ne sont certainement pas le fait des forces de l’ordre. Des personnes attaquent les forces de l’ordre, au risque de les blesser, voire de les tuer. Des élèves peuvent se trouver au milieu – certains d’entre eux ont déjà encouru des dangers très graves. Il y a aussi ceux qui, pris dans cette ambiance, cherchent malheureusement à commettre eux-mêmes des délits, par exemple en provoquant un incendie, et se brûlent – c’est arrivé entre lundi et aujourd’hui.

La situation est donc grave. Elle se déploie d’ailleurs dans des lieux qui ne sont pas forcément habituels. Aujourd’hui, les villes de Toulouse et de Marseille ont vécu des événements que je considère comme gravissimes et qui sont malheureusement riches de potentialités, elles aussi gravissimes, pour les jours à venir.

Je pense que nous serons tous d’accord sur ce point : inviter des lycéens à aller dans la rue, que ce soit demain, vendredi ou samedi, n’est pas raisonnable. Le dire n’est pas une atteinte au droit de manifester. En envoyant les messages les plus forts possible en vue de la protection des élèves, je ne fais que remplir mon devoir de ministre de l’éducation.

Je formule vraiment des vœux…

… pour que tout se passe bien !

… pour que les jours prochains soient des jours de calme et, bien entendu, de débat. Le débat est toujours possible.

Je voudrais profiter de cette occasion pour contrecarrer certaines affirmations.

La réforme du baccalauréat est évidemment le résultat d’une consultation extrêmement large : 40 000 lycéens, je le rappelle, y ont participé. Ils l’ont fait notamment au travers d’instances qui sont les plus démocratiques qui soient au sein des lycées, c’est-à-dire les comités de vie lycéenne, qui eux-mêmes se déclinent en comités académiques de vie lycéenne et en un comité national de vie lycéenne.

Je suis parfois étonné de voir de toutes petites organisations extrêmement militantes contester des mesures qui ont été élaborées par des organisations, certes plus calmes, donc moins visibles peut-être, mais plus représentatives. Il est toujours plus facile de détruire que de construire, d’incendier une forêt que de planter des arbres. La sagesse et la raison doivent nous conduire à privilégier les arbres qui poussent plutôt que les arbres qui brûlent. Tel est notre devoir !

Absolument !

Très bien !

L’occasion m’est offerte de le dire devant la représentation nationale. J’espère être entendu par tous les acteurs. J’ai d’ailleurs envoyé des messages de soutien aux proviseurs et aux professeurs. Certains d’entre eux ont vécu des choses épouvantables ces jours-ci, dans l’exercice de leur métier : des menaces, visant même parfois leurs familles. Cela se passe aujourd’hui, en France !

Je me suis adressé aussi aux élèves, au travers d’une vidéo que chacun peut voir, dans laquelle je leur demande de ne pas aller à ces manifestations, quelle que soit l’opinion qu’ils ont sur quelque sujet que ce soit, parce que, vu les circonstances, ils se mettraient en danger. Je ne dirais pas cela pour n’importe quelle manifestation : ce sont les circonstances qui m’amènent à le dire, et je pense que nous pourrons tous partager cette position.

Ensuite, j’en viens à l’amendement en discussion. Ce sujet revient en effet souvent à cette période de l’année.

Je mesure la dimension symbolique d’un tel amendement, mais vous cherchez à remettre en cause une situation qui est très ancrée dans notre histoire éducative, histoire dont les éléments ont été rappelés par plusieurs sénateurs.

Je tiens à dire – c’est l’occasion de répondre au sénateur Max Brisson – qu’il y va d’un problème d’équilibre. M. Longuet a fait référence au temps de Jules Ferry. Depuis lors, d’autres moments ont fait étape, comme la loi Debré ou les mesures d’apaisement prises par un gouvernement de gauche après la crise de 1984. Je ne vois pas vraiment l’intérêt de revenir sur ces mesures d’équilibre et d’apaisement telles qu’elles ont résulté de notre histoire. Elles ont abouti à cette règle du 80-20, qui permet d’inclure dans notre système d’éducation un enseignement privé sous contrat qui, justement, respecte les règles de la République – nous en avons besoin.

À cet égard, je remercie la sénatrice Gatel à la fois pour ses propos et pour le travail qu’elle a effectué cette année pour nous permettre de distinguer ce qui relève d’un enseignement privé qui respecte les règles d’un enseignement privé qui ne les respecte pas – une telle distinction est évidemment absolument essentielle. Dans ce cadre, nous avons à consolider l’esprit de service public, qui est inhérent au contrat d’association, et à respecter les équilibres.

Ces équilibres peuvent connaître un « bougé ». Je dois dire qu’il y a une certaine ironie à constater que je suis attaqué sur l’instruction obligatoire à trois ans, dont certains, plutôt à gauche, me disent qu’elle serait un « cadeau au privé », et sur notre politique de l’éducation prioritaire, dont certains, plutôt à droite, me disent qu’elle léserait l’enseignement privé.

Il peut arriver que des évolutions générales du système créent quelques petites oscillations dans cet équilibre du 80-20. Je vous le concède : l’enseignement privé étant moins présent en éducation prioritaire, un petit changement, de faible nature, est à prévoir. De même, les montants en cause dans les bénéfices que l’enseignement privé peut tirer de l’instruction obligatoire à trois ans ne sont pas grand-chose par rapport à l’évolution d’ensemble que représente ladite instruction obligatoire.

Le 80-20 peut donc connaître un peu de jeu, de même que la tour Eiffel repose sur des éléments de caoutchouc qui autorisent un peu de jeu. Mais l’essentiel, c’est-à-dire l’équilibre, est là : il n’est bien entendu pas question pour moi de remettre en question ce 80-20.

Je mets aux voix l’amendement n° II-139.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que notre horaire est contraint : nous devons reprendre la séance, demain, à neuf heures trente, pour une journée de travail très chargée. Je vous appelle donc à la concision.

La parole est à M. le président de la commission.

Autrement dit, il reste quatre minutes par amendement ! Minuit trente est l’heure au-delà de laquelle nous ne pouvons pas aller compte tenu de la reprise de nos travaux demain matin à neuf heures trente !

L’amendement n° II-206, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à créer 1 350 emplois dans le second degré pour la prochaine année scolaire.

L’éducation nationale, comme la justice ou l’intérieur, devait initialement être épargnée par les suppressions d’emplois. Le budget pour 2019 semble rompre avec cette promesse, puisque ce ministère supportera à lui seul plus de 43 % des suppressions de postes dans la fonction publique de l’État.

L’enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 emplois, alors même que, selon les prévisions de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère, plus de 40 000 élèves supplémentaires sont attendus dans le second degré à la rentrée de 2019, dont plus de 38 000 dans les collèges.

La création de postes dans le primaire ne doit pas se faire au détriment de l’effort dans le secondaire. Aussi proposons-nous, plutôt que de supprimer des postes, de maintenir le niveau des effectifs et de créer 1 350 postes.

Pour des raisons d’équilibre budgétaire, cet amendement est gagé sur d’autres crédits ; il appartient au Gouvernement de lever ce gage.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Dans un cadre budgétaire contraint, elle souhaite privilégier le soutien à l’enseignement primaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-206.

L’amendement n° II-212, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Le Gouvernement a indiqué vouloir assurer la réussite de tous les élèves, ce qui implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière.

Dans ce contexte, il ne paraît pas judicieux de diminuer les crédits qui y sont alloués. Il est donc proposé de maintenir les crédits au niveau qui était le leur dans la loi de finances pour 2018. Les crédits supplémentaires prévus à cet effet sont gagés sur la baisse des crédits d’un autre programme.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission suggère à notre collègue de retirer son amendement ou, à défaut, elle émettra un avis défavorable, bien qu’elle reconnaisse l’importance du sujet.

Environ 687 millions d’euros sont consacrés à la formation des enseignants. Or ces crédits ne sont pas tous consommés, tant s’en faut. En 2017, 100 millions d’euros de crédits n’avaient pas été consommés.

La priorité va donc à la consommation totale du budget existant. La mise en place d’une politique de ressources humaines plus décentralisée et plus proche des enseignants devrait le permettre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La formation continue est absolument essentielle. C’est d’ailleurs un enjeu qualitatif plus encore que quantitatif.

Malgré les apparences, il y a à la fois une sincérisation et une augmentation.

La dotation, fixée à 31, 5 millions d’euros pour 2019, semble en diminution par rapport aux crédits pour 2018, fixés à 36, 8 millions d’euros. Or la dernière consommation annuelle connue, celle de 2017, s’élevait à 19, 3 millions d’euros. Sans présumer de la dépense totale au titre de l’exercice 2018, on peut donc déjà établir que, si tous les crédits inscrits dans le projet de loi étaient consommés, l’augmentation serait de 12, 2 millions d’euros, soit 65 %, en deux ans. Ces chiffres expriment donc, contrairement aux apparences, un volontarisme en faveur de la formation continue.

L’avis est donc défavorable.

Monsieur Joly, l’amendement n° II-212 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, parce qu’on ne saurait se satisfaire de l’absence d’initiative en faveur de la consommation de ces crédits. Il est indispensable de permettre l’accompagnement des enseignants à travers les formations en question.

Je mets aux voix l’amendement n° II-212.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-90, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros de crédits de personnels du programme 141, « Enseignement scolaire public du second degré », vers le programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », afin de financer la création de 300 emplois supplémentaires dans le primaire, compensée par la suppression d’un nombre équivalent d’emplois dans le second degré.

Pourquoi ce chiffre ? Parce qu’il correspond au nombre de classes supprimées à la rentrée de 2018 en milieu rural, de l’aveu même du ministère. Le Président de la République s’était pourtant engagé ici même, au Sénat, en juillet 2017, à ce qu’il n’y ait plus de fermeture de classes en milieu rural. Cette promesse n’a pas été tenue.

J’ai bien entendu les propos du ministre, et je connais son honnêteté. Mais fermer une classe en milieu rural – il le sait très bien –, c’est contraindre les enfants et leurs parents à de longs trajets ; c’est programmer la fin de l’école rurale et, dans les territoires concernés, la fin du service public. S’il est parfois vrai que la démographie ne joue pas en la faveur de ces écoles, elles sont souvent, là où elles se trouvent, le dernier bastion. Je sais que vous y êtes attentif, monsieur le ministre, mais ce n’est pas ce que ressentent les maires.

L’adoption de cet amendement, dont la portée est fondamentalement symbolique, permettrait d’envoyer un signal fort en faveur de l’école rurale, à laquelle tous les sénateurs sont attachés et dont le maintien est essentiel à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires. Une école qui ferme dans un village, c’est bien sûr le village qui meurt.

Je le répète, quels qu’aient été les propos très rassurants de M. le ministre, dont je connais l’honnêteté, cette disposition est importante et son adoption rassurerait tous les maires.

L’amendement n° II-679 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Ma proposition commence comme la précédente, mais finit différemment : nous avons les mêmes objectifs, mais nous ne tapons pas sur la même ligne !

Le RDSE estime que l’enseignement scolaire public du second degré ne peut pas assumer une baisse de 10 millions d’euros supplémentaires de ses crédits. En effet, l’enseignement secondaire subira déjà la perte de 2 650 postes d’enseignants, alors même que 40 000 élèves de plus entreront dans le second degré à la rentrée de 2019. L’effet ciseaux risquerait donc d’aggraver la situation.

Nous proposons plutôt de faire peser cette baisse de 10 millions d’euros – et non de 5 milliards d’euros, je vous rassure, monsieur Longuet – sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », dont nous n’ignorons pas que son action dédiée à la formation des enseignants subit déjà une baisse pour 2019. Toutefois, les parents qui paient pour qu’un enseignement privé soit dispensé à leurs enfants peuvent être davantage mis à contribution que les autres, d’après nous, alors que le rééquilibrage n’est pas envisageable dans le domaine de l’enseignement public.

L’amendement n° II-527, présenté par M. Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Malhuret, Chasseing, Fouché, Wattebled, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Colette Mélot.

Il s’agit sensiblement de la même proposition, mais revue à la baisse.

Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 05, Enseignement post-baccalauréat en lycée, du programme 141 vers le programme 140, afin de financer la création de 150 postes d’enseignants supplémentaires au profit des écoles rurales. Il s’agit de soutenir les écoles rurales et les communes dont la survie est parfois en jeu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rapporteur spécial que je suis se trouve en quelque sorte face à un conflit d’intérêts : élu d’un département rural, ma sympathie va naturellement à vos amendements, mes chers collègues. Cependant, les contreparties envisagées diffèrent.

Madame Laborde, je suis un peu désolé que, pour financer votre proposition, vous preniez à un petit budget, celui de la formation des enseignants du privé. Les besoins en la matière sont relativement limités, mais ils existent. Pourquoi diable – c’est le cas de le dire – ces enseignants seraient-ils moins bien formés ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Laborde et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements de M. Grosperrin et de Mme Mélot, partant du principe que ces deux derniers risquaient d’être satisfaits par la bonne volonté du ministre. En effet, l’enseignement primaire bénéficie de 1 800 emplois supplémentaires, qui ne sont pas fléchés. Les besoins, tels qu’exprimés par le rapporteur pour avis Jacques Grosperrin et, a fortiori, par Mme Colette Mélot, sont modestes : 150 ici, 300 là, quand vous disposez de 1 800 postes supplémentaires à répartir, monsieur le ministre.

Vous avez le souci de l’équité, vous connaissez la diversité des territoires et vos DASEN ne ménagent pas leurs efforts pour mieux affecter les personnels. S’il y a des besoins légitimes en milieu rural, je suis donc persuadé que, éclairé par la parole du Président de la République, que j’ai moi-même entendue, dans les sous-sols du Sénat, en juillet 2017, vous pourrez apaiser les auteurs de ces trois amendements. La commission attend donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour reprendre les termes de M. Longuet, je voudrais « apaiser » les inquiétudes, dans la lignée de ce que j’ai dit dans mon discours liminaire.

En réalité, l’école rurale bénéficie d’un effort budgétaire sans précédent depuis deux ans. Lors des deux dernières rentrées scolaires, nous aurions dû fermer près de 3 000 classes pour prendre en compte une démographie en baisse de 60 000 élèves dans le premier degré, au lieu de quoi nous avons créé des postes.

Je vous rappelle les grands équilibres de la rentrée de 2018 : 32 000 élèves en moins dans le premier degré et 3 881 postes créés. Ainsi, dans un département qui vous est cher, monsieur le rapporteur pour avis, le Doubs, 14 postes ont été créés à la rentrée de 2018 malgré 327 élèves en moins. Résultat : un « P sur E », c’est-à-dire un nombre de postes pour cent élèves, de 5, 5, record historique, contre 5, 43 l’année précédente.

L’exemple de ce département est généralisable : dans chaque département, le taux d’encadrement s’est amélioré.

Je voudrais une nouvelle fois démentir l’idée selon laquelle le dédoublement des classes de CP et de CE1 porterait préjudice aux classes rurales. En Lozère, la moyenne est de 14 élèves par classe, de la petite section au CM2. Dans le Cantal, la moyenne est de 17 élèves par classe, quand la moyenne nationale est de 23, 3.

On ne peut donc pas dire que les zones rurales soient lésées. En revanche, on peut dire qu’il y a un problème démographique. Nous le compensons, comme vient de le dire M. Longuet, grâce à la très grande attention des DASEN.

Je rappelle aussi que les dédoublements de classes ne concernent pas que les zones urbaines : dans l’Aisne, 40 % des dédoublements que nous avons réalisés dans les REP et REP+ ont eu lieu en milieu rural.

Il importe de préciser aussi que la parole présidentielle sur les fermetures de classes, en juillet 2017, portait sur la rentrée suivante : il s’agissait d’avoir un débat sur cet enjeu et de ménager une pause pour cette rentrée-là – c’est ce qui s’est passé, pour l’essentiel.

En tout cas, je ne méconnais pas le problème démographique. Nous devons nous y atteler tous ensemble, notamment pour redonner de l’attractivité aux écoles en milieu rural, au travers par exemple des conventions de ruralité, qui permettent aussi de faire des regroupements d’écoles – on en compte environ 5 000 en 2018.

Nous devons aussi prendre en compte les questions périscolaires, avec le plan Mercredi, qui commence à s’appliquer.

Par ailleurs – vous y avez fait référence –, la mission « Égalité des territoires », conduite par l’inspectrice Ariane Azéma et par Pierre Mathiot, est chargée de réfléchir à un pilotage vraiment territorial des politiques éducatives, qui doit permettre, je pense, de répondre à vos attentes.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

La fermeture des classes est non seulement un enjeu d’éducation, un enjeu pédagogique, mais aussi un enjeu d’attractivité. Bien plus, c’est un enjeu d’image et de représentation des territoires pour les habitants, mais également pour les élèves qui s’y trouvent.

Il arrive que des décisions de fermeture de classes percutent des stratégies d’aménagement, de développement et de redynamisation des villages, ce qui devient incompréhensible aux yeux de nos concitoyens et des élus qui consentent des efforts, parfois avec l’accompagnement de l’État pour ce qui concerne un certain nombre d’investissements. Malgré ces démarches partenariales, on a l’impression que l’État ne parle pas d’une seule voix, puisque des décisions liées à des logiques de filières viennent les contrarier.

Pour éviter que cela ne se produise et permettre l’accompagnement en direction de la redynamisation des territoires, il peut être opportun de reporter des fermetures de classes, quand bien même elles apparaissent logiques ou légitimes au regard des critères que vous avez évoqués, monsieur le ministre. C’est une question d’estime du territoire pour les parents, les enfants et les enseignants, estime de soi indispensable pour un parcours scolaire réussi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’entends les arguments de M. le ministre, mais l’adoption de mon amendement serait hautement symbolique.

Une vision très « macro » de la situation des départements n’est pas toujours pertinente. Il est vrai que, dans la ruralité, le nombre d’élèves diminue souvent, mais vous avez fort justement souligné, monsieur le ministre, que ce n’était pas toujours le cas. Il n’en reste pas moins que les territoires ne sont pas tous identiques et que certains ont des spécificités. Or, lorsque, dans un village, une classe est mise en difficulté, c’est toute la commune, tout le tissu qui est touché.

D’un point de vue macro, j’entends votre analyse, mais il faut penser à l’équilibre des territoires et à leurs spécificités : parfois, des classes ferment parce qu’il n’y a plus assez d’élèves ou qu’il y en a moins. Dans ces cas-là, un effort supplémentaire doit être accepté pour rééquilibrer ce qu’on appelle l’urbain et le rural.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

Bravo !

En conséquence, les amendements n° II-679 rectifié et II-527 n’ont plus d’objet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin d’achever l’examen des crédits de la mission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En application des articles L.O. 151 et L.O. 297 du code électoral, M. le président du Sénat a pris acte de la fin de plein droit, à compter du 5 décembre 2018, à minuit, du mandat de sénateur du Rhône de M. Gérard Collomb.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par M. Gilbert-Luc Devinaz, dont le mandat de sénateur du Rhône commence aujourd’hui, 6 décembre, à zéro heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-143, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

3 200 000

3 200 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Il s’agit de réabonder les crédits de l’enseignement agricole, qui est victime d’une suppression de 50 postes : une douzaine d’emplois administratifs et techniques, le reste concernant des postes d’enseignants.

Parce qu’il est nécessaire de former des jeunes techniciens de haut niveau dans le domaine agricole, notamment au regard des enjeux environnementaux, parce que nous constatons régulièrement que des jeunes sont refusés dans cette voie d’enseignement faute de place, parce que – chacun soutiendra cette idée ici – nous avons besoin de travailler au développement de l’agriculture et d’une agriculture d’avenir, parce que nous constatons des taux de réussite plutôt en baisse dans cette filière, parce qu’il y a des enjeux d’aménagement du territoire et qu’il y va de l’avenir de l’agriculture française, nous avons besoin d’un enseignement de qualité.

L’amendement n° II-627 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Henno et Détraigne, Mme Vérien, M. Luche, Mmes Férat, Vullien, Sollogoub, de la Provôté et Guidez, M. Vanlerenberghe et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

3 200 000

3 200 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Cet amendement a un objet équivalent à celui de Mme Brulin.

Supprimer 50 emplois dans l’enseignement agricole est un mauvais signal, d’autant que cette filière souffre et connaît de grandes difficultés. Nous savons que cet enseignement manque sans doute de communication : sa promotion n’est pas aussi forte que celle de l’enseignement général et technique. Pourtant, les jeunes qui sortent de l’enseignement agricole trouvent souvent un emploi : le taux d’insertion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement agricole est supérieur à celui des titulaires d’un diplôme équivalent de l’éducation nationale.

Ce sujet me tient vraiment à cœur, comme à beaucoup de mes collègues sur ces travées. L’amendement tend donc à prévoir un abondement de 3, 2 millions d’euros.

L’amendement n° II-628 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Henno et Détraigne, Mme Vérien, M. Luche, Mmes Férat, Vullien, Sollogoub, de la Provôté et Guidez, M. Vanlerenberghe et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 054 750

1 054 750

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Dans la mesure où la suppression de ces emplois n’interviendra qu’à partir d’une nouvelle année scolaire, cet amendement a pour objet de maintenir les emplois à partir de septembre 2019 : l’abondement supplémentaire de 1 054 700 euros tient compte de cette situation.

Mes chers collègues, si vous n’êtes pas convaincus par les deux premiers amendements, je vous invite à voter plutôt celui-ci, qui est un amendement de repli. Dans tous les cas, il s’agit de considérer que l’enseignement agricole est l’un des fleurons de notre enseignement.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. J’aime beaucoup l’enseignement agricole. J’ai présidé pendant douze ans le lycée agricole public Philippe-de-Vilmorin à Bar-le-Duc : j’y ai appris l’essentiel de ce que je sais en matière de direction d’un établissement scolaire, c’est-à-dire pas grand-chose.

Plus sérieusement, on y rencontre des gens formidables : les élèves, les enseignants et les familles sont volontaires, ce qui est la condition essentielle du succès. Les lycées agricoles privés, moins fréquents dans l’Est, mais présents dans l’Ouest, et les maisons familiales rurales accomplissent également un excellent travail pour donner une deuxième chance à des enfants qui ont parfois manqué de réussite au collège.

Pourtant, la commission des finances ne peut soutenir ces amendements, pour des raisons budgétaires dont vous allez comprendre la valeur symbolique.

De 2012 à 2018, les effectifs de l’enseignement agricole au sens large – il regroupe trois filières – ont malheureusement évolué négativement, passant de 170 000 à 162 000, soit une baisse de 8 000 élèves. Pendant la même période, les effectifs d’enseignants des trois filières de l’enseignement agricole ont augmenté de 820 postes. En d’autres termes, chaque fois que l’on perd dix élèves, on gagne un poste. Il arrive un moment où il faut se poser des questions.

Je pense profondément que les lycées agricoles publics, les lycées agricoles privés, les maisons familiales rurales, par la diversification de leur offre, parce qu’ils proposent à la fois de l’enseignement initial – l’enseignement scolaire, qui nous rassemble aujourd’hui –, de l’apprentissage et de la formation permanente, sont en mesure de rebondir et, à travers ce réseau de services rendus et reconnus, qui sont des réseaux de qualité, d’augmenter leurs effectifs.

La commission des finances – j’y suis décidé – comme la commission de la culture soutiendront tout projet d’effectifs supplémentaires d’enseignants qui s’adossera à une reprise des effectifs d’élèves. Nous ne pouvons pas à la fois défendre l’idée que la dépense publique doit être maîtrisée et ne pas essayer de considérer, de temps en temps, que l’on ne peut pas augmenter des moyens lorsqu’il y a une difficulté. S’il s’agissait d’une impasse, nous pourrions consentir un effort, mais ces établissements ont des facultés de développement, surtout si les élus locaux qui les connaissent et qui les soutiennent les accompagnent. C’est la reprise des effectifs d’élèves qui entraînera la reprise des effectifs d’enseignants.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’ajouterai un argument qualitatif. Je soutiens très fortement l’enseignement agricole : des rapprochements très forts ont lieu avec l’éducation nationale – c’est l’occasion pour moi de le souligner.

Tout cela ne signifie absolument pas que nous voulons marginaliser ou léser l’enseignement agricole. Je partage tout à fait les arguments du rapporteur spécial.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Lorsqu’il m’a été proposé de devenir rapporteur pour avis pour l’enseignement technique agricole au nom de la commission de la culture, j’ai accepté avec beaucoup d’enthousiasme et humilité.

M. le ministre le sait, j’ai fait construire l’un des plus beaux lycées agricoles de France en Guyane et deux maisons familiales rurales. J’ai toujours combattu l’idée que l’enseignement agricole était une voie de garage. J’ai donc considéré qu’il fallait franchir le saut qualitatif.

Pour autant, je ne peux pas soutenir les amendements de mes collègues. Même si une réduction de 50 emplois est toujours regrettable et représente une perte pour l’enseignement agricole, elle reste minime. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il faut reconnaître que la baisse des effectifs se produit à tous les niveaux, soit dans les effectifs d’élèves, soit dans le nombre de classes.

Évidemment, rien n’est fermé, rien n’est bloqué. Lorsque nous aurons accompli le travail nécessaire pour relancer l’enseignement agricole et en assurer la promotion sur le territoire, nous pourrons reprendre ce qui a été perdu en donnant la place qui revient aux enseignants et corps administratif dans ces établissements.

Oui !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre – à travers vous, je m’adresse à l’ensemble du Gouvernement –, au-delà des problèmes budgétaires que l’on vient d’évoquer, j’appelle votre attention sur les personnels de direction des établissements publics, qui ont un statut d’emplois, alors qu’ils ont véritablement besoin d’un statut de corps. Cela peut, selon moi, faire partie de la revalorisation de l’enseignement agricole.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Le problème de la baisse des effectifs dans l’enseignement agricole est aussi lié à la formation des conseillers d’orientation-psychologues et de certains professeurs, notamment les professeurs principaux. Lorsque les parents formulent des vœux – comme vous le savez, monsieur le ministre, ils sont appelés à le faire depuis la classe de quatrième –, ces professionnels ne tiennent pas forcément compte du projet professionnel des enfants : ils s’appuient sur les notes et les évaluations pour les orienter. Ce problème d’effectif n’a donc pas nécessairement la cause que l’on croit.

L’année dernière, nous avons organisé avec la délégation aux droits des femmes, dont la présidente est présente ce soir, un débat à la suite d’un rapport d’information sur les femmes et l’agriculture. Ce rapport d’information formulait un certain nombre de recommandations, notamment l’orientation des filles. Il y a de vrais problèmes d’orientation.

Pour faire remonter les effectifs dans les établissements et mettre le nombre de professeurs en adéquation avec les besoins, la balle est dans votre camp !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je partage l’analyse d’Élisabeth Doineau, mais je suis au regret d’annoncer que je ne voterai pas ses amendements.

Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement s’engage à chercher à comprendre les raisons de cette chute des effectifs. Si l’on constate ce phénomène alors qu’il y a des débouchés dans l’agriculture, il faut se donner les moyens d’orienter les jeunes vers ces filières qui réussissent.

Je mets aux voix l’amendement n° II-143.

Je mets aux voix l’amendement n° II-627 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-628 rectifié.

L’amendement n° II-213, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Le Conseil national d’évaluation du système scolaire est en cours de démantèlement. Cette instance d’évaluation autonome va disparaître au profit d’une nouvelle instance, dont 80 % des membres seront nommés par le ministre. Or le Conseil national d’évaluation du système scolaire est utile et efficace, c’est en tout cas l’avis du Parlement. Pour qu’il fonctionne correctement, encore faudrait-il lui accorder des moyens. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à doter cette structure de 400 000 euros, ce qui permettrait un fonctionnement satisfaisant, dans le même cadre qu’aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Elle a estimé que le doublement des moyens de ce conseil n’obéissait pas à un impératif établi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi pour l’école de la confiance. L’évaluation est extrêmement importante, je suis le premier à le dire et très fréquemment, qu’il s’agisse des évaluations des élèves – on vient d’en faire de nouvelles – ou des établissements.

Dans le cadre de ce projet de loi, nous proposerons la création d’une véritable agence d’évaluation. Cela ne signifie pas que nous voulons mettre fin aux fonctionnalités du CNESCO. En tout cas, à mes yeux, cela ne nécessite pas d’abonder spécifiquement les crédits de cette instance en 2019, même si j’accorde toujours de l’importance à ce qui a été fait par cette instance ou à la fonction d’évaluation au sein de l’éducation nationale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-213.

L’amendement n° II-653, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement a pour objet l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.

Depuis de nombreuses années, malgré un arsenal juridique pléthorique, un grand nombre de familles ne réussissent pas à scolariser en milieu ordinaire leur enfant en situation de handicap. Or il existe un certain nombre de mesures simples qui permettraient de prendre en considération ces enfants et de leur donner un petit peu de bonheur en les mettant à l’école, comme tous les enfants.

Abonder le programme 230, « Vie des élèves », comme le prévoit mon amendement, permettraient d’équiper des établissements de téléphones portables ou de tablettes, même s’ils sont désormais interdits, pour pouvoir transmettre par écrit des consignes aux enfants sourds sachant lire, notamment en cas d’alerte. Ce matériel appartiendrait à l’établissement.

Ces établissements pourraient également être équipés, à la demande des chefs d’établissement, en fonction du handicap des élèves inscrits, de matériel permettant aux enfants de lire en braille et d’un dispositif d’audiodescription.

Faute de ces matériels, certains enfants ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire.

Comme vous le voyez, il n’y a pas besoin d’un financement pléthorique, ces mesures sont réalisables dans la mesure où les établissements ne comptent pas tous parmi leurs élèves des enfants en demande.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne connaissait pas les arguments de Mme Jasmin, que nous avons écoutée avec beaucoup d’attention, mais je rappelle au Sénat que le budget en question passera en 2019 de 1, 2 milliard à 1, 6 milliard d’euros. Je pense que M. le ministre pourra nous rassurer sur l’utilisation qui sera faite de cette augmentation de 400 millions d’euros, laquelle devrait permettre de dégager des moyens spécifiques pour résoudre les problèmes que Mme Jasmin vient de soulever avec beaucoup de raison.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le sujet que vous évoquez est prioritaire. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur spécial, nous avons fait des efforts extrêmement importants dans ce domaine pour la rentrée de 2019, à hauteur de 2, 7 milliards d’euros.

Pour répondre aux besoins spécifiques sur lesquels vous appelez notre attention et permettre l’achat de matériel pour les élèves en situation de handicap, en particulier les sourds et les aveugles, le ministère a prévu un budget de près de 18, 3 millions d’euros en 2019, soit 2 millions d’euros de plus que dans la loi de finances pour 2018 et 5 millions d’euros de plus que la dépense constatée en 2017.

J’espère que cette évolution très importante est de nature à vous rassurer, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement. Même si les collectivités ont octroyé des moyens aux établissements scolaires, dans le cadre de l’accessibilité aux handicapés, il me semble nécessaire de leur donner du matériel supplémentaire. Or les collectivités n’en ont plus les moyens.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de m’arrêter maintenant sur le statut précaire des AESH. Je rappelle que le passage du statut d’AVS à celui d’AESH a fait perdre à ces personnels une part importante de leur salaire. Jusqu’à présent, les AVS touchaient 825 euros par mois pour vingt heures hebdomadaires. Le changement de statut leur a fait perdre 100 euros. J’espère que l’abondement que vous évoquez pourra aussi leur être profitable.

Très bien !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Madame Jasmin, l’amendement n° II-653 est-il maintenu ?

J’ai bien compris les arguments de M. le ministre, mais, puisque cette question est une priorité pour le Gouvernement, adoptons cet amendement. De nombreuses familles, malgré les textes, notamment ceux qui existent depuis 2005, ne parviennent pas à scolariser leur enfant, alors que des mesures simples pourraient le leur permettre.

Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-653.

L’amendement n° II-214, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à augmenter de 250 000 euros les crédits alloués à la médecine scolaire.

Depuis de nombreuses années, la médecine scolaire voit ses effectifs diminuer. Le faible nombre de stagiaires du concours, une vingtaine par an, ne permet pas d’enrayer l’hémorragie. Ainsi, en dix ans, le nombre de médecins scolaires a diminué de plus de 25 %.

Cette diminution continue du nombre de médecins scolaires, experts dans l’exercice de la médecine scolaire, est un frein à la déclinaison de la politique de santé à l’école. Ces médecins détectent des pathologies particulières, notamment chez les enfants et les jeunes de catégories défavorisées. Il s’agit là d’un moyen de détection de ces pathologies irremplaçable.

Les syndicats soulignent notamment les difficultés matérielles de plus en plus grandes auxquelles font face les médecins en raison des territoires toujours plus vastes qu’ils doivent couvrir. Leurs indemnités de déplacement ne leur permettent pas de faire face aux besoins.

Dans ces conditions, l’avenir de la profession est menacé. Au regard de l’enjeu que représente la médecine scolaire, il est proposé d’abonder de 250 000 euros les crédits du programme « Vie de l’élève ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’en comprends le sens, mais je rappelle qu’il vise à abonder une mission qui est d’ores et déjà dotée de 512 millions d’euros, soit 400 fois la somme en question. Il n’y a donc aucun problème pour développer la médecine scolaire, au regard de l’ensemble des études, des observations et des enquêtes menées.

Cet amendement est un amendement d’éclairage, d’alerte, utile pour alimenter le débat. Toutefois, la commission des finances estime que son rôle n’est pas de soutenir ce type d’amendement et de se substituer, par exemple, à la commission de la culture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La médecine scolaire est bien sûr un sujet, dont cet amendement permet de parler. Le sujet est toutefois qualitatif, et non quantitatif.

Nous avons les moyens d’assumer ce qu’il faut en la matière, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial. L’enjeu, c’est l’attractivité de ce métier. C’est la raison pour laquelle nous le revalorisons dans le cadre du PPCR.

Agnès Buzyn et moi mettons également en œuvre une stratégie complémentaire, que nous avons exposée, afin de rendre effective la visite médicale des enfants de moins de six ans. Elle passe par une association des médecins civils aux médecins scolaires. Il s’agit de réaliser pour de vrai cet objectif éminemment social.

Je suis totalement d’accord avec les arguments de M. le rapporteur spécial. J’émets donc également un avis défavorable.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote, brièvement si possible.

Permettez-moi de prendre le temps nécessaire pour vous faire part de mon soutien à cet amendement de mon collègue, même si je ne l’ai pas cosigné du fait d’un manque de coordination.

La santé scolaire est une question récurrente et de plus en plus préoccupante. Vous le savez, monsieur le ministre, car je vous interroge régulièrement sur ce sujet, comme j’ai interrogé vos prédécesseurs. Or je ne vois pas d’avancée.

Je rappelle que, dans son rapport de mars dernier, le CESE indiquait que l’école est un lieu de construction de soi en bonne santé, où doit s’engager la lutte contre les déterminismes et les inégalités sociales. Ce sont souvent les mêmes enfants qui cumulent les précarités. Je rappelle par ailleurs que l’Académie de médecine fait, elle, un constat beaucoup plus alarmant et parle avec grand regret de la « médecine scolaire sinistrée ». Le Défenseur des droits va également dans ce sens.

Il est minuit et demi !

Nous avons auditionné ce matin le directeur du service national et de la jeunesse, qui nous a dit avoir constaté que bon nombre de jeunes de seize ans n’avaient pas de carte Vitale, qu’ils avaient des problèmes de vue, des problèmes d’audition, des problèmes dentaires et qu’ils étaient des décrocheurs, incapables de comprendre un texte du quotidien.

Nous avons également auditionné les représentants des syndicats sur les violences à l’école, qui nous ont dit qu’ils avaient besoin de médecins du travail, de psychologues pour lutter contre les violences dans les lycées.

Monsieur le ministre, vous prônez souvent l’école de la bienveillance : prendre soin de la santé des enfants, c’est aussi faire preuve de bienveillance.

Je mets aux voix l’amendement n° II-214.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Permettez-moi de prendre la parole, monsieur le président, car je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer au cours de ce débat.

Je souhaite juste dire que, sans surprise, je voterai, sur proposition du rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Je tiens surtout à dire au ministre que nous le soutiendrons dans les jours qui viennent. Il a lancé un appel au calme et au sang-froid. Il lui revient de veiller à ce que tout se passe bien pour nos lycéens. Je tenais à le lui dire très officiellement.

Ce matin, nous auditionnions les syndicats des personnels de direction…

Veuillez conclure, madame la présidente de la commission ! Il n’y a pas d’explication de vote à ce stade.

Je termine dans deux minutes, monsieur le président !

Ah non, pas dans deux minutes !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. C’est une expression, monsieur le président, voyons !

Nous avons réaffirmé aux personnels de l’éducation tout notre soutien dans les temps troublés que nous vivons.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 6 décembre 2018, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

À neuf heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 82 à 83 quater) ;

- Santé (+ articles 81 quater et 81 quinquies) ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (+ articles 77 bis et 77 ter),

- Crédits non répartis ;

- Action et transformation publiques ;

- Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l’État (+ articles 84 ter et 84 quater) ;

- Régimes sociaux et de retraite ;

- Compte spécial : Pensions.

À quatorze heures trente et le soir :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat.

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Suite de l’ordre du jour du matin ;

- Immigration, asile et intégration (+ article 77 quater) ;

- Sécurités ;

- Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.