Interventions sur "retrait" de Françoise Gatel

Dans le droit-fil des amendements votés précédemment, cas amendements visent à permettre des délégations de compétences, y compris ascendantes. Ils sont donc totalement satisfaits. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... file, prévoit par exemple de très nombreuses consultations. Les dispositions que vous proposez ne prévoient pas l’articulation de l’ensemble de ces procédures. Leur adoption créerait donc d’éventuelles contradictions au sein de la loi, voire une insécurité juridique qui serait assez redoutable pour l’établissement d’un document de planification tel que le Sraddet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ion qui a été posée pour le chef de filât. La réponse est donc passablement similaire. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a créé l’autorité organisatrice des mobilités afin d’assurer l’articulation de plusieurs champs d’intervention selon un principe de subsidiarité. Votre proposition posant les mêmes difficultés que votre amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...endrait à recréer beaucoup de tracas, ce que, précisément, les élus nous demandent d’éviter. Les communautés de communes peuvent intervenir en matière de commerce de proximité au titre de l’intérêt communautaire. Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis me semblent satisfaits par les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait par la possibilité de délégation de compétences ascendantes ou descendantes que nous avons votée précédemment. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon cher collègue, la réponse est la même que pour les amendements précédents. Nous avons adopté un amendement relatif aux aides économiques des départements qui me semble satisfaire celui-ci. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...e remettre en cause la cohérence du bloc de compétences des départements en l’attribuant à la seule CEA. En outre, nous l’avons vu, les départements peuvent déjà se faire déléguer par les régions l’octroi d’aides économiques, au titre de l’ouverture des possibilités de délégation que nous prévoyons. L’objet de cet amendement me semble donc satisfait par ce biais. Par conséquent, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a un objet similaire au précédent. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...sident de la commission des lois et moi-même l’avons déjà indiqué, il faut mener une mission d’évaluation sur ces métropoles. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation l’a fait sur les métropoles génériques et sur le Grand Paris ; elle le fera sur Aix-Marseille-Provence. Cher collègue, vous l’avez compris, j’entends votre préoccupation, mais je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...jet la place de la commune dans la collectivité ou bien à côté d’elle. En l’état, il est difficile de vous donner satisfaction, parce que les prérogatives qu’il tend à accorder dépassent largement le cadre de la conférence des maires. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 1007 rectifié bis qui sera présenté par notre collègue Catherine Di Folco. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nommer ne suffit pas à donner une existence. Ce serait un peu illusoire. Il appartient aux élus de changer le nom de cette conférence. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...amendement, cher collègue, tend à trouver des solutions à toutes les difficultés que nous avons évoquées, mais il en reste aux mots. Je crains très sincèrement, et n’y voyez aucun manque de respect, que cela soit une rustine qui ne suffise pas. Le décalage que vous mentionnez doit être pris en compte dans l’évaluation que le président de la commission des lois s’est engagé à mener. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Au-delà du diagnostic de dysfonctionnement, les dispositions que votre amendement tend à introduire peuvent être considérées comme des suggestions à prendre en compte dans l’évaluation que nous allons faire. En l’état, elles risquent de générer de nombreuses difficultés, et il ne paraît pas possible de les mettre en œuvre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le dispositif que vous proposez vise essentiellement les accords locaux et non pas la composition de droit commun. Nous n’y sommes pas favorables dans la mesure où cela reviendrait à donner un avantage à la commune qui aura le plus de résidences secondaires dans la composition du conseil communautaire. S’ajoute à cela un risque d’inconstitutionnalité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cette question relative au tourisme a été traitée dans la loi Engagement et proximité, laquelle a prévu que si la compétence tourisme relevait de l’EPCI, elle s’appliquait aux communes de tourisme et aux stations classées. Ces mêmes structures ont choisi que les labels soient accordés, non pas à l’échelon local, mais par le ministère. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis, l’avis est favorable. Je demande la rectification des amendements n° 78 rectifié quinquies, 59 rectifié ter et 1456 rectifié quater, afin qu’ils puissent s’ajuster aux dispositions que nous avions votées à l’occasion de la loi Engagement et proximité. À défaut, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable. Si ces amendements rectifiés étaient adoptés, les amendements identiques suivants, sur lesquels j’émets un avis défavorable, n’auraient plus d’objet.

...ervenir à ce titre, les choses peuvent se passer aisément. Ce qu’il faut désormais – cela n’a pu être fait jusqu’à présent dans nombre d’intercommunalités, pour diverses raisons –, c’est prévoir un projet de territoire. Le conseil communautaire doit balayer les compétences pour voir ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui peut être réalisé par les communes. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La nécessité d’informer sur la répartition des crédits est incontestable. Le comité de massif bénéficiant déjà de ce droit d’information, cet amendement proposé par Sylvie Vermeillet et défendu par Jocelyne Guidez est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...e de compétences, à prendre ou à laisser. Pour notre part, nous préférons ce qu’on appelle la délégation ascendante, fondée sur la reconnaissance d’une diversité de capacités et d’intérêt des collectivités à demander une délégation à l’État. Compte tenu, à la fois du formalisme de l’amendement en termes de délai et du fait que son esprit est inverse à celui du texte, nous émettons une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission estime que cette précision contribuerait à complexifier le droit existant. Pour cette raison, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.