Interventions sur "retrait" de Françoise Gatel

..., avec la procédure de fusion-extension qui pourrait s’appliquer. Par ailleurs, le schéma détermine le champ de l’obligation de consultation de la CDCI. Je propose que le droit reste en l’état. La proposition formulée par le Gouvernement, validée par la commission des lois, devrait chasser toutes les peurs et toutes les craintes justifiées que nous pourrions avoir. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...aquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez donc pas forcément votre objectif, sachant, par ailleurs, que les prérogatives de la commission vont au-delà d’un simple pouvoir consultatif, puisque le préfet est obligé d’intégrer au schéma les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.

...ètre qui devraient pouvoir être actées assez rapidement. Je vous rappelle que, dans ce texte de loi, nous proposons des modifications de périmètre d’EPCI à l’amiable ou des procédures dérogatoires destinées à répondre, dans certains endroits, à des situations d’urgence absolue – notre collègue les a évoquées – pour sortir les collectivités de l’inertie, voire de la paralysie. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences. Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun. Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. On ne peut donc plus parler de procédure dérogatoire. Vous comprendrez que la commission d...

Il existe différentes catégories d’EPCI. Les métropoles ont été créées dans une catégorie particulière. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait dérogatoire. Par un amendement qui sera examiné ultérieurement, nous allons suggérer que la règle de retrait de droit commun puisse s’appliquer au moins dans les communautés urbaines, ce qui est un premier pas. En revanche, pour les métropoles, il nous semble que le niveau d’intégration et l’importance des compétences exercées ne permettent pas de proposer un retrait dérogatoire. En effet, les ...

Nous retrouvons la même proposition que celle qui a été examinée tout à l’heure. Par cohérence, je ferai la même réponse : demande de retrait, sinon, avis défavorable.

L’examen de cet amendement va me permettre de donner la réponse que j’avais promise pour la semaine prochaine, quitte à ne pas satisfaire complètement l’auteur de la question. La demande porte seulement sur l’extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Par l'amendement n° 386, M. Kerrouche pense que la rédaction adoptée par la commission permet au pacte de gouvernance de déterminer le fonctionnement des commissions municipales. Ce n'est toutefois pas le cas. Il s'agit en fait des commissions intercommunales. Aussi, nous pourrions demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

L'amendement n° 492 concerne les prérogatives de la conférence métropolitaine de Lyon. Il est proposé d'aller au-delà des compétences départementales. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous pourrions donner un avis favorable aux amendements identiques n° 310 et 847, sous réserve de rectification. En conséquence, nous demanderions le retrait des amendements identiques n° 309 et 846.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 255 concernant la désignation du maire au conseil communautaire à la suite de la démission du précédent maire dans les petites communes.

Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 765 au profit de l'amendement n° 70 rectifié. Il s'agit de l'extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun.