Interventions sur "retrait" de Françoise Gatel

...pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut venir du préfet, de la CDCI ou d’une ou plusieurs communes. Enfin, demander un avis simple du conseil communautaire permet d’éliminer le problème d’un éventuel déséquilibre de représentation au sein de ce conseil. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

...is heureuse d’annoncer à mon collègue Rémy Pointereau que sa demande a été satisfaite par la commission des lois. En effet, nous avons proposé de créer une obligation d’élaborer un document à caractère financier et fiscal, lequel serait communiqué non seulement à toutes les communes et à l’EPCI dont la ou les communes veulent sortir, mais aussi à l’EPCI dans lequel elles entrent. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

... de nouveau à une élection globale de tous les adjoints dans le but de conserver la parité tout au long du mandat. Cela me paraît de nature à fragiliser les relations et les équilibres au sein d’un conseil municipal. L’avis de la commission est défavorable. Enfin, monsieur Masson, pour les mêmes raisons que celles que j’ai opposées aux amendements n° 221 rectifié et 402 rectifié, je sollicite le retrait de l’amendement n° 173 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.

Monsieur Grand, vous faites le lien entre le retrait d’une délégation à un adjoint et la remise en cause du mandat du maire. Le Conseil d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, le maire est le seul chef de l’administration communale. Le droit en vigueur me semble suffisamment équilibré pour perdurer en l’état. Vous proposez une élection à bulletin secret quand le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien en fonctions d’un adjoint. Il e...

Nous en revenons à la discussion sur la parité dans les exécutifs. Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements. Sinon, son avis serait défavorable.

... En tout état de cause, il faudrait reporter l’application de votre proposition aux élections de 2026, puisque les organisations de représentation des communes au sein des conseils communautaires ont dû être achevées pour le 31 août. Vous comprendrez donc, mon cher collègue, que, en dépit de mon intérêt et de celui de la commission des lois pour la question que vous soulevez, nous demandions le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je le répète, il y a un vrai risque en termes d’insécurité juridique.

... mais c’est un vrai sujet sur lequel il faut réfléchir. Il s’agit d’une liberté de choix propre aux petites communes, au bénéfice des électeurs et de la démocratie locale. Certaines épithètes ont été utilisées pour qualifier les candidats qui se présentent, je les partage, mais la déclaration en préfecture permet d’éviter que des candidats malgré eux ne soient élus. La commission propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable, compte tenu, je le répète, de la proximité des échéances municipales et de la nécessité d’approfondir la réflexion sur l’ensemble des dispositions proposées.

L’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui émettra, comme je l’ai déjà indiqué, un avis favorable sur l’amendement suivant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

... collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que nous venons d’adopter. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... Il est vrai que, parfois, les attributions de compensation dans certains territoires ont été calculées un peu rapidement, notamment à la suite des changements de périmètre ou de transferts de compétences qui ont lieu ces dernières années. Il me semble que cette question très large mérite de faire l’objet d’une étude un peu plus approfondie. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...aucoup plus favorable aux communes. Je rappelle que les communes sont représentées par strates de population. La composition actuelle est donc assez représentative des communes. Il nous a semblé important que la CDCI, compétente en matière d’organisation de l’intercommunalité, porte aussi, d’une manière un peu plus importante, mais équilibrée, la voix des communes. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ommunes nouvelles, mais également pour des EPCI dans certains départements. À titre d’exemple, en Ille-et-Vilaine – pardonnez-moi d’évoquer mon département –, un EPCI est situé sur trois départements et deux régions, parce que sa situation correspond à un bassin de vie, situé entre deux métropoles. Refuser d’en tenir compte serait contraire à l’efficience de l’action publique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...t n’ont pas de valeur légale, vous avez raison, mais elles font partie du consensus sur lequel repose un projet de territoire et engagent chacun des conseillers municipaux, tout particulièrement les maires. Je suis assez confiante quant au fait que, dans la plupart des communes nouvelles, les choses s’organisent favorablement sans créer ces difficultés. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

...n des conseils communautaires. Aujourd’hui, c’est bien la population municipale qui est prise en compte, et non la population touristique. J’entends votre préoccupation. Vous proposez qu’un rapport soit remis sur ce sujet assez difficile à traiter au niveau national. Vous connaissez de surcroît l’appétence du Sénat pour les rapports, chères collègues… En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

... mais il n’y a pas de consensus sur les solutions à mettre en œuvre. Nous sommes à quelques mois des prochaines élections municipales et la tradition républicaine consiste à ne pas modifier le mode de scrutin juste avant les échéances. Le Gouvernement s’est engagé à traiter cette situation très particulière, qui n’est pas seulement locale au demeurant. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...sans pénaliser les autres ; elle répond donc à l’objectif de trouver une solution pour ces communes, sans créer d’impact négatif sur les autres. C’est pour cette raison que la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié ter de Mme Deseyne qui constitue une réponse intéressante à cette question et sur le sous-amendement n° 981 du Gouvernement et que nous demandons le retrait des amendements n° 659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis – à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Les amendements n° ° 327 rectifié ter et 401 rectifié bis posent d’autres difficultés et nous y sommes également défavorables. Enfin, il nous semble que l’amendement n° 804 rectifié bis qui prévoit de porter le no...

...ents. En ce qui concerne l’amendement n° 927 rectifié quater, monsieur Gremillet, je partage tout à fait votre intention. Vous avez souhaité attirer notre attention sur le cas spécifique du décès des maires, qui crée une situation tout à fait particulière qu’il faut prendre en compte. Sur le plan juridique, il sera satisfait après le vote des amendements précédents, donc j’en sollicite le retrait.

...e, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercommunalité en raison de l’enjeu économique qu’elle recouvre et afin de favoriser la capacité des plus petites communes à agir en matière de tourisme. Enfin, cette présentation générale vaudra pour les amendements suivants. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

... Gouvernement et de notre ministre, auquel il appartient de revoir, par décret, les critères du classement en station de tourisme. Nous souhaitons garder de la souplesse, mais sans défaire l’existant, afin de ne pas encourir les reproches des élus. Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur l’amendement n° 260 rectifié, relatif à la taxe de séjour, dont je demande le retrait.

Monsieur Requier, votre parole vaut, certes, de l’or, mais elle a aussi vocation à être traduite dans la loi. Or la portée juridique de votre proposition, même si elle est pleine de bonnes intentions et de convictions, que nous partageons, me paraît sujette à caution. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.