Interventions sur "seuil" de Françoise Gatel

...dent à soulever la question de la taille des communes. Dans les petites collectivités, il pourrait y avoir une « intoxication » à la démocratie citoyenne locale, conçue comme un plaisir de proximité. Des gens pourraient s’amuser, pour telle ou telle raison, à exercer ce droit. C’est effectivement un véritable sujet, mais nous ne parviendrons pas à le traiter par le biais d’une différenciation du seuil requis, comme vous le proposez. Nous avons visé, dans le dispositif, le collège des électeurs, pour sécuriser ceux qui participeront ; je dirai dans un instant un mot des amendements tendant à s’appuyer sur la population générale. En effet, un électeur est un électeur ; il faut respecter le droit de vote et la valeur du vote de chacun. Il y aurait donc un risque d’inégalité et de contestation si...

...s auparavant. Pour conserver la confiance des citoyens, les élus doivent aussi éviter les conversions spectaculaires à l’opposé des propos qu’ils ont pu tenir dix jours avant. Pour autant, le budget participatif « participe » sans doute des remèdes à apporter. Avec un peu de malice, cher Éric Kerrouche, je dirai que je retrouve, au travers de votre amendement, l’esprit de la NOTRe, qui aime les seuils et les obligations. Vous proposez ainsi, pour des raisons louables, d’imposer les budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants. Très sincèrement, je ne pense pas que l’on guérira la démocratie avec ce genre de mesure. Comme en matière d’éducation, il faut savoir arrêter d’imposer et tenter de convaincre, d’aider les maires à s’en sortir. Oui aux budgets participatifs, mai...

Vous savez bien que nous n’aimons pas les seuils. Toutefois, les municipalités de moins de 80 000 habitants peuvent créer des conseils de quartier si elles le souhaitent. Nous pouvons donc considérer que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Les conseils de développement sont en effet des lieux de démocratie participative intéressants. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet, cher Éric Kerrouche, en examinant le projet de loi Engagement et proximité. Nous étions tombés d’accord sur un seuil ; je souhaite que nous nous y tenions. Réinventer un seuil est toujours un exercice aussi périlleux qu’en fixer un… La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...nc en position de consommateurs et font du benchmarking entre les territoires qui sont ainsi mis en concurrence. Aussi est-il important de définir ce qui est régalien. Quelles missions attribuer aux collectivités dès lors que le rôle de l'État n'est pas défini ? S'agissant des scénarios que vous proposez, je ne crois pas à la possibilité d'écrire un récit commun. Un chiffre est réducteur. Si le seuil pour une commune de plein exercice est fixé à 1 000 habitants, qu'adviendra-t-il d'un territoire comme le Cantal ? Nous devons tenir compte de la dimension du territoire. Rappelons que chaque révolution par les seuils a nécessité d'inventer des dérogations. Je crois davantage à votre deuxième scénario et à la création d'un espace départemental : un parlement des intercommunalités qui offrirait u...

... donc, selon la proposition de notre rapporteur, à l’accusé de démontrer l’absence de contrainte. Cette présomption de contrainte permettrait d’assurer la protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, qu’ils aient douze ans ou qu’ils en aient seize, s’ils manquent de maturité ou de discernement. L’âge n’est pas synonyme de maturité ou de discernement. D’aucuns proposent d’instaurer un seuil d’âge à treize ans. Si la fixation d’un seuil peut être a priori considérée comme un renforcement de la protection et la sacralisation d’un interdit sociétal, elle dégrade en revanche la protection des mineurs au-delà de ce seuil. Le juge pourra en effet considérer ce seuil comme une limite, ce qui pourrait l’inciter à privilégier la qualification d’atteinte sexuelle au détriment de la qua...

Au-delà de la difficulté, de la complexité du sujet, une espérance a été suscitée, celle de la sacralisation de l’enfance, tant attendue, et de l’affirmation d’un interdit. Des annonces ont donné à penser qu’un seuil d’âge pourrait être instauré. Les médias et l’opinion publique se sont enflammés. La rapporteur, Mme Marie Mercier, a exposé avec rigueur et humanité, en se fondant sur son expérience professionnelle, le chemin parcouru par le groupe de travail et sa volonté d’agir. Je respecte le sentiment de désillusion éprouvé par certains, mais je suis convaincue pour ma part que ce dispositif permettra de r...

...sée. Marie Mercier a parlé, non seulement avec son cœur, mais aussi forte de son expérience de médecin. Or nous en sommes tous convaincus : dans cet hémicycle, personne n’oserait dire que notre société peut tolérer des actes insensés, innommables, inacceptables envers un enfant. Je ne suis pas juriste ; je n’emploierai donc pas d’arguties juridiques pour dire que je ne suis pas d’accord avec le seuil de treize ans qui nous est proposé. En effet, je considère que, dans notre société, aucun crime d’ordre sexuel, aucune atteinte sexuelle ne peuvent être commis envers un enfant, quel que soit son âge. Pour moi, un enfant, ce n’est pas seulement celui qui va avoir treize ans demain : un enfant peut avoir quatorze ou quinze ans.

Je dois assumer la responsabilité qui est la mienne, et qui est semblable à la vôtre, et je ne donne de leçons de morale à personne ; mais jamais je n’oserai sortir d’ici en ayant fixé un seuil de treize ans que la société estimerait infranchissable, pour aller affronter des parents dont l’enfant, âgé de treize ans et demi ou de quatorze ans, aura eu à subir les violences dont nous parlons.

... d'un effet médiatique. Il s'agit en effet d'éveiller toute une société au caractère insupportable, inacceptable, voire impensable des violences sexuelles sur les enfants - comme sur les femmes. Or on a laissé croire qu'il y avait une réponse magique, qui serait la fixation d'un âge limite. Mme Schiappa a contribué à ce trouble, en annonçant très tôt qu'elle était favorable à l'établissement d'un seuil. Le groupe de travail de la commission des lois a exploré un autre chemin pour la protection de l'enfance. Au-delà de la punition des coupables, il faut éduquer et prévenir. L'approche ne doit pas être politicienne, mais elle doit être fondée sur la vision personnelle de chacun. Nos débats, respectueux, sont à cet égard très fructueux.