Interventions sur "supprime" de Françoise Gatel

...ntègre les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française parmi les formations éligibles aux financements de la formation professionnelle, alors que celle-ci incluait déjà les actions en faveur de l'apprentissage. L'amendement n° COM-665 simplifie la rédaction de cet article en supprimant les dispositions sans portée normative ou ne relevant pas du domaine de la loi. Il supprime aussi les dispositions relatives aux langues régionales, qui avaient été intégrées contre l'avis du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale et intégraient les formations en langues régionales dans le périmètre des formations éligibles aux financements de la formation professionnelle. Cet ajout apparaît inutile et dangereux. En raison de mes origines, je suis très attachée à la déf...

Les amendements n° COM-381 et COM-191 suppriment une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique. L'objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l'état de la fonction publique dont l'un des chapitres s'intitule « Une fonction publique plus à l'image de la société et exempte de discriminations ».

Cet article dispose que les avis de concours d'entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d'égal accès aux emplois publics et d'interdiction des discriminations. Mon amendement n° COM-386 le supprime, car ces dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l'INET étant par exemple fixé par un décret et par un arrêté du président du CNFPT. De plus, cet article est redondant par rapport au droit en vigueur, le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics s'appliquant même s'il n'est pas explicitement mentionné dans l'avis de concours...

L'amendement n° COM-387 supprime cet article, qui rappelle le principe d'égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Ce qui n'est qu'agiter des symboles, ce principe étant déjà garanti au niveau constitutionnel et s'appliquant dans tous les cas de figure... Les amendements identiques n° COM-387 et COM-134 rectifié sont adoptés et l'article 36 sexies (nouveau) est supprimé.

...endement n° COM-388 étend donc ce nouveau dispositif à tous les versants de la fonction publique tout en prévoyant qu'il fasse l'objet d'une expérimentation de cinq années. Comme l'a dit M. Richard, il faut consulter le thermomètre ! Mon amendement précise également le dispositif en prévoyant des garanties pour le tuteur du jeune comparables à celles prévues pour les maîtres d'apprentissage. Il supprime l'obligation de présence d'une personnalité extérieure à l'administration dans la commission de sélection, cette disposition traduisant une certaine défiance envers les employeurs publics et complexifiant le processus de recrutement, notamment pour les collectivités territoriales et les petites communes. L'amendement clarifie également la durée du contrat, qui serait calculée en fonction de la fr...

Même avis pour les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 qui traduisent une proposition du récent rapport d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soihili sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, visant à supprimer la fin automatique des poursuites en cas de retrait de la plainte du plaignant. Évitons toute instrumentalisation de la justice et redonnons au ministère public la possibilité de poursuivre quand les faits le justifient, au nom de la société. Les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 sont adoptés. Chacun a eu l'expérience des injures et des diffamations sur Internet, où l'identificatio...

Mon amendement n° COM-409 supprime l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte.

Mon amendement n° COM-667 supprime l'article 38 ter en raison de sa redondance avec le droit actuel et des difficultés juridiques qu'il soulève. Il s'agit des délits d'apologie et de contestation de crime contre l'humanité. Il y a déjà des décisions du Conseil constitutionnel. L'amendement n° COM-667 est adopté. L'article 38 ter (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-407 supprime la création d'une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage ; c'est inutile, car le code pénal permet déjà de le réprimer. L'amendement n° COM-407 est adopté. L'article 39 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-373 supprime l'article 42 : le testing, qui consiste à vérifier en conditions réelles l'existence d'une discrimination, à l'entrée d'une boîte de nuit par exemple, est déjà possible en droit civil. L'amendement n° COM-373 est adopté. L'article 42 (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-351 supprime l'article prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ». La diversité française ? Il n'y aurait plus alors de séries américaines !

L'amendement n° COM-352 supprime l'article 44 : comment pourrions-nous déterminer l'appartenance ethnique des personnes à l'antenne ? L'amendement n° COM-352 est adopté. L'article 44 (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-353 et COM-260 suppriment l'article 45, qui crée un quota propre aux langues régionales difficile à appliquer. En outre, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecte et au patrimoine est toute récente ! Les amendements identiques nos COM-353 et COM-260 sont adoptés. L'article 45 (nouveau) est supprimé. L'amendement n° 531 devient sans objet.

Les amendements identiques n° COM-345, COM-60 rectifié, COM-197 et COM-443 suppriment l'article qui, reprenant la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, oblige les communes proposant un service de restauration scolaire d'accueillir l'ensemble des élèves qui le souhaiteraient, sans compensation financière.

L'amendement n° COM-344 supprime cet article inutile qui crée un nouvel article au sein du code de l'éducation consacré aux pôles de stages : ceux-ci existent déjà et relèvent d'une simple circulaire ministérielle - à juste titre car il s'agit de l'organisation des services du ministère. L'amendement n° COM-344 est adopté. En conséquence l'article 47 bis (nouveau) est supprimé.

Je propose avec l'amendement n° COM-339 de supprimer cet article qui impose aux entreprises de mentionner dans leur rapport annuel les éléments relatifs à l'alimentation durable. Cette contrainte supplémentaire est sans intérêt. L'amendement de suppression n° COM-339 est adopté. En conséquence l'article 47 sexies nouveau est supprimé.

L'amendement n° COM-368 supprime l'article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Une affaire est en cours devant le tribunal des prud'hommes. Attendons son issue. L'amendement de suppression n° COM-368 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-62 devient sans objet et l'article 54 (nouveau) est suppri...

Évitons la multiplication des rapports au Parlement ! Mon amendement n° COM-369 supprime l'article 54 bis nouveau qui prévoit un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique. L'amendement de suppression n° COM-369 est adopté. En conséquence, les amendements n° COM-537 et COM-63 deviennent sans objet et l'article 54 bis (nouveau) est supprimé.

Le titre de séjour d'une personne ayant bénéficié d'un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L'article 56 ter étend ce principe aux cas de « violences familiales ». Je propose de supprimer l'article car la notion de « violences familiales » apparaît trop imprécise. L'amendement de suppression n° COM-370 est adopté. En conséquence, l'article 56 ter (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-666 supprime l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était déjà sans portée normative puisque les discriminations subies par les personnes transsexuelles ou transgenres sont déjà réprimées sur le fondement de l'interdiction ...