Interventions sur "transfert" de Françoise Gatel

...vient dans les écoles – il s’agit donc de médecine scolaire – depuis que l’âge de la scolarité a été abaissé à 3 ans. Les départements, en plus d’avoir un savoir-faire, ont les solutions pour faire face aux fragilités familiales et sociales, car ce sont bien eux qui interviennent dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il y a donc bien une cohérence, une logique. On me rétorque que le transfert nécessite des moyens – nous y avons pensé ! – et qu’il créerait des inégalités. Ce dernier argument n’est vraiment pas sérieux : on ne peut pas dire que le système national actuel soit très égalitaire quand il n’y a pas de médecin à Mayotte et que seulement 19 % des visites obligatoires sont réalisées. De plus, notre proposition ne peut être inégalitaire, puisque les obligations restent fixées au...

...n. Pourquoi les communes donneraient-elles à l'intercommunalité une compétence pour qu'elle la leur redonne ensuite ? Certains territoires rencontrent toujours des difficultés que nous ne parviendrons pas à résoudre. Il est temps que nous réussissions à nous faire comprendre et qu'on arrête de nous caricaturer, alors même qu'il s'agit d'une affaire de bon sens et que la preuve de l'efficience du transfert n'a pas été faite. Le transfert pose un problème de coût et interroge en matière de DETR, voire de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), quand des sommes folles sont prévues pour financer la distribution, la qualité de l'eau et les ouvrages. Les élus ont inventé l'intercommunalité pour la gestion de l'eau et de l'assainissement il y a bien longtemps, avec la création des syndicat...

Nous abordons la question du volet financier, si je puis dire, en tout cas du calcul des compensations financières liées au transfert des routes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Le souhait que vous formulez, madame Berthet, est satisfait par la rédaction de l’article 6, celui-ci prévoyant des modalités spécifiques de calcul des compensations financières pour le transfert de routes nationales aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon. Par ailleurs, nous allons discuter ultérieurement d’un ou...

Cet amendement porte sur la période de référence qui sera prise en compte dans le calcul de la compensation financière des dépenses de fonctionnement. Il vise à modifier cette période de référence, en la fixant, au minimum, à trois ans. Je comprends bien votre intention, madame Berthet, et je la partage pleinement. Il est nécessaire de fixer, pour ces transferts, une compensation financière juste et équitable. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement va légèrement à l’encontre de votre intention, que je soutiens. En effet, il me semble dans l’intérêt des collectivités, tout particulièrement en matière de voirie, que la compensation s’appuie sur un niveau maximal, et non minimal, des dépenses engagées par l’État pour l’exercice de cette compét...

...gue René-Paul Savary ; j’ai simplement voulu dire que la proposition figurant dans la rédaction actuelle du projet de loi est plus favorable que celle que contient l’amendement. Je pense que l’État prend sans doute en compte dans le calcul des compensations les travaux qui n’ont pas été réalisés. Je vous entends également, madame Berthet, et vous avez raison d’éveiller l’attention de tous sur ce transfert de routes, qui reste volontaire, comme Mme la ministre l’a souligné. On le sait, les routes et les infrastructures qui vont avec représentent des investissements très coûteux. Je rappelle que, lorsque Mathieu Darnaud a présenté cet article 6 sur le transfert possible des routes, il a bien indiqué qu’une concertation préalable s’imposait. Il fallait que chacun ait bien connaissance de la carte de...

Je comprends la volonté de sécuriser ces transferts. Toutefois, il me semble qu’inscrire la date du 31 décembre 2020 comme période de référence pour le calcul des modalités de transfert sera défavorable aux collectivités concernées. Les transferts doivent être réalisés de manière échelonnée entre 2022 et 2024, ce qui empêche de fixer dans la loi une date précise. Si nous supprimions cette souplesse, je crains que nous ne défavorisions les collec...

Monsieur Gay, vous ne pouvez pas dire cela. Lorsque l’on a parlé de la médecine scolaire ou des directeurs d’établissements d’accueil de la petite enfance, j’ai souligné la qualité de l’investissement, de l’engagement et du travail des personnes et ajouté que nous devions entendre leurs préoccupations et leurs inquiétudes. Vous avez raison, mon cher collègue, il n’est pas question d’opérer un transfert mécanique, d’en décider le soir pour le lendemain. Il faut mesurer l’accompagnement nécessaire des agents concernés, prendre en considération leur situation personnelle et familiale. Je vous invite à relire les débats de 1982 et de 1984 sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS). Au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, des peurs et des inquiétudes s’étaient exprim...

...article 2, sur le pouvoir réglementaire local, est une perche tendue par la ministre, ce qui nous invite à l'enrichir, et ce sera fait. L'article 3 porte notamment sur la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), une curiosité qui génère beaucoup d'insatisfaction. La proposition faite par le Gouvernement n'est pas acceptable en l'état. Nous reprendrons les propositions du Sénat sur les transferts à la carte de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre et la facilitation des délégations de compétences entre collectivités, notamment entre régions et départements. Sur la décentralisation, il n'y avait qu'un vernis, qui n'a pas tenu jusqu'à l'arrivée du texte au Sénat. L'abstention constatée lors des élections de dimanche doit nous rappeler à notre obligation de simplicité et d'effica...

... du principe de différenciation des règles applicables à l'attribution des compétences et à l'exercice de celles-ci par une catégorie de collectivités territoriales ; aux conditions d'exercice par les collectivités territoriales de leur pouvoir réglementaire dans leurs domaines de compétences ; aux modalités de délégation de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; aux transferts de compétences vers les collectivités territoriales et aux modalités de leur compensation en moyens humains et financiers ; à la participation des citoyens aux décisions prises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux régimes des biens en état manifeste d'abandon et des biens sans maître ; aux modalités d'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les établissements...

L'amendement COM-709 rectifié bis tend à inscrire au début du code général des collectivités territoriales (CGCT) une définition de la décentralisation excessivement large. Par exemple, le transfert de compétences à l'Union européenne serait considéré comme une mesure de décentralisation à ce titre : avis défavorable. L'amendement COM-709 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-1160 et COM-950 autorisent des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d'action des communes. Nous voulons prévenir la situation de communes qui, après un mariage un peu forcé dans l'intercommunalité, se trouvent en difficulté quand elles doivent reprendre des compétences confiées à l'intercommunalité. Avec des transferts « à la c...

Nous sommes parfaitement sérieux, parce que nous sommes face à un problème qui l'est également et que le Gouvernement n'ignore pas, puisqu'il nous propose un article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui a précisément trait à cette difficulté. Les transferts obligatoires entrainent de sérieuses difficultés, nous le savons parfaitement ici, et je fais confiance aux élus locaux pour discuter entre eux et définir l'intérêt communautaire ou métropolitain. L'amendement COM-1159 est adopté. L'amendement COM-345 donne la possibilité aux EPCI de déléguer leurs compétences aux communes membres. Je comprends l'intention, mais il faut prendre des précautions...

Nous arrivons à l'article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est très intéressant que le Gouvernement ait intégré des dispositions sur ce sujet, car il vient ainsi confirmer notre position sur la définition de l'intérêt communautaire et sur la pertinence du transfert de compétences. L'amendement COM-516 rectifié vise à donner à la métropole Aix-Marseille-Provence et à ses communes membres les moyens de clarifier la répartition de leurs compétences. Aujourd'hui, 208 conventions de gestion ont été conclues, auxquelles le préfet veut mettre fin, ce dispositif n'étant à l'origine permis que pour une période transitoire. Cet amendement prévoit qu'avant le premier...

J'ai déjà eu l'occasion, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, de vous interpeller sur la question du délai de prise de la compétence « transport » par les intercommunalités. Vous imposez aux exécutifs, dont certains seront nouvellement élus, un délai de trois mois pour demander le transfert à la carte ou se porter candidat pour l'expérimentation de la mise à disposition de routes. Cela nous paraît déraisonnable. Nous serions au contraire favorables à l'allongement à un an de ces délais. Le projet de loi prévoit par ailleurs la libre participation de régions à l'expérimentation d'un transfert de la gestion de certaines routes. Il n'est toutefois prévu aucune marge de manoeuvre pour...

Il me semble que vous n'avez pas répondu à ma question sur l'intérêt d'une concertation préalable des collectivités ayant formulé des demandes concurrentes pour le transfert de routes, de sorte que celui-ci réussisse. Pour les métropoles, il peut y avoir des rocades qui font l'objet de conflits d'usage : elles se situent entre la desserte urbaine et la desserte d'autoroutes. Par exemple, les rocades, de Strasbourg à Brest, sont encombrées par un usage quotidien et local. J'ai aussi une réflexion sur la question des personnels, qui peut être un frein et une difficul...

...ptation au terrain pour asseoir l'efficacité de l'action publique. Je ferai porter mon intervention sur trois points. D'abord, les déserts médicaux. Vous louez la possibilité pour les collectivités de créer des établissements de santé, mais, comme souvent, il manque une partie de l'équation : l'État a-t-il prévu des compensations financières ? Ensuite, le projet de loi prévoit la possibilité de transfert de personnels d'établissements sociaux, mais seul le directeur serait détaché auprès du département, les autres personnels restant dans la fonction publique hospitalière. Les syndicats sont vigilants sur ce point. Cela ne risque-t-il pas de poser des problèmes de hiérarchie ? Enfin, s'agissant de déconcentration, nous avons besoin d'un État fort et uni, parlant d'une seule voix, dans les départe...

...ée aux compétences d’aménagement et de transport, soit gérée par l’intercommunalité, mais je ne peux pas croire que la gestion des nids-de-poule sur l’ensemble du territoire relève de l’intérêt stratégique métropolitain ou communautaire. Monsieur le ministre, vous qui avez le souci de l’efficience, vous ne pourrez pas dire le contraire ! Il ne s’agit pas, pour nous, d’ouvrir cette possibilité de transfert de manière trop large – nous avons d’ailleurs prévu l’application d’une majorité qualifiée –, mais nous souhaitons apporter de la souplesse dans la gestion locale. J’ai beaucoup de mal à croire, monsieur le ministre, que je suis la seule en France à évoquer ce sujet, qui ne doit pas concerner que la Bretagne…