Interventions sur "véhicule" de Françoise Gatel

Nous avons déjà eu l’occasion de dire quel chemin de crête délicat il faut suivre, sur ce sujet, lorsque nous avons traité de l’article 16 et des voies réservées. L’article 28 facilite la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des véhicules circulant dans les zones à faibles émissions. Il faut donner un caractère efficace et dissuasif au contrôle tout en respectant les droits et libertés des automobilistes. Mais, à la différence des voies réservées, qui peuvent généralement être évitées par les automobilistes, les zones à faibles émissions concernent des quartiers entiers, auxquels il pourra être impossible d’accéder sans s’exposer...

Nous disons très justement que l’activité physique et sportive est très bonne pour la santé et pour l’inclusion sociale. Je demande au Premier ministre, et non pas au rapporteur, d’en faire une cause nationale et de développer une campagne de communication nationale, non pas sur les véhicules, mais sur les chaînes de télévision, à l’instar de ce qui s’est fait pour encourager à manger cinq fruits et légumes par jour. C’est bien de dire à chacun de faire trente minutes d’activité physique et sportive quotidienne, ce que nous faisons tous ici, mais je trouve que les supports de communication proposés ne sont pas assez ambitieux, donc je suivrai le rapporteur.

...le sur l’amendement que vous proposez, madame la ministre. Nous avons en effet pris en compte la nécessité de s’adapter à de nouveaux dispositifs afin d’encourager des mobilités actives via les nouvelles technologies. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, s’est toutefois vivement inquiété du « recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules ». La CNIL a également recommandé des garanties supplémentaires. Il a été prévu sur l’initiative des rapporteurs, nous l’avons évoqué, un masquage immédiat et irréversible des images permettant l’identification des passagers et des tiers parce que celle du conducteur suffit et que cela ne remet pas en cause l’efficacité du dispositif. Dans votre amendement, madame la ministre, vous n’évoquez p...

...encadrement, alors même que l’atteinte à la vie privée des automobilistes pouvait être considérable. Les dispositions de l’amendement n° 929 semblent corriger ces manques. Les finalités ont été précisées de manière satisfaisante s’agissant de la prévention des accidents et l’amélioration d’intervention en cas d’accident. Certaines définitions sont juridiquement plus acceptables, notamment sur le véhicule connecté, et vous avez apporté des garanties sur l’utilisation des données. Comme nous le souhaitions, le nombre de destinataires de certaines données a été élargi, mon collègue en a parlé, notamment aux gestionnaires d’infrastructures routières. Pour ma part, je voterai l’amendement visant à rétablir l’article 13, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur visant à intro...

...érationnels de mobilité à l'échelle de chaque bassin, afin de fixer les modalités de coordination des réseaux de transport et de continuité des services de mobilité ; enfin à consacrer une consultation a minima annuelle du comité des partenaires afin que cet organe, créé obligatoirement dans chaque AOM, soit efficient. Pour protéger les données personnelles dans le domaine de la circulation des véhicules routiers - un sujet majeur compte tenu des évolutions technologiques qui nécessitent la mise à disposition de données personnelles -, la commission des lois a proposé de supprimer les habilitations relatives aux traitements de données des véhicules connectés prévues à l'article 13, dont le champ parait large et imprécis, alors même que l'atteinte à la vie privée peut être considérable. Nous souh...