Interventions sur "fournisseur" de Françoise Laborde

...opriétés dépassant 150 mégawattheures. En dépit de nombreuses lettres de relance et d’une offre transitoire qui s’est automatiquement appliquée pendant six mois avec une légère majoration du tarif pratiqué, plusieurs petites et moyennes entreprises concernées, auxquelles s’ajoutent diverses collectivités publiques, n’ont pas souscrit d’offre de marché à ce jour. Pourtant, la liberté de choix du fournisseur est une source d’économies non négligeable. Le poste de dépense relatif à l’énergie peut se révéler élevé pour ces consommateurs. Au surplus, il est actuellement intéressant de réaliser cette transition, dans la mesure où les prix du marché sont inférieurs aux tarifs réglementés. Ce projet de loi, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 prise en application de la loi relative à la transition é...

...e de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs. Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité profite à l’ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables. Dès lors, le dispositif de réversibilité, qui prévoit que certains types de consommateurs pourront choisir librement leurs fournisseurs tout en gardant la possibilité de maintenir les tarifs réglementés, doit s’appliquer aux collectivités territoriales, qui, elles aussi, sont vulnérables financièrement.

Le présent projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients. Cet amendement tend à obliger les fournisseurs à développer leurs capacités de stockage d’énergie, et plus particulièrement d’électricité ou de chaleur. Cette mesure garantirait la sécurité d’approvisionnement, l’optimisation de la courbe de charge et l’équilibrage entre l’offre et la demande...