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Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un an s’est écoulé depuis l’adoption de la loi du 8 juillet 2013, qui remettait enfin l’école de la République sur la voie de la réussite, après avoir été sacrifiée pendant une dizaine d’années. La réforme de la formation des enseignants, par la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, élément phare de la loi, se justifiait non seulement par les résultats décevants des enquêtes réalisées par l’OCDE ou d’enquêtes nationales, mais aussi par l’exaspération des enseignants eux-mêmes, qui estimaient à juste titre n’avoir pas été correctement préparés à l’exercice de leur métier. Le rapport d’information de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin sur le métier d’enseignant démontrai...
...ouveau bouleverser notre système éducatif, sans imaginer un instant les effets néfastes que la liberté de choix des maires en matière d’organisation du temps scolaire pourrait avoir sur l’ensemble du territoire. Ils ont opté pour une remise en cause du principe de l’égalité républicaine. Nos collègues se méprennent lorsque, par affichage et à la veille des élections municipales, ils oublient que l’éducation doit avant tout revêtir un caractère uniforme et national. Ce service public national a, bien sûr, de fortes répercussions sur la vie locale, mais cela ne justifie aucunement que son organisation soit éclatée. Qu’est-ce que cela signifierait, mes chers collègues ? Que les élèves des communes riches bénéficieraient de journées plus clémentes et que ceux des communes défavorisées seraient pénalisé...
Cet amendement vise à geler, pour une durée de trois ans, le nombre d’enseignants dans les départements en déprise démographique, afin de favoriser une véritable concertation entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées. Les communes rurales ont souffert de la baisse des effectifs du personnel éducatif, qui a été opérée au mépris du principe d’égal accès au service public et du principe de continuité. Ces communes doivent notamment pouvoir bénéficier d’une certaine visibilité pour conserver, autant que possible, un enseignement de qualité et préserver cet ...
...trois ans, la reconnaissance de la spécificité de l’accueil des enfants en maternelle, la priorité accordée au primaire ou la création du service public du numérique éducatif constituent autant d’avancées qui méritent d’être soulignées. Enfin, avec la consécration du respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité parmi les missions du service public de l’éducation, la transmission des valeurs de la République est assurée et le nouvel enseignement moral et civique sera le véhicule approprié pour évoluer vers une société plus inclusive. Seize amendements du RDSE adoptés en première lecture ont été conservés dans le texte final.
On peut citer, parmi les mesures retenues, la consécration législative de la lutte contre les inégalités territoriales dans les missions du service public de l’éducation, le renforcement de la place des parlementaires au sein du Conseil supérieur des programmes ou les précisions apportées sur la composition du futur institut des hautes études de l’éducation nationale. Je mentionnerai également l’encadrement de l’extension de l’exception pédagogique permettant d’établir un équilibre entre la préservation des œuvres de l’esprit et la démocratisation du savoir, l’a...
...es compétences de base n’ont pas été acquises ou lorsqu’elles ont été mal acquises. Un élève sur cinq rencontre des difficultés à l’écrit en début de sixième. À ce titre, il convient donc de saluer plusieurs dispositions du projet de loi, qui permettront d’apporter un remède à cette transition abrupte. C’est le cas de l’article 23, dans sa rédaction adoptée par notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui inscrit dans la loi l’intention du Gouvernement de créer un cycle commun réunissant le CM2 et la sixième. C’est également le cas de l’articulation prévue entre les programmes scolaires et les cycles d’enseignement. C’est enfin le cas de la mise en place de conseils école-collège à l’article 40. Ces derniers pourront proposer des actions de coopération, des enseigneme...
...niveau. C’est ainsi que nous avions soulevé la question des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, liée à une autre problématique plus globale, celle de la capacité d’accueil. En effet, de nombreuses communes appartiennent à un RPI, concentré ou dispersé, et créé, soit à l’initiative des communes elles-mêmes, soit de manière obligatoire, conformément à l’article L. 212–2 du code de l’éducation, soit du fait du ministère de l’éducation nationale, qui impose fréquemment aux communes de constituer un RPI sous peine de suppressions de classes ou de fermetures d’écoles. C’est dans ces conditions que le Sénat avait alors adopté, à une large majorité, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat – que je reprends aujourd’hui –, amendement qui tendait à apprécier la capacité d’accuei...
...ace par l’Académie des sciences, en partenariat avec l’École normale supérieure de Lyon et l’École normale supérieure de Paris : les maisons régionales pour la science et la technologie. Celles-ci contribuent qualitativement à la formation continue des professeurs en sciences et technologies, qui enseignent de la maternelle à la classe de troisième. Pour mener à bien ce projet, la Fondation pour l’éducation à la science, créée en 2011 par l’Académie des sciences et ses partenaires, a bénéficié des investissements d’avenir. Depuis, cinq régions – l’Alsace, l’Auvergne, la Lorraine, Midi-Pyrénées et l’Île-de-France – ont vu naître ces établissements sur leur territoire. Par cet amendement, notre collègue Raymond Vall propose de pérenniser le financement de ce dispositif très efficace pour la formation...
L’article 49 du projet de loi porte sur la formation des enseignants et des personnels d’éducation. Il précise en particulier que les personnels en fonction dans les établissements scolaires bénéficieront de formations professionnelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation. La formation de l’ensemble du personnel d’éducation dans un même lieu permet la construction d’une culture commune, le partage des expériences et la constitution d’une vision globale de l’école. Si nous soutenons cet article, nous considérons toutefois que la continuité du service public de l’éducation doit être garantie. Le présent amendement vise donc à ce que les personnels concernés soient...
Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, une invitation à ce qu’une réforme s’engage au plus vite sur le pré-recrutement des enseignants dès la licence, avec, dès lors, la mise en place d’au moins deux stages répartis dans le cursus suivi au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Au Sénat, une mission d’information sur le métier d’enseignant, dont le rapport a été présenté par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a proposé la mise en place d’un système de pré-recrutement dès la licence ; j’y suis favorable. En effet, cela permettrait à la fois de lisser les inégalités sociales d’accès au métier et de renforcer la professionnalisation de la formation. Cette réflexio...
Le service public de l’éducation doit être assuré sur tout le territoire et tous les enfants de la République doivent pouvoir y accéder dans des conditions d’égalité. Las, ce principe fondamental n’a pas été respecté et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a affecté durement les départements ruraux, qui souffrent en même temps de la déprise démographique. Les orientations retenues pour ...
Nous avons à plusieurs reprises évoqué l’importance de la place de l’orientation à l’école et la nécessité de former les futurs enseignants et le personnel pédagogique compétent à cette problématique. Sans vouloir dresser la liste de l’ensemble des contenus de la formation initiale et continue dispensée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, il serait utile de préciser que ces dernières ont aussi pour mission de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’orientation des élèves tout au long de la scolarité. L’article 51 énonce, dans sa rédaction actuelle, un certain nombre de missions comme la préparation aux enjeux du socle commun et la formation tout au long de la vie, l’organisation de formations de sensibilisation à l’égali...
Si les écoles supérieures du professorat et de l’éducation doivent représenter un lieu commun rassemblant tous les futurs enseignants, de la maternelle à l’université, pour éviter tout cloisonnement, la spécificité de l’école maternelle doit néanmoins être renforcée. L’article 30 du projet de loi définit les nouvelles missions de l’école maternelle, qui « favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cogn...
Cet amendement vise à assurer une représentation diversifiée au sein de l’institut des hautes études de l’éducation nationale.
...ire, mais nous allons indéniablement permettre une amélioration de la situation difficile dans laquelle se trouve notre école. Je rappelle les principales perspectives : la création de 60 000 postes, avec une répartition qui permet des rééquilibrages en faveur des territoires qui ont le plus souffert des vagues de suppression de postes ; l’instauration des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, avec le rétablissement d’une formation professionnalisante concrète et de qualité ; la révision des contenus de l’enseignement, avec le renforcement des vecteurs de transmission de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles l’on retrouvera la morale laïque ; la création d’un véritable parcours d’éducation artistique et culturelle ; la mise en place du service public du numérique éduca...
La refondation de l’école de la République doit aboutir à la réussite scolaire de tous les élèves. Cette affirmation est la conséquence de l’article 3 A, qui affirme que « tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ». Le service public de l’éducation ne remplit pas son rôle lorsqu’il laisse sur le côté des enfants qui présentent de graves lacunes. Ainsi, l’aide aux élèves en difficulté fait partie intégrante de ce service public auquel doivent pouvoir accéder tous les élèves concernés. Parmi ces derniers, les élèves en situation de handicap méritent de faire l’objet d’une attention particulière. Le projet personnalisé de scolarisation – PPS ...
... supplémentaire pour les jeunes. Je me réjouis donc de la décision du Gouvernement de garantir un tel enseignement dès le CP. Nous sommes bien conscients que cette décision implique un travail important pour que la qualité de l’enseignement puisse suivre. Cela suppose que les enseignants soient formés correctement, et l’on peut compter à cet égard sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à régler ce problème, nous vous proposons cet amendement – en fait un amendement d’appel –, qui tend à ce que la mesure prévue s’applique dès la rentrée 2014.
Il a fait le choix d’une logique purement comptable appliquée à la maîtrise des dépenses de l’éducation, mettant ainsi en péril l’avenir même de la France, avec comme mesure phare la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a entraîné de manière mécanique, dans l’éducation, la suppression de 80 000 postes en cinq ans. Notre taux d’encadrement se situait pourtant parmi les plus bas des pays de l’OCDE, avec une moyenne de 18, 7 élèves par enseignant, contre 15,...
...lation entre les origines sociales ou géographiques et la réussite scolaire demeure encore forte dans notre pays. Dans le présent projet de loi, cet objectif, qui doit guider l’action du Gouvernement et du Parlement en matière éducative, est rappelé à plusieurs reprises. Dans l’annexe, il est prévu, notamment, que le projet de loi vise à « faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales ». La lutte contre les inégalités sociales a été pleinement intégrée. Concernant les inégalités territoriales, un certain nombre de mesures du texte que nous examinons ou de son annexe ont pour objet d’y contribuer : priorité aux zones défavorisées, qu’elles soient rurales ou ...
L’article L. 111-2 du code de l’éducation définit les objectifs de la formation scolaire à laquelle tout enfant a droit. Le présent projet de loi tend à compléter la rédaction de cet article en précisant notamment que la formation dispensée favorise l’esprit d’initiative, lequel, nous le savons, participe à l’innovation et donc au redressement de notre pays. Cependant, il nous semble que manque à cet article la référence à la notion d’...