Interventions sur "licenciement" de Françoise Laborde

Actuellement, comme cela a été expliqué déjà plusieurs fois, en cas de rupture du contrat de travail, plusieurs délais de recours contentieux coexistent. Comme vous l’avez rappelé à l’Assemblée nationale, madame la ministre, il est difficile d’expliquer au salarié ou à la petite entreprise que le délai de recours est d’un an pour les licenciements économiques collectifs et de deux ans pour les licenciements économiques individuels. Il nous faut rendre le droit plus lisible et plus accessible. C’est pourquoi le projet de loi prévoit d’harmoniser les délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail, afin de clarifier le régime juridique applicable. C’est là une très bonne chose, bien que ce sujet s’avère particuliè...

...asse et la précarité ne cessent d’augmenter, il est important que les entreprises puissent s’adapter aux évolutions économiques et les anticiper, plutôt que d’y répondre en catastrophe. Je pense notamment à la mobilité interne, au chômage partiel ou aux accords de maintien dans l’emploi. Je sais que ces dispositions suscitent beaucoup d’opposition. Elles constituent pourtant un moyen d’éviter les licenciements massifs, à l’image de ce qui s’est passé chez Volkswagen. Et le travail parlementaire a permis de mieux encadrer ces dispositifs, dans l’intérêt des salariés. Certes, je comprends que certaines mesures, telle la réduction des délais de prescription, puissent susciter quelques craintes. Il faut toutefois se rappeler les raisons pour lesquelles les syndicats ont signé l’accord du 11 janvier. Ils ...

L’article 13 du projet de loi va réformer les procédures de licenciement collectif. L’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail prévoit que « le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35 » du code du travail, lorsque « le projet de licenciement concerne dix salariés et plus dans une même période de trente jours », dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Le projet de loi complèt...

Madame la présidente, cette présentation vaudra également défense des amendements n° 552 rectifié et 550 rectifié. Jusqu’à présent, le juge vérifie uniquement si le motif économique justifiant un licenciement collectif est fondé, mais il ne vérifie pas s’il est réel et sérieux. La nullité du licenciement peut donc être prononcée en cas d’irrégularité de la procédure, mais ne peut l’être en cas de défaut de justification économique réelle. Pourtant, en cette période économique et sociale très difficile pour beaucoup de salariés, il nous faut être particulièrement attentifs à la sauvegarde de l’emploi....

Nous vous proposons de transcrire dans la loi une jurisprudence unanime s’agissant de l’appréciation des critères d’ordre des licenciements économiques. Notre amendement vise tout d’abord à préciser que les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur ne peut pas limiter l’application de ces critères au niveau de l’établissement concerné par les suppressions d’emplois, mais bien au niveau de l’entreprise tout entière. Ensuite, il précise que les...