Interventions sur "sexuelle" de Françoise Laborde

...on. Les trente-huit propositions auxquelles ont abouti nos échanges contribueront, si elles sont suivies d’effets, monsieur le secrétaire d’État, non seulement à briser ce tabou, mais aussi à mettre en œuvre une politique globale de prévention de la pédocriminalité. Les propositions du rapport ne sont pas suffisantes à mes yeux en ce qui concerne la problématique, tabou des tabous, des violences sexuelles intrafamiliales envers les mineurs, autrement dit les violences à caractère incestueux, même si je sais que la mission ne traitait que les violences en institutions. Si la loi votée en août 2018 a instauré un arsenal de mesures utiles et nécessaires, je regrette que, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, aucun de mes amendements tendant à proposer ...

...rolongement du rapport d’information dont nous débattons aujourd’hui, je salue la constitution par le Sénat du groupe de travail sur l’obligation de signalement des violences commises sur mineurs pour les professions tenues au secret. Je suis favorable à une telle mesure, que nous avions d’ailleurs demandée en vain lors de l’examen de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nos recommandations, monsieur le secrétaire d’État, sont souvent qualifiées d’intéressantes, mais finalement rejetées. C’est peut-être par manque de cohérence ou de cohésion dans l’hémicycle, mais aussi à cause de l’article 40 de la Constitution. J’espère que vous serez de notre côté.

...t les garçons. Pour le sommet du G7 prévu à Biarritz en août prochain, la France a défini cinq objectifs pour lutter contre les inégalités, dont l’accès à l’éducation et à la santé. Les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons ont voulu s’inscrire dans cette dynamique. Notre pays a la responsabilité de lutter contre les mariages forcés, les grossesses précoces, les mutilations sexuelles féminines, et c’est à l’unanimité, je tiens à le souligner, que les membres du groupe du RDSE ont décidé de cosigner ce texte. Sans volonté d’ingérence dans les affaires publiques hors de nos frontières, nous rappelons ainsi l’ensemble des mesures à mettre en œuvre en France pour agir efficacement contre ce fléau, libérer la parole des victimes et les protéger. Le premier pas à franchir était d...

...articulière à deux titres, pour votre association : la libération de la parole dans le contexte du mouvement #MeToo et les suites de la disparition de votre très regrettée fondatrice. Quelles sont les principales remontées de terrain sur le nombre de victimes, leur profil et les circonstances des agressions ? En outre, nous avons constaté une hausse des dépôts de plainte en matière de violences sexuelles et des sollicitations adressées aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Faites-vous le même constat s'agissant des femmes en situation de handicap ? Comment arrivez-vous à orienter et soutenir les victimes au regard de vos moyens ? Quelles sont les principales difficultés auxquelles vous vous heurtez dans votre action quotidienne ? Quelles seraient vos pistes de réflexi...

...osition de loi adoptée par le Sénat le 27 mars dernier, à l'initiative de Philippe Bas et Marie Mercier8(*) (recommandation n° 20). Notre rapport sur les violences faites aux femmes a montré l'importance cruciale de la prévention dans la politique de lutte contre ces violences. Nous jugeons donc particulièrement important de voir figurer un volet préventif dans le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, évoquant aussi la question des moyens. C'est pourquoi nous recommandons d'inscrire dans le projet de loi une dimension préventive, en y annexant le rapport sur les orientations de la protection de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi dite « Bas-Mercier ». Notre deuxième proposition en matière de prévention consiste à revoir les disp...

Il a été répondu à nombre de questions que je voulais poser. Moi aussi j'ai décortiqué l'article 2, au sujet duquel je vous fais grâce de mes réserves. Nous en reparlerons en délégation jeudi matin. Permettez-moi juste de dire que je regrette l'intitulé du chapitre II, à savoir « Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs ». Pourquoi ne pas parler de « violences » ? Je veux ici insister sur ce qui touche à l'inceste. Certes, la surqualification pénale d'inceste a été étendue aux actes sexuels commis par l'auteur cousin germain de la victime, mais sans que cette surqualification soit généralisée - cela reste une situation aggravante aux termes des articles 222-31-1 et 222-27-2-1 -, ce qui n'est pa...

Il a été répondu à nombre de questions que je voulais poser. Moi aussi j'ai décortiqué l'article 2, au sujet duquel je vous fais grâce de mes réserves. Nous en reparlerons en délégation jeudi matin. Permettez-moi juste de dire que je regrette l'intitulé du chapitre II, à savoir « Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs ». Pourquoi ne pas parler de « violences » ? Je veux ici insister sur ce qui touche à l'inceste. Certes, la surqualification pénale d'inceste a été étendue aux actes sexuels commis par l'auteur cousin germain de la victime, mais sans que cette surqualification soit généralisée - cela reste une situation aggravante aux termes des articles 222-31-1 et 222-27-2-1 -, ce qui n'est pa...

...es de 18 à 74 ans, dans chacun des vingt-huit pays de l’Union européenne. Les chiffres obtenus font froid dans le dos, tant ils révèlent une situation dramatique : dans les États membres, les violences envers les femmes sont perpétrées à une échelle massive, dans la sphère la plus intime qui soit, celle de la vie conjugale. Dans l’Union européenne, une femme sur trois a été victime de violences sexuelles ou physiques depuis l’âge de 15 ans ; 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel ; 22 % des femmes ont fait l’objet de violences physiques ou sexuelles et 5 % ont été violées. Surtout, 67 % des femmes déclarent ne pas avoir signalé ces agissements ; en France, elles sont même 90 % dans ce cas. Je rappelle que, dans notre pays, 400 000 femmes se déclarent victimes de violences conjug...

Merci pour ces exposés très clairs. Chaque audition nous apporte davantage d'horreurs... Apprendre qu'une fille sur trois a été victime de violences sexuelles, indépendamment de tout conflit, fait frémir. Le passage de la violence endémique à la violence épidémique donne à réfléchir. L'organisation de l'aide humanitaire, nous en avons bien conscience, n'est pas toujours facile. Beaucoup d'entre vous s'occupent de soins médicaux, psychologiques, d'aide sociale ou juridique. Mais tous, vous en appelez aux responsables politiques. Notre délégation devra ...

Depuis la loi du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans les cas de menace de mariage forcé. Notre amendement prévoit d’étendre cette mesure d’urgence aux cas de mutilations sexuelles. Les violences coutumières, comme le mariage forcé et les mutilations sexuelles, sont des formes de violence totalement inacceptables dans notre pays, et il est de notre responsabilité d’en protéger les personnes concernées. Nous savons bien que les victimes de mutilations sexuelles sont souvent des enfants, que le juge compétent est, dans ce cas, le juge des enfants, et que celui-ci dispose de...