Interventions sur "FISAC" de Frédérique Espagnac

...it éventuellement jouer un rôle contracyclique à l'occasion des crises mais, dans la durée, ce sera le rôle des régions que d'assurer un développement équilibré entre les territoires. Alors que la crise actuelle touche de plein fouet l'économie de nos territoires, l'artisanat et le commerce, je tiens à revenir sur le rôle du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) : après avoir vu sa dotation passer de 78 millions d'euros en 2010 à seulement 16 millions d'euros en 2018, le Fisac a été placé en « gestion extinctive » à partir de 2019. En clair, il a été supprimé et les crédits de paiement votés pour 2020 avaient seulement vocation à couvrir les engagements antérieurs. Face à la crise actuelle, il me semble qu'il faut nettement distinguer ce qui relève de...

L'amendement n° 1 vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP. Alors que la crise sanitaire et les restrictions actuelles touchent en premier lieu les services, l'artisanat et les commerces de proximité, il est indispensable de disposer de crédits d'intervention afin de maintenir ces activités dans les territoires ruraux. Le Fisac a été supprimé l'an dernier. Dès lors, il est proposé de recréer la ligne dédiée...

Le Fisac était un dispositif bien identifié par les territoires. J'entends la remarque de Michel Canevet. Il est vrai que les modes opératoires ont évolué et que les procédures étaient plus compliquées pour les appels à projets les plus récents. Toutefois, nous n'avons pas véritablement d'autre outil disponible. Comme nous l'avions remarqué avec Bernard Delcros et Rémy Pointereau dans notre rapport sur le...

Le programme « Petites villes de demain » est fléché pour les communes de moins de 20 000 habitants, mais les communes rurales qui bénéficiaient du Fisac sont souvent beaucoup plus petites, avec moins de 3 000 habitants, ce n'est donc pas la même cible. C'est justement dans ces communes que le Fisac était particulièrement précieux pour préserver le dernier commerce ou permettre la réouverture d'un nouveau. L'enveloppe destinée au très haut débit s'établit à 490 millions et se répartit à peu près à parts égales entre les tuyaux et les usages, il y...

...oire, pour préserver le lien entre le Parlement et Bpifrance. Mais tout de même, madame la secrétaire d’État : depuis 2014, le montant global des dispositifs d’aide aux entreprises est passé de 235 à 65 milliards d’euros, soit une réduction, considérable, de 73 % ! L’exemple le plus significatif est sans aucun doute celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui sera placé en gestion extinctive à partir de l’année prochaine, après avoir vu sa dotation fondre de 80 % entre 2010 et 2018. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Ce que nous percevons entre les lignes, c’est un désengagement progressif et délibéré de l’État, comme une manière de dire aux collectivités territoriales, et d’abord aux communes et aux régions : c’est maintenant ...

Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC à hauteur de 30 millions d’euros. Comme cela a été dit précédemment, entre 2010 et 2018, les dotations du FISAC sont passées de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. Cela a été souligné par mon collègue, ce sujet a fait ici l’an dernier l’objet d’une bataille, tous groupes confondus, pour rétablir ces fonds. Madame la secrétaire d’État, j’entends ce que vous avez d...

... à l’instant – et je vous remercie tous de ce vote, mes chers collègues. Nous vous l’avons rappelé, madame la secrétaire d’État, et je crois que vous le savez, cette maison est plutôt respectueuse et tout à fait prête à coopérer quand les idées sont bonnes. Si, comme vous nous le dites, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est censée remplir la mission jusqu’à présent assumée par le FISAC, avec des crédits alloués pour cela, alors stabilisons les crédits ! Je remercie Jérôme Bascher de son honnêteté. Moi, je ne suis membre de cette assemblée que depuis 2011, mais, depuis 2011, ce sujet est ma marotte. Avant même que je sois nommée rapporteur spécial sur la mission, Bercy cherchait déjà à vider le FISAC ! Il faut se dire les choses ! Je ne demande qu’à vous croire, madame la secr...

... le format de ces multiples dispositifs, selon une logique de rabot. Les crédits afférents sont ainsi passés de 113 millions d’euros en 2015 à 81 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 28 % en trois ans. L’année prochaine, la baisse devrait être de 12 %. L’exemple le plus significatif est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, plus connu sous le nom de FISAC, dont la dotation a tellement baissé, ces dernières années, que l’on en vient à se demander si ce n’est pas comme si ce fonds n’existait plus. Nous vous proposerons donc tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, un amendement à ce sujet. Ceci dit, cette logique de rabot finira bien par trouver ses limites : au lieu de réduire chaque année un peu plus le budget de tel ou tel instrument sans tr...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à abonder de 17 millions d’euros les crédits du FISAC, ce qui permettrait de doubler l’enveloppe actuelle. Entre 2010 et 2018, la dotation du FISAC est passée de 64 millions d’euros à 11 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 83 %. C’est énorme ! Il n’est tout simplement pas possible de mener une politique ambitieuse de lutte contre la désertification des territoires et la dévitalisation des centres-villes sur l’ensemble du te...

Je demande à M. Karoutchi de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n° II-229, que je viens de présenter et qui vise également à doubler les crédits du FISAC, mais en tenant compte de la petite hausse de 2 millions d’euros déjà votée par les députés. Devant l’inertie actuelle du Gouvernement, cela permettrait de constituer un front commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour aller dans le sens de Cécile Cukierman et de Martial Bourquin, je vais faire une proposition que j’espère œcuménique. Il est tout à l’honneur de cette assemblée de savoir se rassembler sur ce genre de sujet. Nous avons tous connu, dans nos petits villages, la fin du dernier commerce. Quand on réussit à en rouvrir un, souvent grâce au FISAC, tout change, y compris le lien intergénérationnel. Comme l’a dit Mme Goulet, une station-essence peut ainsi devenir un point de convergence, un facteur de vie. Or l’objet de l’amendement n° II-185 rectifié ne fait pas mention des stations-service, qu’il est pourtant nécessaire de pouvoir aider.

Je propose de rectifier l’amendement n° II-229 de la commission des finances afin qu’il vise, lui aussi, à porter les crédits du FISAC à 20 millions d’euros, comme l’amendement n° II-185 rectifié, tout en prévoyant, dans son objet, le fléchage d’une partie des crédits vers les stations-service. Si M. Karoutchi est d’accord, il pourrait alors retirer son amendement.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Le règlement intérieur d’attribution des subventions du FISAC ne permet plus, depuis juillet dernier, d’aider les stations-service. Par conséquent, cela restera ainsi, monsieur Karoutchi, si nous ne visons pas explicitement les stations-service pour ouvrir à nouveau la possibilité de les financer.

Il n’y a aucun problème, monsieur Karoutchi ! Notre seul souhait est de rendre de nouveau les stations-service éligibles aux crédits du FISAC, et non pas de flécher vers elles telle ou telle somme prédéterminée. Nous modifions donc également l’objet de notre amendement afin de mentionner simplement que les stations-service seront éligibles aux crédits du FISAC, sans aucun fléchage d’aucune somme. Cette précision me semble de nature à nous permettre de sortir de ce débat par le haut, dans l’intérêt de nos territoires.