Interventions sur "CDI" de Frédérique Puissat

...équilibre financier du régime, suivie, le cas échéant, d'une négociation. Le document d'orientation invitera notamment les partenaires sociaux à négocier sur l'opportunité de maintenir le document de cadrage issu de la réforme de 2018, que le Sénat avait entendu supprimer. Le Sénat a introduit deux articles visant à supprimer l'allocation chômage en cas de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) : l'article 1er bis AA, introduit en commission, prévoit que le droit à l'allocation ne peut être ouvert après trois refus de CDI à l'issue de contrats à durée déterminée (CDD) sur une période de douze mois, tandis que l'article 1er bis ABA, créé par voie d'amendement de notre collègue Laurent Duplomb, supprime l'indemnisation après un refus de CDI proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue...

Je me permets de répondre sur le CDIE. Nous devons rester modestes. Je rappelle qu'une expérimentation est en cours. De nouvelles formes de mise à disposition se développent ; il s'agit d'apprécier leur complémentarité et de voir comment ils peuvent répondre aux attentes. Les deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes besoins : le CDIE s'adresse à des publics très éloignés de l'emploi, ce qui n'est pas le cas du CDII ; les motifs ...

La proposition commune de rédaction n° 2 vise à appliquer une règle équivalente aux demandeurs d'emploi ayant refusé des propositions de CDI à l'issue de CDD ou de missions d'intérim. Sur ces articles, nous avons dû lever un certain nombre de difficultés. Première difficulté : il a fallu renvoyer à un décret les modalités d'application de cet article pour s'assurer de la mise en application opérationnelle de ces dispositions qui nécessitent, à la fois de la part des employeurs et de Pôle emploi, des adaptations. La deuxième difficul...

...ir le Gouvernement par le biais d’un document d’orientation, en vue de la négociation d’un accord. Parallèlement à cette restauration du paritarisme, la commission a souhaité renforcer, à l’article 1er bis AA, le cadre de l’indemnisation du chômage. Elle a d’abord proposé que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue d’un CDD, au cours des douze derniers mois. En outre, elle a jugé indispensable, pour pouvoir mettre en place une indemnisation contracyclique, d’inscrire dans le code du travail que les droits à l’allocation chômage peuvent être modulés en fonction d’indicateurs conjoncturels. À l’article 2, la commission a entendu modifier les paramètres du bonus-malus sur les contributions d’assura...

L'amendement n° 9 rectifié précise que la notion de rémunération au moins équivalente du contrat à durée indéterminée (CDI) proposé à l'issue d'un CDD doit s'entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision utile permettra de prévenir des risques contentieux, tout en apportant des garanties aux salariés.

L'amendement n° 83 vise à supprimer le bénéfice de l'allocation d'assurance après un refus de CDI. J'y suis favorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis tend à exclure du bénéfice de l'allocation chômage les intérimaires qui n'acceptent pas un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de leur mission. Avis favorable.

L'amendement n° 63 supprime les dispositions visant à déplafonner la durée des missions réalisables dans le cadre d'un CDI intérimaire et a pour objet de restreindre le recours à l'intérim. Avis défavorable.

L’article 1er bis AA, que ces amendements visent à supprimer, a deux objectifs. Le premier est de priver les salariés de l’ARE en cas de refus répété d’offres d’emploi en CDI au terme d’un CDD, le second est d’inscrire dans le code du travail la dimension contracyclique du dispositif, déjà énoncée dans cet hémicycle. Pour ce qui concerne le premier point, je vais vous répéter une phrase, issue de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui résume l’essence même du droit de l’allocation chômage : « ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs aptes au...

Quand on est en CDD et que l’on refuse un CDI, peut-on être considéré comme étant en privation d’emploi involontaire ? Non. On fait un choix de vie. Cet article ne vise pas à empêcher nos concitoyens de faire les choix de vie qu’ils souhaitent. Nous ne nous permettrons jamais de dire à des personnes qui veulent enchaîner les CDD sans signer de CDI que nous le refusons. Pour autant, à partir du moment où l’on fait ce choix, on n’a pas droit ...

Permettez-moi tout d’abord de répondre à Mme Lubin, qui me demandait qui nous étions pour décider qu’un salarié refusant à trois reprises un CDI à l’issue d’un CDD n’aurait pas droit à l’allocation de retour à l’emploi. Eh bien, ma chère collègue, nous sommes simplement des personnes qui savons lire, car le code du travail conditionne le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi à une privation d’emploi « involontaire ». Une personne refusant un CDI au terme d’un CDD est-elle privée d’emploi de façon involontaire ? Non. Il suffit de ...

D’où l’avis défavorable de la commission sur les amendements identiques n° 95 et 111 rectifié. L’amendement n° 9 rectifié de M. Capus tend à préciser que la notion de rémunération au moins équivalente du CDI proposé à l’issue d’un CDD doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision nous paraissant utile, notre avis sur cet amendement est favorable. L’amendement n° 45 de Mme Jacquemet vise, d’une part, à exclure les contrats saisonniers du champ d’application de la suppression de l’indemnisation du chômage après trois refus de CDI et, d’autre part, à renvoyer aux partenaires so...

Il ne vous surprendra pas, car nous avons suivi exactement la même logique que précédemment. Quand un intérimaire refuse un CDI, peut-on considérer qu’il est privé d’emploi de manière involontaire ? La réponse est non. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

...role, mais la liste des chantiers à traiter est longue et vous proposez là de la rallonger encore. Dans les collectivités territoriales, on se heurte à une difficulté réelle, même si le nombre de personnes concernées reste modeste. La majorité des agents que les collectivités emploient appartiennent à la fonction publique. Sur un ratio de 90 % d’agents publics et de 10 % de salariés en CDD et en CDI, les collectivités ne s’assureront que pour les contractuels et non pour les fonctionnaires, pour lesquels elles fonctionnent en autoassurance. Or un certain nombre de fonctionnaires font le choix de démissionner et de partir dans le privé. Quand cela se passe mal – c’est évidemment souvent le cas –, ils vont frapper à la porte de Pôle emploi pour demander l’allocation de retour à l’emploi. Pour...

...ais d'un document d'orientation. Parallèlement à cette restauration du paritarisme, nous considérons qu'il convient de renforcer le cadre législatif de l'indemnisation du chômage. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, qui ont atteint leur plus haut niveau depuis 2011, il paraît difficilement acceptable qu'un salarié ayant refusé une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage. Nous proposons donc que le droit à l'allocation d'assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois. Cette exclusion, qui tient compte de la diversité des situations i...

...xpérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, mais ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Sur le fond, le Gouvernement ne semble pas vouloir changer la procédure, mais nous pourrons interroger le ministre en séance. Nous proposons que le droit à l'allocation d'assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI, dans différentes entreprises, à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois. Faut-il aller plus loin en réduisant le nombre à un CDI refusé ? On peut en débattre. En tout cas, si chacun peut faire le choix de refuser un CDI, il ne doit pas pouvoir accéder dans ce cas à un système assurantiel déjà très endetté. Nous proposons aussi que les employeurs transmettent à Pôle emploi toutes leurs ...

... 2018, qui s'apparente à une forme de règle d'or, nous semble vertueux. Il nous paraît préférable de le maintenir et de laisser les partenaires sociaux se prononcer sur son intérêt dans le cadre d'une future évolution de la gouvernance du régime. Avis défavorable. L'amendement COM-20 n'est pas adopté. Notre amendement COM-69 vise à supprimer le droit à l'allocation chômage après trois refus de CDI à l'issue d'un CDD sur le même poste et avec la même rémunération. Par ailleurs, nous voulons inscrire dans la loi le principe de contracyclicité de l'indemnisation du chômage. L'amendement COM- 69 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-7 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-27 vise à supprimer toute possibilité de radiation des chômeurs de la lis...

Afin de recentrer le bonus-malus sur sa vocation première de lutte contre la « permittence », nous proposons avec l'amendement COM-63 de limiter les fins de contrat prises en compte aux CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents. Seraient donc exclues du dispositif les fins de CDI, quelle qu'en soit la cause, et les fins de mission d'intérim. En outre, la majoration des contributions patronales a pour effet d'alourdir la masse salariale des entreprises concernées et de rendre plus coûteux leurs recrutements. Notre amendement tend ainsi à plafonner la modulation des contributions d'assurance chômage à plus ou moins 0,5 point. L'amendement COM-63 est adopté. Avis défavor...

Notre amendement COM-68 vise à déplafonner la durée des missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire. L'amendement COM-68 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

...ossibilité, en cas de non-respect de la démarche, de retirer la capacité d'auto-prescription à une SIAE. Pour répondre aux appréhensions des associations intermédiaires qui, à l'heure actuelle, ne sont pas soumises à l'agrément dans tous leurs champs d'intervention, l'article 3 ter prévoit une entrée en vigueur différée de cette réforme en ce qui les concerne. La création, à l'article 2, d'un « CDI inclusion senior » répond aux besoins d'un public particulier, pour lequel la logique de tremplin qui sous-tend l'insertion par l'activité économique peut s'avérer irréaliste. Il vise les personnes âgées de 57 ans et plus, un seuil qui semble pertinent et cohérent avec les autres dispositifs existants. Toutefois, il est regrettable que soit du même coup limitée à l'âge de 57 ans la possibilité de...