Interventions sur "constitution" de Frédérique Puissat

L'amendement n° 143 exonère de TVA les produits alimentaires biologiques ou locaux ainsi que les produits d'hygiène réutilisables. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

...nt n° 374 donne la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le fait qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. De plus, cette disposition pourrait entrer en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.

L'amendement n° 375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 275 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les collectivités d'outre-mer. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 275 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 321 rectifié augmente la gratification minimum des stagiaires étudiants. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 321 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 13 rectifié ter supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). L'amendement n° 14 rectifié ter traite du même sujet. Les amendements n° 13 rectifié ter et 14 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 383 rectifié vise à une meilleure information sur les droits sociaux par l'administration fiscale. L'amendement n° 383 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 362 rectifié est une demande de rapport sur l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité en outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 365 rectifié est aussi une demande de rapport. L'amendement n° 365 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 332 rectifié est une demande de rapport d'évaluation de l'opportunité de majorer la revalorisation anticipée des pensions de retraite dans la collectivité de Corse. Avis défavorable.

L'amendement n° 331 est aussi une demande de rapport. L'amendement n° 331 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour l'amendement n° 175 rectifié. L'amendement n° 175 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis portent sur la définition de la lutte contre la précarité matérielle. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 173 vise à une augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables veufs. Même avis que précédemment. L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° ...

...ur objet de ramener ce projet de loi à ce qui devrait être sa principale - sinon sa seule - vocation : apporter une réponse immédiate et concrète aux difficultés de nos concitoyens face à l'inflation, tout en privilégiant à cette fin la valorisation du travail. Pour conclure, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution. Pour les dispositions relevant du champ de compétence de notre commission, je considère qu'il comprend des dispositions relatives au régime fiscal et social de la rémunération et des accessoires de rémunération des salariés ; au régime social des revenus des travailleurs indépendants ; au régime juridique de l'intéressement ; à la négociation collective en matière de salaires et d'accessoires d...

...s de l'intéressement. Ces chiffres n'existent pas. J'espère que le Gouvernement saura répondre à nos interrogations. L'amendement COM-193 est adopté. L'amendement COM-130 compense le coût de la prime par la création d'une taxe sur les profits des grands groupes. Il est irrecevable en application de l'article 45. L'amendement COM-130 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...e des accords d'intéressement, contre cinq ans prévus par l'article 3. Avis défavorable. L'amendement COM-132 n'est pas adopté. L'amendement COM-2-rectifié offre la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement pourrait entrer en contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Avis défavorable. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-61 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Restons s...

...dement COM-19 rectifié autorise un déblocage anticipé de l'épargne salariale d'un salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement. Les situations ouvrant droit à un tel déblocage sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cet amendement ne relève donc pas du domaine de la loi. S'il était resté posé en séance, cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable. L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-265 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation. Les entreprises sont aujourd'hui exonérées de forfait social sur les primes de participation pour celles de moins de 50 salariés et sur les primes d'intéressement pour celles de moins de 250 sal...

...e SMIC, des représentants des organisations syndicales et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l'insertion et du travail. L'amendement COM-128 n'est pas adopté. L'amendement COM-164 rectifié ter, qui vise à introduire une dérogation par accord de branche aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-164 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-152, qui étend le champ des services à la personne aux activités d'assistance administrative ou informatique, est également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Cons...

L'amendement COM-123 tend à demander un rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-198 est inspiré d'une proposition de loi relative à l'examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres droits et prestations. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement COM-185 vise à donner une base légale à la lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui permet la constitution de droits à pension auprès de l'Ircantec par les retraités exerçant un mandat local par dérogation aux dispositions législatives en vigueur. L'amendement COM-185 est adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-82 tend à déduire les cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La disposition est pertinente sur le fond, mais est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-83 introduit une demande de rapport sur la déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-114 consiste en une demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-114 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-282 rectifié, et COM-140 qui tendent à définir la lutte contre la précarité matérielle, sont également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-282 rectifié et COM-140 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitut...

Nous aurons ce débat à ce moment-là. L'amendement COM-202 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements COM-296 rectifié, COM-306 rectifié, COM-89, COM-90, COM-94, COM-95, COM-105, COM-107, COM-108, COM-109, COM-24 rectifié bis et COM-25 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté. Les amendements COM-218 rectifié, COM-219 rectifié et COM-254 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.