Interventions sur "poste" de Frédérique Puissat

...s donc à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui apporte néanmoins une transparence bienvenue aux employeurs concernés. Afin d'offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, le Sénat a prévu à l'article 2 ter un assouplissement des règles du CDI intérimaire (CDII) que nous vous proposons de conserver. Sur les autres articles, notamment l'article 1er bis A concernant l'abandon de poste, nos positions étaient très proches et nous ne proposerons que des ajustements rédactionnels. Au total, le texte que nous vous proposons d'adopter reflète l'ambition du Sénat de redonner une chance au paritarisme et sa préoccupation d'adapter les règles d'indemnisation du chômage aux réalités actuelles du marché du travail.

...és absents, excluant donc du dispositif les fins de CDI et les fins de mission d’intérim. En outre, afin d’atténuer les effets du bonus-malus pour les entreprises concernées, elle a limité la modulation du taux de 4, 05 % à plus ou moins 0, 5 point, au lieu de 1 point. La commission a approuvé l’article 1er bis A, inséré par l’Assemblée nationale, qui prévoit que le salarié en abandon de poste est présumé avoir démissionné, notamment au regard des règles d’indemnisation du chômage, tout en veillant à préciser la procédure applicable. Elle a également adopté l’article 2 bis, qui réactive l’expérimentation du CDD multi-remplacement, et inséré un article 2 ter, qui supprime la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un C...

Cet article a été introduit dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale ; nous n’avons fait que le sécuriser. Madame Lubin, je ne pense pas avoir dit que les cas d’abandon de poste augmentaient. Ne disposant pas de chiffres, si je me suis exprimée ainsi, je le regrette.

Merci, ma chère collègue ! Nous disposons de très peu de chiffres sur le sujet. Quoi qu’il en soit, de quoi est-il question ? Nous parlons d’un salarié qui sera présumé démissionnaire parce qu’il aura abandonné volontairement son poste et n’aura pas repris le travail après avoir été mis en demeure de le faire ; en outre, une voie de recours devant le conseil de prud’hommes est prévue. De quoi n’est-il pas question ? Il existe et il existera toujours, même après l’adoption de ce texte, des motifs d’absence justifiés ou légitimes, qui empêchent de qualifier cette absence d’abandon de poste. Le droit de retrait, le droit de grève...

Aux termes de cet amendement, pour que l’abandon de poste soit considéré comme une démission, l’employeur devrait démontrer n’avoir commis aucune faute envers le salarié, après une procédure contradictoire. Rappelons que la présomption de démission prévue à cet article est une présomption simple : il suffira au salarié de démontrer que son absence est justifiée ou légitime pour empêcher la qualification de démission. Lorsque l’absence injustifiée du sa...

Aux termes de cet amendement, une rupture du contrat de travail résultant de la présomption de démission pour abandon de poste serait systématiquement considérée comme abusive et imputable au salarié. Sur ce fondement, le salarié devrait donc payer des dommages et intérêts à l’employeur. C’est aller un peu trop loin, dans un autre sens que les amendements précédents… La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir la possibilité, pour une entreprise, de déduire fiscalement les sommes provisionnées afin de faire face aux potentielles indemnités de licenciement, dans le cas de procédures liées à l’abandon de poste. Le code général des impôts autorise déjà les entreprises à déduire de leur résultat fiscal des provisions destinées à faire face à un certain nombre de pertes ou de charges. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ion du paritarisme, nous considérons qu'il convient de renforcer le cadre législatif de l'indemnisation du chômage. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, qui ont atteint leur plus haut niveau depuis 2011, il paraît difficilement acceptable qu'un salarié ayant refusé une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage. Nous proposons donc que le droit à l'allocation d'assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois. Cette exclusion, qui tient compte de la diversité des situations individuelles, ne s'appliquerait pas s'il s'avère que le demandeur d...

...n peut en débattre. En tout cas, si chacun peut faire le choix de refuser un CDI, il ne doit pas pouvoir accéder dans ce cas à un système assurantiel déjà très endetté. Nous proposons aussi que les employeurs transmettent à Pôle emploi toutes leurs propositions de CDIà l'issue de CDD : certes, cette procédure est un peu lourde, mais sinon Pôle emploi n'a aucun moyen d'être informé. L'abandon de poste n'est pas défini par le code du travail, c'est une notion jurisprudentielle. Est-il normal que celui qui abandonne son poste et « plante » son équipe puisse toucher les allocations chômage ? Faut-il traiter mieux l'abandon de poste que la démission ? Non ! La rédaction issue de l'Assemblée nationale me semble juste. Notre amendement ne concerne pas l'intérim en tant que tel, mais le CDI intérim...

...de règle d'or, nous semble vertueux. Il nous paraît préférable de le maintenir et de laisser les partenaires sociaux se prononcer sur son intérêt dans le cadre d'une future évolution de la gouvernance du régime. Avis défavorable. L'amendement COM-20 n'est pas adopté. Notre amendement COM-69 vise à supprimer le droit à l'allocation chômage après trois refus de CDI à l'issue d'un CDD sur le même poste et avec la même rémunération. Par ailleurs, nous voulons inscrire dans la loi le principe de contracyclicité de l'indemnisation du chômage. L'amendement COM- 69 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-7 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-27 vise à supprimer toute possibilité de radiation des chômeurs de la liste des demandeurs d'emploi, y compris...

Nous sommes favorables à l'article 1er bis A qui crée une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-34. L'amendement COM-34 n'est pas adopté. L'amendement COM-11 rectifié bis vise à préciser la procédure en cas d'abandon de poste. Avis défavorable. Notre amendement COM-67 est plus complet et précis. L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-52 vise à conditionner la présomption de démission pour abandon de post...

Les amendements identiques n° 15, 19, 31 rectifié, 64, 71 et 80 suppriment une référence au contrôle a posteriori. Dans la même logique que celle prévalant sur la place du préfet aux côtés du fonds, nous avions adopté en commission un contrôle a posteriori et une confiance a priori - comme cela se fait dans les SIAE. Il semble y avoir unanimité pour considérer qu'au stade d'une expérimentation, il ne faut pas de contrôle. Je défendrai ma position, mais je propose un avis de sagesse sur ces amendements, ...

L'amendement n° 100 du Gouvernement, qui vient de nous parvenir, « prévoit l'ouverture de la liste des employeurs pouvant recruter en contrat initiative emploi (CIE) au statut particulier de La Poste. Depuis l'entrée en application de l'article 151 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national, son capital demeure public, mais est détenu majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations et non plus par l'État. La Poste ne relève donc plus des dispositi...