Interventions sur "l’étranger" de Gaëtan Gorce

...sse non plus forcément par la gloire de ses armes, mais plutôt par le souci de la mobilisation de moyens en vue de favoriser la promotion du français et sa présence culturelle ! Or nous assistons malheureusement dans ce budget, après des efforts considérables accomplis depuis des années, à une baisse des moyens. Ainsi, s’agissant des crédits attribués à l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, la diminution s’établit à 3, 4 %, ce qui oblige les lycées français, en particulier, à des efforts budgétaires considérables. En effet, un prélèvement de 21 millions d'euros, destiné à assurer l’équilibre de leurs budgets, est opéré sur leurs fonds propres, les poussant à tenter de trouver des financements complémentaires d’autant plus difficiles à mobiliser dans ces périodes que d’autres struct...

... qu’il était difficile d’aller plus loin dans le contexte actuel. Compte tenu du partage des responsabilités que Jacques Legendre et moi-même avons décidé, il me revient d’évoquer deux composantes de ce programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence » : les crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, d’une part, et ceux qui sont consacrés à l’enseignement du français à l’étranger, d’autre part. Sur le premier volet, les crédits progressent de 5 % pour s'établir à 106 millions d’euros. Ils concernent de nombreuses activités, en particulier l’accueil d’étudiants étrangers en France. De ce point de vue, on notera que la France accueille presque 300 000 étudiants étrangers. Ce nombre, en progression régulière, a augmenté de près de 30 % en 10 ans, les principaux pays d’origi...

...ntroduction d’une exception de cette nature me semble constituer un véritable danger pour notre démocratie et pour les règles de financement que nous avons mises en place, lesquelles sont le résultat d’une expérience malheureusement assez longue et douloureuse et reposent sur le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements. Les associations représentatives des Français de l’étranger n’auraient qu’à déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et à choisir un mandataire pour entrer dans le champ de la législation en vigueur. Dès lors, il ne serait pas nécessaire de préciser qu’elles peuvent financer les campagnes électorales. En outre, elles répondraient aux garanties que nous sommes en droit d’exiger. J’ajoute que ces associations sont très so...

...is hors de France. J’ajoute que la Commission nationale des comptes de campagne a souligné combien il lui était difficile d’exercer son contrôle sur l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur la manière dont les choses fonctionnent, mais on comprend bien qu’il est encore plus difficile de vérifier le respect de ces règles à l’étranger. Par conséquent, il conviendrait que nous en tenions pour une application stricte de la loi, afin de ne pas donner à penser que, s’agissant d’un sujet aussi sensible que l'argent et la politique, nous pourrions faire preuve d'un quelconque laxisme.

...la reviendrait à supposer que la personne contrôlée a commis une infraction, représente une menace pour l’ordre public ou se trouve dans un des différents cas énumérés par le code de procédure pénale où ce type de contrôle est autorisé. Pour le coup, nous obtiendrions un effet qui pourrait se révéler contre-productif, laissant à penser que ce type de contrôle ne peut s’exercer qu’en direction de l’étranger soupçonné a priori d’être un délinquant ou de pouvoir entrer dans un processus délictuel. Il faut aborder cette question avec beaucoup de précaution. Les différents encadrements prévus, et notamment l’amendement dont nous discuterons tout à l’heure, nous permettent d’apporter quelques garanties à ce processus spécifique, qui peut évidemment donner lieu à des excès : comment, en effet, dét...

..., aux deux tiers plein et au tiers vide ! La grande évolution de ce texte – c’est ce qui mérite d’être souligné et c’est ce sur quoi il faut insister – tient à la disparition du délit de séjour irrégulier. Néanmoins, il résulte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne que la suppression de ce délit ne vaut que tant que l’ensemble des procédures administratives permettant d’éloigner l’étranger en situation irrégulière n’ont pas été mises en œuvre. Mais dès lors qu’elles l’ont été et que l’étranger en situation irrégulière est toujours sur le territoire – soit en se maintenant passivement, soit en tentant de se soustraire aux mesures –, il est logique que l’État dispose des moyens juridiques appropriés pour faire respecter la loi. En effet, dans ce débat sur les étrangers en situation ...

... n’était possible d’utiliser les procédures d’éloignement et d’emprisonnement qu’une fois épuisées toutes les mesures à la disposition de l’administration. La question est de savoir à quel moment ces mesures peuvent être considérées comme épuisées, autrement dit à quel moment l’administration est libérée de l’obligation qui lui incombe d’utiliser toutes ses ressources pour permettre le départ de l’étranger. Je veux pour preuve de cette difficulté le problème d’interprétation que pose le cas de la libération d’un étranger, alors même que la mesure de rétention a été prise sur la base d’une situation effectivement irrégulière et constatée comme telle par le juge administratif, justifiant une obligation de quitter le territoire français. Si cette personne est libérée parce que les conditions de sa r...