Interventions sur "polynésie" de Gaston Flosse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a transformé les anciens territoires d’outre-mer en collectivités d’outre-mer et a ainsi permis que la Polynésie française bénéficie de ce régime d’autonomie prévu à l’article 74 de notre loi fondamentale. Cette mutation, qui a été effectuée par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, est intervenue vingt ans après l’instauration de la véritable autonomie, consacrée en 1984. Avec ce nouveau statut de collectivité d’outre-mer, le Parlement, accordant sa con...

Tout le monde est d'accord pour une prime majoritaire, mais en la ramenant à 25 % soit 15 sièges sur les 57. L'assemblée de Polynésie est unanime.

Tout d’abord, cet amendement tend à soutenir la position de la commission des lois, qui a suivi son rapporteur, M. Cointat, en décidant que la Polynésie française constitue une seule et unique circonscription électorale. Tel est le vœu non seulement de la quasi-unanimité des représentants élus à l’assemblée de la Polynésie française, mais également des formations politiques non représentées au sein de cette assemblée. Ensuite, cet amendement tend à diviser cette circonscription électorale unique en neuf sections : plus précisément, l’archipel de...

...nt une chance de se faire élire ! Il n’y a guère que dans les îles du Vent que, par exemple, un habitant du Centre, pour reprendre mon découpage, pourrait avoir une chance de se faire élire dans la circonscription de l’Est, dans celle de l’Ouest ou dans celle du Sud, voire dans la circonscription des îles Sous-le-Vent. Ce fut le cas de M. Tong Sang qui, aux dernières élections à l’assemblée de la Polynésie française, se présenta aux îles du Vent alors qu’il était maire de Bora-Bora, commune des îles Sous-le-Vent. Une telle situation n’est envisageable qu’au sein de ces deux archipels.

Je le répète, monsieur le rapporteur, jamais je n’ai vu un habitant des îles du Vent ou des îles Sous-le-Vent se hasarder à se présenter aux îles Tuamotu de l’Ouest, aux îles Gambier et aux îles Tuamotu de l’Est, aux îles Marquises ou aux îles Australes ! C’est M. Teina Maraeura, maire de Rangiroa, qui est le représentant des îles Tuamotu de l’Ouest à l’assemblée de la Polynésie française depuis des dizaines d’années, tout comme c’est M. Riveta, maire de Rurutu, qui y représente les îles Australes. Il n’y a jamais eu de « parachutage » dans les archipels éloignés ! C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet alinéa 4.

Je comprends mal cette incohérence. On prétend remédier aux dysfonctionnements des institutions polynésiennes, et, alors que le territoire a connu neuf gouvernements en sept ans, que son économie est au plus bas, que les entreprises s'effondrent et que les salariés sont jetés au chômage, on préfèrerait laisser la maladie gagner et repousser tout traitement à 2013 ?

...nscrites au budget du pays. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. Croyez-vous que le gouvernement peut aujourd’hui engager des dépenses d’administration sans qu’une ligne budgétaire soit prévue à cet effet ? Pour ma part, je ne le pense pas ! Enfin, madame la ministre, je vous remercie de vos conseils. Toutefois, l’État, qui impose un tel encadrement législatif aux autorités de la Polynésie, participera-t-il aux dépenses de fonctionnement des pouvoirs publics de ce territoire ? Si tel était le cas, mais ce serait une nouveauté, il serait fondé à vouloir économiser ses fonds. Je doute fort qu’il en aille ainsi !

Bien sûr, nous voterons contre cet amendement. Je le rappelle, l’assemblée de Polynésie a accepté, à l’unanimité, de porter du quart au tiers des représentants la proportion de signataires requise pour que la motion soit recevable, mais elle a aussi voté en faveur de son adoption à la majorité absolue, et non des trois cinquièmes. Nous risquons de nous retrouver dans la situation qu’a connue précédemment M. Tong Sang. Pendant près d’un an, celui a présidé le gouvernement en n’étant...

Depuis le début de nos débats, on nous exhorte à adopter le présent projet de loi organique, qui assurerait, nous dit-on, la « stabilité ». Moyennant quoi, on émet des avis défavorables sur tous nos amendements, qui seraient porteurs d’« instabilité ». Toutefois, la Polynésie est déjà dans une situation d’extrême instabilité ! Tout va mal ! Et vous voudriez que nous n’y apportions aucun remède ? C’est absurde ! Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons renouveler l’assemblée de Polynésie. En attendant que la loi organique soit promulguée et devienne exécutoire, ce qui nous renvoie sans doute à la fin de l’année, abrégeons le mandat de...

Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous : il appartient aux Polynésiens de décider s’il faut, ou non, renouveler l’assemblée de la Polynésie française. Néanmoins, qu’il me soit permis de vous rappeler, lorsque vous soulignez que le gouvernement polynésien a la possibilité de demander la dissolution, que celui-ci représente seulement douze Polynésiens sur 260 000 ! Organisons une consultation populaire et vous verrez que 80 % des Polynésiens sont favorables au renou...

Mme la ministre a dit qu’elle allait sauver la Polynésie. Que Dieu l’entende !

Son premier statut d'autonomie a été octroyé à la Polynésie française en septembre 1984. Il différait des statuts précédents en ce que, pour la première fois, on y prévoyait un véritable gouvernement composé de ministres aux attributions individuelles -et non plus des conseillers aux attributions collégiales- et, à la place d'un gouverneur, un président, un élu de Polynésie désigné par l'assemblée. Une nouvelle étape a été franchie en 1996, avant que, en ...

Je veux faire un bref rappel historique : avec le statut de 1984, il ne pouvait y avoir que de sept à dix ministres. Avec celui de 2004, le président de Polynésie française pouvait nommer autant de ministres qu'il le voulait. En 2007, M. Estrosi a estimé que nous nous étions mal conduits et qu'il fallait fixer la limite supérieure à 15 ministres. Aujourd'hui, Mme Penchard nous traite d'enfants dissipés et veut ramener le plafond à sept ministres. L'assemblée est d'accord pour fixer le seuil à douze ministres.

Serait-ce que l'État va participer financièrement au fonctionnement du gouvernement de Polynésie ? Dans ce cas, je comprendrais une limitation des dépenses.

J'aurais aimé que la commission donne son avis. Cette loi doit apporter la stabilité à la Polynésie française, alors que nous sommes actuellement en pleine instabilité. Ne faut-il pas alors renouveler cette assemblée le plus rapidement possible ? Grâce à cette loi, la stabilité règnera dans notre beau territoire, à moins que l'on ne doute de son efficacité et que l'on souhaite, finalement, maintenir l'assemblée actuelle jusqu'en 2013. Le maintien de l'assemblée serait vraiment contradictoire av...

Je suggère à M. Piras de rectifier son amendement afin de faire également référence à l’ensemble de la population de Polynésie française, qui a subi ces expérimentations sur son territoire pendant trente-trois ans et qui, de ce fait, aurait également droit à la reconnaissance de la Nation.

a estimé qu'il appartenait à l'Etat de définir l'organisation des communes et d'assurer, au plus tard jusqu'en 2012, la tutelle a priori de leurs actes. Soulignant que le statut de 2004 contraignait la Polynésie française à verser au minimum 15 % de ses recettes fiscales au Fonds intercommunal de péréquation, il a expliqué que les communes, en raison de leurs très faibles ressources fiscales et foncières, étaient entièrement dépendantes des dotations versées par le FIP et par l'Etat. Précisant que le FIP, autrefois présidé par la haut commissaire, était co-présidé par le haut commissaire et le président ...

rappelant que la compétence fiscale appartenait à la collectivité, a souligné que le statut de 2004 permettait aux communes de proposer à la Polynésie française de leur transférer des impôts ou taxes et que les communes n'avaient pas mis en oeuvre cette possibilité. Il a indiqué que la Polynésie française serait pourtant disposée à créer, à leur demande, une fiscalité propre aux communes.

relevant que la note de présentation de la commission des finances sur les crédits de la mission outre-mer évoquait l'insuffisance du contrôle a posteriori de l'utilisation des crédits de la dotation globale de développement économique (DGDE) ainsi que le manque d'adéquation entre la mise en oeuvre de ces crédits et les besoins de la Polynésie française, a souhaité connaitre la position du Gouvernement sur ces observations. Estimant qu'il ne fallait pas tromper l'opinion publique sur l'utilisation des fonds de l'Etat en Polynésie française, il a rappelé que les dépenses engagées faisaient l'objet d'un contrôle effectué par des fonctionnaires de l'Etat. Soulignant que la DGDE permettait à la France de compenser sa dette envers la Polyn...

Répondant à M. Gaston Flosse, il a indiqué que les fonctionnaires chargés de contrôler l'utilisation des crédits alloués à la Polynésie française n'étaient pas en cause. Expliquant que le nouvel hôpital de Tahiti relevait des compétences de la collectivité qui avait assuré son financement en recourant à la DGDE, il a observé que l'Etat avait donné un avis défavorable à la construction de cet établissement en raison de son caractère massif, centralisé et de coûts de fonctionnement très élevés. Il a souligné que la DGDE devait déso...