Interventions sur "ultramarin" de Gélita Hoarau

... de filière avec l’ensemble des acteurs. Enfin, l’EPSMR, qui constitue le principal acteur de la psychiatrie sur le territoire réunionnais, fait face à des difficultés financières qui ne pourront pas se résorber au cours des prochaines années. Je ne peux que regretter l’absence dans le présent projet de loi de la santé mentale, qui constitue pourtant l’un des axes prioritaires de la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé.

Nous souhaitons le rétablissement de cet article dans sa forme initiale, car les discriminations demeurent, par exemple lorsque de jeunes ultramarins se rendent en France hexagonale après l’obtention du baccalauréat, pour occuper un emploi ou poursuivre leurs études, et qu’il leur est demandé de présenter deux cautions. La première caution est généralement celle des parents ou de la famille, résidant outre-mer, que ce soit à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte. Aux yeux de certains bailleurs, cette caution n’est ...

... est seulement de 944 millions d’euros. Le secteur de la commande publique continue donc de s’étioler. Les premiers à payer le prix fort d’une telle situation sont les TPE, entreprises les plus nombreuses outre-mer. Ainsi, à La Réunion, les TPE représentent près de 90 % du tissu économique et constituent un vivier important pour ce qui concerne l’emploi. Par ailleurs, près de 100 000 entreprises ultramarines n’ont pas de salariés. Une question essentielle se pose à elles : à quelle part des marchés publics peuvent-elles prétendre ? Plus exactement, quelle est la part du marché public qui leur est attribuée ? Pas grand-chose ! Voilà quelques jours, un entrepreneur réunionnais demandait aux décideurs politiques d’avoir le courage de prendre le risque d’attribuer des marchés aux petites entreprises e...

... limiter, en l’état actuel de la Constitution. La Réunion ne pourra donc utiliser que le dispositif d’expérimentation. Et chacun sait bien que tout ne peut être codifié par ce biais. Comment pourra-t-elle répondre aux remarques – pertinentes, d’ailleurs – exprimées par la commission des lois quant à « la nécessité d’une approche adaptée tenant compte de la diversité des réalités des territoires ultramarins », ou encore à la prise en compte des « contraintes et […] caractéristiques particulières de ces territoires : superficie, environnement, patrimoine culturel et naturel » ? C’est le deuxième texte sur lequel le Sénat, plus particulièrement sa commission des lois, écrit noir sur blanc ce que nous demandons depuis des années : la reconnaissance de notre réalité, de nos spécificités, de nos contra...

...es territoires de la République qui en sont éloignés. Au nom de ce principe, une dotation de continuité territoriale est instaurée au profit de la Corse depuis plusieurs décennies. Actuellement de l’ordre de 187 millions d’euros par an, elle contribue à la prise en charge des coûts des déplacements des personnes et des marchandises entre l’île de Beauté et la métropole. Dans les années 2000, les Ultramarins ont légitimement souhaité bénéficier eux aussi de l’application de ce principe. Réponse a été donnée avec l’article 60 de la loi du 22 juillet 2003 qui institue une dotation dite de « continuité territoriale » au bénéfice des collectivités ultramarines. Mais force est de le constater, dès le départ, des lacunes se sont fait jour, notamment au regard du montant modeste de la dotation envisagée, ...

... été menée, dite des « Iles Vanille ». L’idée était de proposer aux touristes une sorte de circuit des îles de l’océan Indien. Qu’a gagné La Réunion à cette mise en commun ? Presque rien, et ce parce que se sont posées des questions de visas et de délais pour les obtenir, mais aussi parce que la desserte n’a pas été aussi bien assurée que l’on veut le dire. Il est donc impératif d’ouvrir le ciel ultramarin à d’autres compagnies aériennes, si l’on veut développer le tourisme dans nos outre-mer. Pour ce qui concerne La Réunion, je pense non seulement aux Comores ou à l’Afrique du Sud, mais aussi à la Chine ou à l’Inde, deux pays émergents qui ont la particularité d’être la terre natale de bien des Réunionnais. Les attaches familiales sont là, les coopérations économiques, sociales, éducatives, sporti...

...t, à compter du 1er avril 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, à partir du 1er janvier 2018, à Mayotte, sauf stipulation contraire, dans un délai de six mois suivant leur date d’entrée en vigueur. Le principe sera désormais l’assimilation et l’application directe des accords nationaux dans les territoires ultramarins précités. » Le mot « assimilation » est bien écrit noir sur blanc. Avancer cet argument dans un texte de loi qui reconnaît les particularités des outre-mer est tout de même surprenant. Or, parmi ces particularités, la composition du tissu économique est primordiale : les outre-mer ont un nombre considérable d’entreprises. Très souvent, celles-ci ne sont couvertes par aucune convention de branc...

Vous l’aurez compris, c’est un amendement de repli, dans le cas où l’article 9 D, dont nous venons de discuter, n’aurait pas été rétabli. Il vise à réparer, autant que faire se peut, l’une des injustices dont l’outre-mer est victime. Cette injustice, qui concerne les droits des salariés ultramarins, existe depuis 1994, plus exactement depuis la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Perben ». Petit rappel historique : en 1994, le SMIC en vigueur outre-mer était inférieur à celui qui était appliqué en métropole ; un premier rapprochement s’est alors opéré et une deuxième phase a été mise en œuvre en 1995. L’alignement complet du SMIC des départements d’outre-mer sur le SMIC métropolitain ne se...

...r les autres productions industrielles, reste la mise en place des accords de partenariat économique, les APE, qui remplacent les accords de Lomé et de Cotonou. Il s’agit de créer des zones de libre-échange entre les anciens pays colonisés d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays européens qui les ont colonisés. À ce titre, ces accords sont une menace considérable pour les productions ultramarines. En effet, à ce jour, personne n’est capable de définir clairement ce qu’ils contiennent. En outre, les outre-mer n’ont jamais été entendus. C’est la France qui a défendu, ou tenté de défendre, les intérêts ultramarins. Cette stratégie de défense, s’il s’agit bien de cela, ne repose sur aucune analyse chiffrée. Ainsi, il n’y a jamais eu, préalablement à la ratification de ces textes, une quelc...