Interventions sur "l’apa" de Georges Labazée

Madame la secrétaire d’État, nos interventions lors de la discussion générale ont préfiguré la position de la commission. J’ai bien entendu vos explications, mais je rappelle qu’il s’agit, pour nous, de sécuriser non pas des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, mais des ressources destinées à la conférence des financeurs. Nous en avons déjà discuté ensemble, nous ne pratiquons pas une opposition frontale et je pense que la commission mixte paritaire se penchera à nouveau sur la question. Il est malgré tout important que nous puissions « flécher » ces crédits vers la conférence des financeurs. Ensuite, à l’occasion de l’examen du projet de loi de fina...

Cela dit, on ne peut nier que, par le biais de cet amendement, vous souhaitiez revenir sur le principe général de cette allocation qui a été créée par la loi en 2001 et dont vous avez rappelé le très fort développement. Vous avez également fait mention de la PSD, qui a eu moins de succès que l’APA, du fait, justement, du recours sur succession présent dans ce dispositif.

En ce qui concerne l’APA, n’oublions pas un point qui est au cœur du débat s'agissant de ce projet de loi : en quatorze ans, les services à la personne, qu’ils soient fournis par des entreprises ou par des associations, ont connu un très fort développement, qui a été générateur d’emplois. L’APA a aussi conduit à une transparence accrue dans la rémunération des personnes chargées du maintien à domicile des personnes âgée...

...andicap, le RSA – surtout en cette période – et des recettes qui stagnent ou qui diminuent. » Les récents chiffres publiés par l’Assemblée des départements de France sont clairs. Les départements représentent environ un tiers des dépenses des collectivités locales. Sur les 70 milliards d’euros de dépenses, 16 milliards correspondent aux principales politiques transférées ou créées depuis 2 000 : l’APA, la PCH, le RMI, le RSA. Elles ont progressé de 4, 6 % en 2011, notamment en raison du vieillissement de la population, et la crise actuelle laisse prévoir une nouvelle progression l’an prochain. Les allocations de solidarité relèvent-elles de l’effort des départements ou de la solidarité nationale ? La question a été posée à plusieurs reprises, madame la ministre déléguée. Sur le fond, nous som...

...ications proposées par le biais de cet amendement, qu’elles soient rédactionnelles ou qu’elles tendent à réduire la part du produit de la CSA consacrée aux personnes handicapées, sont cohérentes avec le reste du texte. Après avoir créé de nouvelles ressources, vous souhaitez, monsieur Roche, sanctuariser leur destination au profit des départements, en les affectant exclusivement au financement de l’APA. Nous contestons à la fois les modalités de perception de ces nouvelles ressources, notamment la taxation des indépendants, l’idée même d’abaisser la part du produit de la CSA consacrée aux personnes handicapées, même si le niveau des sommes allouées resterait inchangé, et surtout le projet d’ensemble, qui nous paraît contreproductif. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.