Interventions sur "dotation" de Georges Patient

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a ...

Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’outre-mer la troisième rentrée fiscale fondée sur la consommation, après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes. D’après les premières estimations, fondées sur les quatre premiers mois de l’année, la baisse de recettes serait de l’ordre de 7 % à 8 %, soit environ 20 millions d’euros.

L’article 78 porte les diverses mesures concernant la DGF. Si je prends la parole, c’est pour vous faire partager ma satisfaction, mes chers collègues, de voir enfin un changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations. Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de son mode de calcul, se révèle moins favorable au total que ce que pourrait amener l’application des règles de péréquation applicables en métropole. Tout y est dit ! Cela peut paraître anodin aux yeux de certains, mais, pou...

L’amendement II-631 rectifié a pour objet d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles des départements et régions d’outre-mer, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer. Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019. Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au final. Ainsi, le total par habitant des deux dotations ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’envel...

Mon amendement vise à rétablir, sous forme de prélèvement sur recettes (PSR), la somme de 27 millions d’euros attribuée cette année à la collectivité territoriale de Guyane sous forme de dotation. Dans son article 141, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Ce dernier avait vocation à compenser les pertes de recettes de la collectivité résultant de la suppression de sa part d’octroi de mer au pro...

La hausse continue de la péréquation verticale permet d’assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer, en raison de l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l’écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l’octroi de mer. Par ailleurs, celles qui subissent une hémorragie démographique et qui, de ce fait, présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé sont doublement pénalisées. Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 1 % des recettes...

La baisse des dotations aux collectivités résultant des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d’un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leur...