Interventions sur "péréquation" de Georges Patient

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a reconnu les insu...

... changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations. Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de son mode de calcul, se révèle moins favorable au total que ce que pourrait amener l’application des règles de péréquation applicables en métropole. Tout y est dit ! Cela peut paraître anodin aux yeux de certains, mais, pour les Ultramarins, et pour moi tout particulièrement, c’est une avancée considérable. Depuis mon élection en 2008, je n’ai eu de cesse au sein de cette assemblée de dénoncer le traitement inique des outre-mer et de présenter des amendements pour mettre fin à cette situation. En vain ! La Cour des...

L’amendement II-631 rectifié a pour objet d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles des départements et régions d’outre-mer, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer. Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019. Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de...

La hausse continue de la péréquation verticale permet d’assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer, en raison de l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l’écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l’octroi de mer. Par ailleurs, celles qui subissent une hémorragie démographiq...

La baisse des dotations aux collectivités résultant des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d’un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations. Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, en raison d’un système de péréquation nationale particulièrement désavantageux pour les outre-mer. En effet, ce sont plus de 60 % de la CRFP des commune...

...Je veux manifester mon mécontentement, mon sentiment d’ostracisme, voire de discrimination, en maintenant mon amendement. Chaque année, je le présente et je reçois toujours la même réponse. La Cour des comptes a constaté qu’il y avait une discrimination, une inégalité, à l’encontre des outre-mer. Mais régulièrement, on nous renvoie vers le CFL, lequel nous renvoie vers l’État, censé augmenter la péréquation pour corriger cette inégalité. Ainsi les communes des DOM continuent-elles à souffrir de cette inégalité. Vous avez vu ce qui s’est passé en Guyane ; vous voyez ce qui se passe à La Réunion ; et vous verrez ce qui se passera encore dans d’autres territoires d’outre-mer : force est donc de constater l’acuité de ce sujet dans les outre-mer.