Interventions sur "SCOT" de Gérard Bailly

Ces amendements traitent des liens entre exploitation forestière et documents d’urbanisme. Leurs auteurs proposent la prise en compte des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière par les PLU ou les SCOT, ce qui paraît difficile compte tenu du caractère annuel de ces schémas. Établir ce lien juridique serait donc un facteur de déstabilisation des PLU et des SCOT, qui sont des documents à la temporalité beaucoup plus longue. Par ailleurs, ces schémas prévoient, pour l’instant, essentiellement des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d’assu...

J’ajoute que la problématique des dessertes forestières est évoquée à plusieurs reprises dans le texte que nous examinons. Nous avons, me semble-t-il, été très attentifs à ce que l’exploitation forestière puisse être réalisée dans de bonnes conditions. Mais cette obligation de prise en compte dans les SCOT et les PLU créerait de nombreuses complications. Au moment où tout le monde demande de la simplicité, laissons aux élus le soin de trouver les solutions, et n’exigeons aucune intégration particulière aux documents d’urbanisme ! C’est pourquoi, je le répète, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent pour vous dire, mes chers collègues, que le rapporteur, croyez-le bien, partage la même préoccupation que vous s’agissant de la problématique de la desserte des bois. Les massifs sont en effet une richesse, mais le problème était de savoir s’il fallait intégrer les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière aux PLU et aux SCOT. À l’heure où tout le monde réclame des simplifications et un peu plus de souplesse, il ne nous semblait pas nécessaire de prévoir, dans la loi, que tous les PLU devraient à l’avenir intégrer ces problématiques de desserte.

Cet amendement tend à permettre aux communes d’un parc naturel régional de quitter le SCOT auquel elles appartiennent et d’utiliser comme document faisant office de SCOT la charte de leur parc naturel régional. Cette disposition ne me paraît pas très claire quant à la répartition des compétences entre les acteurs concernés. L’élaboration d’une charte de parc est en effet engagée et pilotée par la région, alors que l’élaboration d’un SCOT est engagée par les intercommunalités compétent...

Les SCOT de départ se trouvent brutalement amputés d’une partie des communes de leur territoire et risquent donc de perdre toute cohérence.

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 407 rectifié bis transposent dans les SCot les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière : avis défavorable.

La fédération des parcs naturels régionaux comme la fédération des Scots sont défavorables aux amendements identiques n° 134 et 145 : avis défavorable.

Avis de sagesse positive sur l'amendement n° 35 rectifié bis, relatif aux Scots ruraux, auxquels certains de nos collègues sont très attachés.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424, qui soustraient les communes situées en zone de montagne et non couvertes par un SCot à la règle dite d'urbanisation limitée. Nos collègues se sont déchaînés sur les règles d'urbanisme...

...s principales dispositions sur l'urbanisme de montagne, figurant à l'article 19, portent sur les unités touristiques nouvelles (UTN). Bien que cet article ait donné lieu à des discussions passionnées à l'Assemblée nationale, il ne modifie pas profondément le dispositif actuel. Il permet de créer des UTN dites locales dans le cadre des PLU, alors qu'aujourd'hui elles sont créées uniquement par les SCOT. Cela institue une sorte de mécanisme de subsidiarité entre PLU et SCOT et contribuera à stabiliser les SCOT qui n'auront plus à être modifiés ou révisés pour rendre possible une UTN de faible ampleur. Cela valait-il une réforme ? Sur cet article parvenu à un point d'équilibre politique, mes amendements suppriment quelques complexités procédurales superflues sans toucher au coeur du dispositif.

Mon amendement COM-234 concerne les dispositions du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, relatives aux UTN. L'amendement COM-234 est adopté. Mon amendement COM-236 est un amendement rédactionnel. L'amendement COM-236 est adopté. Avis favorable sur l'amendement COM-289.

Les SCOT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Admettre que cette commission puisse, par la suite, demander à émettre un nouvel avis concernant les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des territoires compris dans le périmètre du SCOT constitue un signe de défiance à l’égard des SCOT et des PLU autant qu’...