Interventions sur "forêt" de Gérard Bailly

...s face à un autre problème : on ne replante pas assez – bien tant s’en faut – dans notre pays, notamment au regard du niveau des plantations dans les années 1960, 1970 ou 1980. Des reboisements permettraient d’éviter, dans certains cas, la constitution de friches forestières peu exploitables. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces deux amendements : oui, il faut préparer les forêts de montagne de demain ! La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 274 rectifié bis et, la différence entre les deux amendements n’étant que d’ordre rédactionnel, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 111 de le rectifier, afin de le rendre identique au précédent.

...s effets. Sur le plan environnemental, surtout, elle perturbe l’écosystème forestier et peut favoriser l’érosion des sols, particulièrement en montagne. Les amendements tendent à ce que les communes – j’insiste sur ce point – puissent réglementer les coupes rases, en les encadrant, voire en les interdisant. Mais je dois rappeler quelles sont, aujourd'hui, les règles du code forestier. Pour les forêts publiques ou les forêts privées dotées d’un document de gestion durable – soit un document d’aménagement, soit un plan simple de gestion –, un processus d’approbation de ce dernier est mis en place. Des coupes rases sont possibles, mais dans des conditions contrôlées et encadrées. Pour les forêts non couvertes par un tel document, le code forestier permet les coupes rases uniquement sur autoris...

Le défrichement est un problème important. Aujourd’hui, le bois s’étend dans presque tous les massifs, et il ne s’agit nullement de forêt productive, composée de bonnes essences. Dans le Massif central, la forêt a presque doublé de superficie en soixante-cinq ans. Nous ne voulons pas inciter à la déforestation, mais de nombreuses parcelles se sont enfrichées naturellement et sont classées par le cadastre comme des pâtures ou des landes, par exemple, et ne produisent pas du tout de bois, en raison de conditions peu favorables au dé...

...ts n° 58 rectifié bis et 257 rectifié tendent à assouplir considérablement la notion de défrichement, en modifiant l’article L. 341-1 du code forestier de telle sorte que ne soit pas considérée comme défrichement toute opération portant sur des terres classées au cadastre en nature de bois. Ces dispositions vont beaucoup plus loin que le projet de loi, sachant que 2 millions d’hectares de forêts ne seraient pas classés comme tels par le cadastre. L’adoption de ces amendements aurait pour effet de permettre leur défrichement sans autorisation ni compensation. Sont d’ailleurs visées toutes les forêts, de montagne comme de plaine. Cette proposition me paraît très déséquilibrée. Il est préférable d’adopter la position que nous avons défendue en commission : oui à l’allégement du coût, pour...

L’article 214-13-1, inséré dans le code forestier par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, a introduit une souplesse : les communes de montagne peuvent, sans demander d’autorisation, procéder à des défrichements lorsqu’elles sont dotées d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois et conforme au programme régional de la forêt et du bois. Pour bénéficier de cette disposition, les communes de montagne doivent être boisées à plus de 70 %, et que le taux de boisement après défrichement ne s’établisse pas à moins de 50 %. Le présent amendement tend à abaisser à 60 % le seuil de boisement initial, sans modifier les autres conditions fixées. Une commune boisée entre ...

La commission des affaires économiques a choisi d’aligner les sanctions encourues pour des coupes illicites en forêt publique sur celles qui sont encourues pour le même délit commis en forêt privée, en plafonnant le montant des amendes en fonction de la valeur des bois coupés. Je précise que cette disposition existait avant la refonte du code forestier. Il est nécessaire que l’échelle des sanctions soit conforme au principe de proportionnalité des peines. En cas de contentieux, il existe un véritable risque de...

Cet amendement en recoupe un autre, rejeté par la commission des affaires économiques, qui visait à exonérer de frais de garderie les activités d’exploitation du sol et du sous-sol menées en forêt publique soumise au régime forestier. Nous avions rejeté cet amendement, estimant qu’il pouvait constituer une menace pour l’équilibre économique de l’Office national des forêts. Au travers de l’amendement n° 276 rectifié, est proposée une formule plus restreinte, sous la forme de l’ajout d’un article dans la partie concernant le domaine privé des personnes publiques. La redevance pour utilisati...

Avis favorable à l'amendement n° 81, qui abaisse de 70 à 60 % le taux de boisement nécessaire pour pouvoir défricher en forêts publiques dans les communes de montagne.

L'amendement n° 276 d'Alain Bertrand plafonne la redevance due par les stations de ski pour l'utilisation de bois et forêts. Avis favorable.

...moins une voix. La taille du texte est passée de 26 à 74 articles. Si, à l'Assemblée, la commission des affaires économiques avait été saisie au fond, au Sénat, c'est celle de l'aménagement du territoire et du développement durable qui est compétente. Celle-ci nous a délégué de nombreux articles qui concernent le développement économique de la montagne : des articles touchant à l'agriculture, la forêt, le tourisme ou encore l'urbanisme. Notre commission doit examiner au fond 26 articles, et s'est saisie pour avis de 13 autres articles. Annoncé fin 2014 lors du 30e congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), précédé par un rapport très complet produit par les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais en juillet 2015, ce projet de loi Montagne se veut l'acte II de la ...

...sis de ce sujet que pour avis. Demandons à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de répondre à notre souhait de considérer que l'eau est aussi un facteur économique. Attention aux parcelles sans animaux depuis 30 ans, envahies de broussailles ou de noisetiers, sans aucune valeur forestière. Rouvrons ces paysages. Certains cantons du Jura sont couverts à 80 % de forêts. Avec l'ombre de ces forêts, même le climat change... Faisons en sorte que les réseaux se développent dans les zones de montagne aussi rapidement qu'ailleurs, même si c'est souvent plus difficile avec les roches à percer et les pentes ! Soyons plus clairs : l'Assemblée y a travaillé, la commission de l'aménagement du territoire répondra à cette demande. Des aides directes existent pour l'agric...

L'amendement COM-32 enrichit le nouvel article 18 de la loi Montagne de 1985, qui fixe le cadre de la politique de soutien à l'agriculture en montagne, en ajoutant une politique spécifique de soutien à la forêt en montagne. On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif, mais les outils de la politique en faveur de l'agriculture et ceux en faveur de la forêt sont très différents. Pour l'agriculture, une indemnité compensatoire de handicap naturel est prévue dans la PAC. Rien de tel n'existe pour la forêt, où les soutiens spécifiques attendus sont plutôt des aménagements : dessertes forestières, espaces de ...

Les amendements identiques COM-5 et COM-131 traitent de la question du défrichement des terres boisées en zone de montagne. Le défrichement consiste à modifier la nature d'un terrain en transformant la forêt en terre cultivable, en pâture, voire en terrain à urbaniser. Il met fin à la destination forestière d'un terrain. Il est donc strictement encadré par le code forestier : son article L. 341-3 prévoit qu'il faut obtenir une autorisation de l'État pour défricher, et l'article L. 341-5 dresse une liste de neuf cas dans lesquels l'autorité administrative peut refuser le défrichement. En plus de l'a...

L'amendement COM-195 vise à supprimer la souplesse introduite par l'article 15 quater pour les défrichements en zone de montagne, par laquelle l'autorisation de défricher restera requise, mais la compensation pour défrichement sera supprimée. L'idée est de lever le frein financier à la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne. La forêt a eu tendance à progresser fortement en montagne sous l'effet de la déprise agricole, fermant des espaces et menaçant la pérennité de l'élevage, lequel est extensif et donc plutôt vertueux sur le plan environnemental. L'amendement COM-195 tend à ce que les compensations soient maintenues pour les défrichements en montagne, ce qui ne va pas dans le sens du maintien des activités agricoles et past...

...maine pendant au plus quarante ans. Cette formulation peut entraîner des difficultés d'interprétation : comment évaluer qu'un boisement a moins ou plus de quarante ans ? Je souhaite permettre plus largement la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne en utilisant un critère plus simple : le classement au cadastre. Toutes les terres en montagne qui ne sont pas classées en bois et forêts doivent pouvoir échapper au boisement compensateur ou à la taxe de défrichement. Le dispositif ne dispense en rien de l'autorisation de défrichement : il y aura donc un contrôle administratif. Mais le coût de la reconquête de ces terres pour un usage agricole ou pastoral sera réduit.

L'amendement COM-228 a pour objet d'aligner les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur celles encourues en forêt privée - 20 000 euros par hectare - et de plafonner les amendes par rapport à la valeur des coupes. La disproportion entre les deux régimes est en effet difficilement justifiable au vu du principe constitutionnel d'égalité. Il rétablit un plafonnement des amendes à quatre fois et demie la valeur des bois coupés, pour assurer une proportionnalité entre la gr...

Le régime forestier prévoit que les collectivités territoriales contribuent au financement de l'Office national des forêts, l'ONF, au titre du service qu'il rend dans les forêts publiques. L'ONF prélève 12 % des recettes qu'il tire de l'exploitation des forêts, taux réduit en montagne à 10 %. Le reste des recettes va aux collectivités. En outre, des frais de garderie de deux euros par hectare ont été mis en place en 2011. Or ce prélèvement est effectué non seulement sur les recettes tirées de la coupe du bois, mai...

L'ONF dispose de recettes provenant de sources multiples. Les communes forestières dont les forêts sont gérées par l'ONF sont mises à contribution à travers deux ressources, prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979, modifiée en 2011 : des frais de garderie, fixés à 12 % du montant des produits des forêts communales dont la gestion est confiée à l'ONF, réduits à 10 % en zone de montagne, pour un montant total de 20 à 25 millions d'euros par an au total, sur un budget total de 8...

Ce budget est-il à la hauteur de la crise ? Mettez-vous à la place d'un paysan qui, malgré la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche sous le gouvernement précédent, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sous ce gouvernement, n'a jamais été autant en difficulté. En tant que sénateurs, nous croyons bien faire en votant des lois, mais avec quelle efficacité sur le terrain ? Voilà la triste réalité. Je m'interroge sur le rôle de l'élu, et suis déçu... Comprenons les agriculteurs. De nombreux territoires qui percevaient auparavant l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) n'en bénéficiero...

Je viens d'un département, le Jura, couvert à 45% de forêts. Les municipalités regrettent souvent que l'ONF n'offre plus les mêmes services. Les agents sont de moins en moins nombreux, ils sont affectés à d'autres tâches, comme des réunions sur les zones humides, la chasse ou les contrats de rivière, ils délèguent leurs activités aux coupeurs. Ce mécontentement, accompagné d'une hausse continue des charges, pousse certaines municipalités à demander le re...