Interventions sur "SAFER" de Gérard César

J’ai présidé pendant vingt ans une coopérative qui achetait des terres pour y installer de jeunes agriculteurs. D’autres coopératives faisaient de même. Cela fonctionnait très bien, et la SAFER n’y voyait aucun inconvénient. L’amendement de M. Courteau me paraît donc satisfait et, en accord avec M. le rapporteur, je pense qu’il peut être retiré.

Je suis favorable à la rédaction de compromis que propose notre rapporteur sur les SAFER. Les SAFER utilisent-elles la procédure de révision des prix ?

Les Chinois ont beaucoup acheté en Gironde : n'oublions pas que les vendeurs étaient bien contents et que les Safer n'ont pas songé à préempter, car les agriculteurs alentour ne le demandaient pas...

L’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le conseil d’administration des SAFER compte au moins un tiers de représentants des collectivités territoriales. Les SAFER étant soumises à un cadre législatif précis et un contrôle administratif, il ne me paraît pas indispensable de renforcer encore, pour la réalisation de leurs objectifs, la présence des collectivités au sein de leurs conseils d’administration. Je me permets de rappeler à notre collègue Yvon Collin que les SAFER s...

Pour ce qui concerne les amendements n° 288 rectifié et 287 rectifié présentés par M. Vera, il ne me paraît pas indispensable d’étendre le champ du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ou boisés. Je vous signale, mon cher collègue, que les collectivités locales, vous le savez d’ailleurs parfaitement, peuvent passer une convention avec la SAFER, afin que celle-ci puisse intervenir. Par ailleurs, si la commune possède un document d’urbanisme, elle peut tout à fait exercer son droit de préemption sur un certain nombre de terrains.

Ces deux amendements visent, d’une manière excessivement large, selon la commission, à étendre le droit de préemption, notamment à des bâtiments d’habitation qui sont simplement « susceptibles » d’avoir un usage agricole. En outre, il me paraît préférable de limiter le droit de préemption des SAFER à son domaine, à savoir le foncier agricole. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’extension du droit de préemption des SAFER permettrait d’instituer une sorte de droit de préemption urbain non lié à la réalisation de documents d’urbanisme. Cet après-midi encore, nous avons rappelé notre souhait que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Si cet amendement est adopté, il est à craindre qu’une telle disposition ne réduise fortement l’incitation à réaliser des documents d’urbanisme, alors que ceux-ci sont import...

Les auteurs de ces deux amendements proposent de reconsidérer l’exercice du droit de préemption par les SAFER et invoquent en même temps la spéculation sur les terres agricoles. Le problème tient plus à l’urbanisation des terres agricoles qu’à l’achat de terres par les SAFER. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, je signale que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, que nous avons créée cet après-midi en adoptant à l’unanimité un ame...

L'amendement n° 24 est satisfait. Le code rural prévoit déjà que « la Safer informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune ». Quant à l'extension du droit de préemption des collectivités, elle dépasse le champ du présent texte.

Les Safer, créées en 1960 par la loi Pisani, veulent aujourd'hui intervenir dans toutes les opérations foncières. C'est possible, à condition de passer une convention avec le maire.

...uand la commune possède un document d'urbanisme, le conseil municipal peut créer une zone d'aménagement concerté (ZAC), sur laquelle elle a un droit de préemption. Le propriétaire de la parcelle peut mettre la commune en demeure d'acheter. Je demande le retrait de cet amendement. L'amendement n° 24 est retiré. L'amendement n° 25 est satisfait par le droit en vigueur s'agissant des missions des Safer, notamment vis-à-vis des jeunes agriculteurs. Je demande le retrait.

Tout à fait. Les deux commissaires du gouvernement présents au conseil d'administration de la Safer y veillent.

Le rôle de la Safer est défini par la loi.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 211, qui sanctionne la non transmission des aliénations, pour information aux Safer, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. L'amendement n° 211 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel n° 469 est adopté. La limitation prévue à l'amendement n° 258 aurait l'effet inverse de l'objectif exposé dans l'objet de l'amendement. L'amendement n° 258 n'est pas adopté. L'amendement n° 470 est adopté. A propos de l'amendement n° 205, qui étend l'avis de la commission d...

L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à une extension du droit de préemption des Safer, proposé par l'amendement n° 208.

Le problème posé par notre collègue Alain Vasselle est important, mais - et nous en avons débattu hier en commission - il me paraît cohérent d'attendre, pour remettre à plat le rôle des SAFER, le projet de loi d'orientation agricole. Les SAFER se comportent différemment selon les départements. Je dois dire que, dans le mien, en partenariat étroit avec l'association des maires, la SAFER signe des conventions afin d'intervenir sur certaines préemptions qui favorisent un urbanisme efficace au niveau des communes. Je souhaite donc que la proposition que M. Vasselle a faite, même s'il a ...