Interventions sur "bail" de Gérard César

Il s’agit d’un amendement très important. En l’état actuel du droit, le champ d’application du bail avec clauses environnementales paraît suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, en particulier dans les zones sensibles.

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que la commission des affaires économiques avait abouti à un accord unanime et que nous étions parvenus à un engagement commun. L’alinéa 10 précise : « pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ». Est-ce bien cela que nous avons voté en commission ? § Si vous le confirmez officiellement, nous retirerons cet amendement.

L'amendement n° 318 rectifié bis vise à substituer au dispositif du bail cessible une cessibilité ciblée exclusivement sur l’installation d’un nouvel agriculteur ; il s’agit en particulier de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. L’amendement vise également à assurer les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus, qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités ; l’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus rest...

Je propose, par cet amendement, de régler un problème qui pourrait survenir entre le bailleur et le preneur en cas de non-respect des clauses environnementales. Pour éviter une multiplication des litiges, et donc des contentieux non fondés, cher Charles Revet, ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur invoquant la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il y...

...table réelle. Mais l’article nouveau qu’il est proposé d’introduire dans le dispositif de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe pas de délai bref pour l’ouverture de la contestation en justice, par le locataire, de la surface habitable du logement loué. Est simplement prévu un effet rétroactif, pour la réduction de loyer, si la demande est introduite dans les six mois à compter de la prise d’effet du bail. La demande en diminution de loyer est donc, en l’état actuel du texte, recevable dans le délai de trois ans instauré par l’article 7-1 nouveau introduit par l’article 1er du projet de loi, courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Cela peut porter le délai de contestation bien au-delà des trois premières a...

Nous sommes au coeur du débat. Le bail cessible, qui est optionnel, comme le fonds agricole, que nous avons déjà examiné, élargit le statut du fermage. Sa durée, fixée à dix-huit ans, peut être renouvelée pour cinq ans ; il résulte d'une relation contractuelle entre un fermier et un bailleur. Mais le bail classique demeure. Il n'est pas interdit d'en souscrire un. Il est important de bien distinguer les choses. La mesure proposée enr...

Cet amendement est satisfait puisqu'il est prévu, à l'article 2 du projet de loi, la possibilité de céder un bail cessible à un jeune agriculteur. Mais je reviens sur la fourchette pour noter une curiosité dans les propos des uns et des autres : il est toujours question des 50 %, et jamais du 0 %. Or le projet de loi prévoit bien une fourchette allant de 0 % à 50 % !

Lorsque l'on dispose d'une fourchette de taux, on n'est pas obligé d'appliquer le taux le plus élevé ! De surcroît, dans la mesure où il s'agit d'un contrat, il est toujours possible pour un bailleur et un preneur de trouver un accord. Quant à la durée du bail - dix-huit ans -, elle constitue une garantie pour les deux parties. Le bailleur et le preneur disposent donc de garanties réciproques. Je tiens à le souligner devant la Haute Assemblée, lorsque ce projet de loi a été discuté, très en amont, avec les organisations professionnelles agricoles, celles-ci se sont déclarées favorables à...

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces amendements, dont nous avons déjà discuté en commission. En effet, il ne me paraît pas souhaitable de permettre à des professionnels du droit autres que les notaires de rédiger le bail cessible. J'ajoute qu'un acte authentique est nécessaire pour rédiger un bail cessible de dix-huit ans. Or qui mieux qu'un notaire est compétent pour ce faire ? Cela ne signifie pas que les avocats ou les autres spécialistes du droit ne sont pas performants. Mais il est obligatoire qu'un bail de dix-huit ans, c'est-à-dire de grande durée, pouvant par ailleurs être prolongé de cinq ans, soit sign...

Pour bien saisir le sens de cet amendement, il faut savoir, mes chers collègues, que les députés, dans un souci de simplification, ont exclu les biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER et retiré au fermier qui exerce un droit de priorité la possibilité de demander une révision des prix. Tout en comprenant les motivations de l'Assemblée nationale, je voudrais préciser que cette disposition aboutit à permettre la conclusion de baux cessibles uniquement dans le but d'échapper au droit de préemption des SAFER. C'est la raison pour laquelle...

S'agissant de l'amendement n° 376, je me rangerai à l'avis du Gouvernement. En effet, Mme Gousseau propose de revenir sur un ajout de l'Assemblée nationale qui exempte les terrains faisant l'objet d'un bail cessible hors du cadre familial du droit de préemption des SAFER. Comme j'ai moi-même déposé un amendement n° 3 pour résoudre cette question, je demanderai à Mme Gousseau de bien vouloir retirer le sien, faute de quoi, à mon grand regret, j'y serais défavorable.

...asser. La commission, convaincue par ses arguments, émet donc sur son amendement n° 610 rectifié un avis favorable. En revanche, elle n'a pas examiné la rectification proposée aujourd'hui, mais j'indique qu'à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 308, je demanderai à son auteur de bien vouloir le retirer, car il aurait pour effet d'introduire pour le bailleur une clause nécessaire à la conclusion du contrat et aboutirait au résultat que la commission cherche précisément à éviter par son amendement n° 6 que nous examinerons ultérieurement.

Je n'y suis pas favorable. M. le ministre a rappelé la position de l'Assemblée nationale ; après une seule lecture par chacune des chambres, c'est la commission mixte paritaire qui tranchera entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. En définitive, l'amendement d'Alain Vasselle remet en cause le principe et la valeur du bail cessible en donnant au bailleur la possibilité de choisir le cessionnaire, alors que l'important pour le fermier est de pouvoir choisir lui-même, à prix égal, son remplaçant. J'ajoute que la remise en cause de ce système aura un effet très dissuasif sur les preneurs. J'invite donc de nouveau Alain Vasselle à retirer son amendement et à reprendre la discussion lors de l'examen de l'amendement n° ...

Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point tout à l'heure et j'estime toujours qu'un bail cessible de neuf ans n'est pas envisageable, d'autant que des baux de neuf ans existent déjà. J'insiste par ailleurs sur le fait que le bail cessible doit faire l'objet d'un acte notarié. D'autres professionnels du droit sont habilités à dresser des actes authentiques, je l'accorde à M. Béteille, mais la compétence des notaires me paraît, surtout dans le monde rural, une garantie s'agissant d'u...

Notre collègue Jean-Marc Pastor propose que, lors de la cession d'un bail à un jeune agriculteur, la durée de ce bail soit prorogée de dix-huit ans. En fait, l'adoption de son amendement rendrait le dispositif complètement dissuasif pour le bailleur. En effet, cela reviendrait à prévoir une durée de renouvellement pour ce bail deux fois plus longue que pour un bail classique. J'y suis donc tout à fait défavorable.

Sur l'amendement n° 402 de notre collègue Gérard Le Cam, je répète ce que je ne cesse de dire depuis ce matin : personne n'est obligé de conclure un bail cessible. La possibilité est offerte, mais il n'y a aucune obligation pour le bailleur et le preneur. Je trouve absolument normal qu'un bailleur qui s'engage pour un très long terme, avec tous les inconvénients qui en découlent, y trouve un intérêt économique. Quel intérêt y aurait-il à conclure un bail de dix-huit ans sinon ? Avec cette faculté de bail cessible de dix-huit ans, nous offrons la...

L'amendement n° 302 rectifié, qui a le même objet que l'amendement n° 359, est le premier d'une série d'amendements visant à allonger la durée minimale de renouvellement du bail cessible. Comme je l'ai déjà dit ce matin, il nous faut prendre garde à ne pas nous priver de ce nouveau bail, qui présente un réel intérêt pour le bailleur. Ainsi, la modification qui est prévue par cet amendement n'est pas satisfaisante. En effet, le bail cessible est prévu pour dix-huit ans et pourrait être prolongé de cinq ans. Il n'est pas nécessaire de fixer à neuf ans la durée du renouvel...

La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement. Il est tout à fait judicieux de prévoir que, en cas de litige, le tribunal paritaire saisi du renouvellement du bail statue sur les conditions du bail sans pouvoir en réviser le prix. Il s'agit en effet de clauses contractuelles entre le propriétaire et le locataire.

L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose. Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur. S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail cessible à son échéance se justifie, d'une part, par la durée de ce bail - dix-huit ans -, et par son caractère cessible, et, d'autre part, par le fait qu'une indemnité d'éviction reste due en tout état de cause au preneur dont le bail n'est pas renouvelé. En outre, le preneur pe...

... mais il nous faut maintenant trouver la solution. Je le répète, personne n'est obligé de signer un bail cessible. Et la majoration n'est qu'une possibilité.Si Jean-Marc Pastor et moi-même voulons signer un bail, personne ne nous oblige à appliquer un taux maximum de 50 %. Depuis ce matin, on se focalise sur ces 50 %. Je rappelle qu'il s'agit d'un maximum dans une fourchette qui s'étend de 0 % à 50 %.