Interventions sur "producteur" de Gérard César

...ès un plan de soutien de 1,65 milliard d'euros, pour faire face à la détresse, c'est une réponse structurelle aux problèmes agricoles qui est apportée. La situation actuelle est marquée par un déséquilibre profond du rapport de forces dans les filières, par la brutalité des ajustements de prix et par un déficit de compétitivité. La grande distribution a un pouvoir de négociation énorme face aux producteurs de viande de boeuf, de lait, de légumes. Ces derniers doivent s'organiser. Le démantèlement des outils de la PAC laisse les agriculteurs très exposés à la concurrence internationale, qui tire les prix vers le bas. Il s'agit donc de rendre à la PAC sa fonction régulatrice et de défendre une agriculture de qualité, répondant à des normes strictes de respect de l'environnement. Enfin, la ferme ...

Après avoir exprimé les mêmes doutes que ses collègues sur l'analyse de l'Autorité de la concurrence concernant les marges des distributeurs, M. Gérard César s'est interrogé sur l'organisation des marchés laitiers chez nos partenaires européens, en particulier en Italie. Soulignant que le regroupement des producteurs pour peser face aux transformateurs est une piste très ancienne, qui a connu peu de succès, il a estimé que des outils fiscaux devraient davantage inciter à la concentration de l'offre. Enfin, il a jugé qu'une telle concentration ne suffira pas à modifier la donne au sein de la filière laitière, celle-ci dépendant davantage d'un changement de politique européenne.

Le rôle des organisations de producteurs n'est pas d'édicter des règles en matière environnementale ou de bien-être animal. Au demeurant, les règles du bien-être animal sont d'ores et déjà prises en compte par les éleveurs, à la grande satisfaction de ces derniers, ainsi que des animaux.

La cession de la propriété et de la production est exigée, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° 40, par la réglementation communautaire pour les sociétés souhaitant être reconnues comme organisations de producteurs, quel que soit leur statut. Il n'y a donc pas lieu que les coopératives agricoles, qui relèvent du régime des sociétés à part entière, en soient exclues. Au reste, les règles spécifiques aux sociétés coopératives agricoles, définies dans le code rural, continueront bien entendu de s'appliquer. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement 519. J'en viens à l'amendement n° 526. ...

Je voudrais évoquer, sous le contrôle de M. Mortemousque, deux cas concrets que je connais bien : celui d'une SICA mal gérée, dont les dettes ont dû être épongées par les éleveurs, voilà quelques années, et celui d'un groupement d'éleveurs, qui au contraire fonctionne très bien. Il n'est aujourd'hui interdit à personne d'adhérer à un groupement de producteurs. La liberté est totale à cet égard, mais l'équilibre auquel est parvenu M. le ministre, après consultation des organisations professionnelles, tient quelque peu du miracle, s'agissant d'un secteur très difficile. Il ne faut pas y toucher. Laissons donc aujourd'hui aux associations de producteurs la possibilité de continuer à bénéficier des aides. Si les éleveurs veulent se regrouper au sein d'u...

Cet amendement vise à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 551-3 du code rural, issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, il existe une incohérence rédactionnelle entre le dernier alinéa du nouvel article L. 551-3 du code rural, qui évoque des associations d'organisations de producteurs, et son premier alinéa, où il est question d'organisations de producteurs. Or cet article a vocation à traiter non pas des organisations de producteurs, déjà évoquées à l'article L. 551-1 du code rural, mais des associations d'organisations de producteurs. Il s'agit donc d'un amendement de clarification.

L'amendement n° 41 de la commission répond, me semble-t-il, entièrement aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 581 rectifié. Il prévoit, en effet, que les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente, sous forme d'associations d'organisations de producteurs, à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres qu'elles commercialisent. Je demande donc à ses auteurs de retirer l'amendement n° 581 rectifié. Quant à l'amendement n° 522, il porte sur un paragraphe que la commission souhaite adopter dan...

...vilégier le renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. En effet, les interprofessions qui rassemblent l'amont et l'aval des filières sont les plus à même de concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs concernant, le cas échéant, plusieurs des maillons de la filière considérée. Enfin, les centrales de vente reconnues associations d'organisations de producteurs permettront d'améliorer la commercialisation des produits de leurs associés ou actionnaires et contribueront ainsi à la défense du revenu des producteurs agricoles. Pour ces raisons, la commission propose de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale.

...être défavorable. L'amendement n° 582 rectifié porte, lui aussi, sur un paragraphe dont la commission a demandé la suppression ; elle y est donc défavorable. L'amendement n° 617 paraît difficilement recevable sur chacun des trois points qu'il comporte. Le premier point porte sur la restriction de l'exonération de l'obligation de transfert de propriété aux seules associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles. Une telle restriction placerait en dehors du champ de la mesure certaines associations qui, n'appartenant pas au secteur des fruits et légumes, ne revêtent pas aujourd'hui la forme de comités économiques agricoles. Le deuxième point a trait à la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marché...

L'efficacité économique et la viabilité financière des interprofessions nécessitent qu'elles couvrent l'ensemble des stades de la filière et, s'agissant de la production, l'ensemble des producteurs concernés, quel que soit leur statut, au moyen de l'extension de leurs accords. Il n'est donc pas envisageable de mettre en place des interprofessions « à la carte » dont les accords couvriraient certains producteurs et pas d'autres. C'est un problème d'égalité devant le statut d'interprofession. La commission émet donc un avis défavorable.

Je rappelle à notre collègue M. Trémel qu'il est interdit à une interprofession, dans ses interventions sur la filière, de faire de la discrimination entre les producteurs selon qu'ils sont organisés ou non. Tous, en effet, sont pareillement assujettis au paiement à son profit de la contribution volontaire obligatoire - CVO - et ont donc une même légitimité à bénéficier de ses interventions. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Gérard César, rapporteur. Le principe retenu pour les organisations de producteurs comme pour les interprofessions est celui d'une spécialisation par produit ou groupe de produits, rien n'interdisant la création en leur sein de sections ou commissions transversales, relatives par exemple à l'agriculture biologique - je dis cela pour Jean Desessard ! - ou aux produits de montagne - et je m'adresse là à Jacques Blanc !

Par ailleurs, l'amendement ne prévoit pas d'instruments permettant à ces organisations de producteurs de commercialiser la production de leurs membres, que ce soit directement, à travers un transfert de propriété de la production, ou indirectement, par la mise à disposition de leurs membres de moyens de production. Bref, ce que nos collègues du groupe CRC proposent d'inscrire dans le texte est déjà possible et, pour le reste, leur amendement n'est pas suffisamment précis. Il n'a donc pas de rée...

Daniel Soulage soulève un problème que nous connaissons bien, en particulier dans le Sud-Ouest : celui des contrôles exercés par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les exploitations, s'agissant tout particulièrement des organisations de producteurs. Nous savons que des problèmes peuvent se présenter dans la mise en oeuvre de ces contrôles sur le terrain : des événements dramatiques ont malheureusement illustré cette réalité. A la suite de la discussion que nous avons eue en commission, cet amendement a été rectifié par ses auteurs en vue de lui donner une forme plus synthétique. Compte tenu de cette rectification, la commission émet un a...

... plastique non biodégradable à l'horizon 2010, mesure que je vous proposerai d'amender, et la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser les huiles qu'ils ont produites. Le deuxième axe a trait à l'organisation de l'offre. L'agriculture souffre en effet de sa grande dispersion face à une distribution concentrée autour de quelques centrales d'achat. Le projet de loi favorise le regroupement des producteurs au sein de différentes structures, tout en tenant compte des contraintes communautaires. Je vous proposerai, sur ce point, quelques amendements simplifiant, voire enrichissant le dispositif. Le troisième axe a pour objet la maîtrise des aléas. Sans supprimer le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, les articles 18 et 19 le réaménagent et tendent à stimuler le développeme...