Interventions sur "producteur" de Gérard César

La question que tend à soulever cet amendement est, en réalité, celle de la juste rémunération des producteurs. Je le disais tout à l’heure, personne ne peut y être opposé ! Mais l’amendement n’est qu’une déclaration d’intention. M. le ministre a déjà longuement répondu sur les indicateurs de prix, sur les références à l’INSEE et sur l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer. Il ne faut pas oublier les centres de gestion, qui fournissent une expertise tout à fait...

...orine a été rapporteur au Sénat. Notre collègue Daniel Soulage avait beaucoup œuvré pour le coefficient multiplicateur, qui concerne le seul secteur des fruits et légumes frais. Le mécanisme est le suivant : en période de crise ou lorsqu’une crise s’annonce, le Gouvernement fixe par décret pour trois mois au maximum un rapport entre le prix de vente du produit au consommateur et le prix payé au producteur. Le coefficient multiplicateur ne garantit pas le relèvement des prix à la production, mais assure la répercussion à l’acheteur des baisses de prix pour relancer la consommation et ainsi mieux écouler les produits. Ce mécanisme n’a jamais été mis en œuvre, et ce pour au moins deux raisons. La première tient à la complexité du système, qui prévoit un taux identique quel que soit le stade de com...

...s dans les contrats ne doivent pas être en dessous des coûts de production. Malheureusement, la mise en œuvre des dispositions proposées par nos collègues est quasiment impossible. En effet, les prix à la production varient considérablement à la fois selon les exploitations et selon les années. Il est en outre difficile, dans le cadre d’une négociation commerciale, de parvenir, entre acheteur et producteur, à une vision partagée du coût de production. Nous avons longuement débattu cet après-midi des prix de revient. Je suis désolé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, mais je rappelle que nous souhaitons renforcer l’Observatoire des prix et des marges. C’est à lui que reviendra la mission de fixer le prix moyen de production, secteur par secteur.

...e production au stade du premier maillon de la chaîne, avant que n’aient lieu les premières transactions. Aussi, la commission demande à chacun des auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 503 rectifié, présenté par Pierre Jarlier, vise à étendre les missions de l’Observatoire à l’étude générale de la situation des producteurs. C’est peut-être aller un peu loin, mon cher collègue… Le projet de loi garantit un équilibre dans la mesure où il inclut, dans le champ des compétences de l’Observatoire, le suivi de la formation des prix et des marges aux différents stades de la commercialisation des produits alimentaires et où il prévoit, par ailleurs, l’étude des coûts de production au stade de la production. De plus, ment...

… comme chacun le sait, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Pour tout vous dire, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’estime que le retour des produits au producteur est extrêmement gênant, surtout pour ce qui concerne les denrées périssables. C’est la raison pour laquelle j’aimerais entendre M. le ministre sur ce point.

...ionnels prévoyant des sanctions différentes de celles qui s’appliquent de plein droit au titre de l’article L. 631-25 du code rural pourrait être affaiblie. Il convient donc de conserver un régime de sanction unifié applicable en cas de défaut de contrat, que ce défaut viole le décret ou un accord interprofessionnel. Dans ce cadre, le montant de l’amende ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur et par an, ce qui constitue déjà, selon moi, une sanction lourde. Prévoir plusieurs possibilités de pénalités risquerait de rendre difficile l’application du contrat. Je vous demande donc, monsieur Biwer, de bien vouloir retirer cet amendement. L’amendement n° 262 vise à renforcer les sanctions en cas d’absence de contrat. Or, je viens de l’indiquer, celles qui sont prévues à l’alinéa 24 sont d...

Monsieur Jarlier, votre amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 3, qui précise : « La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire […] » Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été dit. Il faut donner à l’article 3 les moyens de son efficacité. Le projet de loi s’y emploie, mais, pour répondre à Marcel Deneux et Gérard Bailly, le dispositif ne fonctionnera que si les producteurs savent se regrouper de leur côté. Il incombe au syndicalisme agricole dans son ensemble de prendre les choses en main et d’organiser la production. Vous avez évoqué la coopérative, monsieur Bailly : elle constitue le prolongement de l’exploitation. Le coopérateur s’engage en effet à céder à cette dernière l’intégralité de sa production, et à ne pas concurrencer sa propre coopérative. Les organ...

En ce qui concerne l’amendement n° 522, je souhaiterais rappeler que les filières courtes ont précisément pour objet de rapprocher les producteurs et les consommateurs. Par essence, elles ne sont concevables que pour les produits peu ou pas transformés. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 328, qui en est proche. L’amendement n° 227 vise spécifiquement les abattoirs. Bien sûr, nous souhaitons les uns et les autres avoir des abattoirs à proximité. Cependant, il faut, d’une part, q...

Cet argument ne tient pas ! Si nous voulons rendre cet étiquetage, non pas obligatoire puisque c’est impossible, du moins très incitatif, dans l’intérêt à la fois des producteurs et des transformateurs, mais aussi des consommateurs, il importe qu’il soit clair et qu’il ne puisse pas être invalidé par les instances européennes. En même temps, il faut que l’Europe se plie aussi aux décisions que nous voulons prendre dans notre pays et, surtout, au sein du Parlement. L’avis de la commission est donc défavorable.

...oduit par la commission afin de permettre un étiquetage de l’origine des produits alimentaires à l’état brut ou transformés. Le dispositif retenu est souple, et, parlant sous le contrôle de M. le ministre, j’ai la prétention de le trouver intelligent, parce qu’il est applicable. Votre amendement, monsieur Marsin, prévoit en outre un étiquetage, à côté du prix de vente du produit, du prix payé au producteur. Je comprends l’intention, mais cela n’est, hélas, pas applicable. Je m’appuierai sur un seul exemple : pour la viande, les morceaux du quart arrière et du quart avant ne peuvent être valorisés de la même manière. Il me semble par conséquent très difficile de mettre en place un tel système. Je vous invite donc à retirer l’amendement n° 527 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défa...

Ce dispositif figurait déjà dans la proposition de loi déposée par notre collègue député André Chassaigne qui a été discutée à l’Assemblée nationale en décembre dernier. Débattre des prix incombe plutôt aux interprofessions, qui ont la possibilité d’élaborer des indices de tendance des marchés. Ensuite, la fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, que le projet de loi organise. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà moins de cinq ans, nous adoptions, dans cette enceinte, la loi d’orientation agricole pour donner à notre agriculture de nouveaux instruments de développement : regroupement des producteurs, modernisation du cadre juridique et fiscal applicable aux exploitations, encouragement à la diversification. Peu d’entre nous imaginaient alors que le monde agricole connaîtrait tant de bouleversements en quelques années. En raison de la hausse des cours, il a vécu deux années exceptionnelles, le sommet ayant été atteint en 2007, essentiellement pour les grandes cultures ou le lait. Mais la ch...

...s fruits et légumes frais pendant les situations de crise conjoncturelle. Ce point important mérite d’être souligné. À l’article 7, la commission a renforcé la capacité à agir des interprofessions, notamment concernant l’élaboration d’indicateurs de tendance des marchés. L’idée n’est pas d’aboutir à des prix administrés, mais de donner aux acteurs des éléments contribuant à leur information. Les producteurs sont souvent mal informés, ce qui ne les met pas en position de force dans les négociations. Concernant l’assurance contre les aléas climatiques – dont vous avez également parlé, monsieur le ministre –, la commission a approuvé la généralisation proposée. La LMAP s’inscrit donc dans le prolongement de la loi d’orientation agricole et de la décision prise par la France, dans le cadre du bilan de...

Sur l'amendement n° 264, je partage l'objectif de juste rémunération des producteurs mais celui-ci doit être rattaché au titre II, non au titre I. L'amendement n° 264 est retiré. Les amendements n° 180, 242 et 273, identiques, complètent heureusement la PNA par un objectif de respect des terroirs par le développement des circuits courts : avis favorable, sous réserve d'une rectification. Les amendements identiques n° 180, 242 et 273, sont adoptés après rectification.

...prix, au sein de laquelle aurait lieu une négociation interprofessionnelle pour définir notamment des prix planchers. La LMA comporte déjà plusieurs outils : l'Observatoire des prix et des marges, les accords interprofessionnels qui pourront prévoir le principe de prix-plancher dans les contrats. Mais attention : la fixation de prix minimum favorise un alignement vers le bas ! En pratique, chaque producteur ayant des conditions de production variables, il paraît difficile de se mettre d'accord dans une grande conférence annuelle... L'amendement n° 86 n'est pas adopté. L'amendement n° 296, qui dresse une longue liste d'objectifs assignés à la politique agricole, reprend les dispositions toujours en vigueur de la loi d'orientation agricole de 1999.

L'amendement n° 186 propose la création d'un inventaire verger et va dans le bon sens, pour aider les producteurs à anticiper les débouchés : avis favorable.

Je comprends l'objectif de l'amendement n° 317 : faire entrer l'ensemble des organisations syndicales de producteurs dans les interprofessions. Cependant, la rédaction proposée n'assurera pas la représentation de toutes les organisations - il faudrait le spécifier. En outre, la représentativité n'existe, et au niveau national, que pour les producteurs, et non pour la transformation et la distribution. Enfin, il s'agit d'organisations de droit privé, souvent sous statut associatif. Veut-on le changer alors que ...

...la suppression de l'article 8 alors que ce que ce dernier prévoit est équilibré et ne remet pas en cause les associations d'éleveurs. Il s'agit de renforcer la filière en amont. Une clause de rendez-vous est de surcroît prévue. Je suis défavorable à cette suppression. L'amendement n° 92 n'est pas adopté. A propos de l'amendement n° 194, n'agissons pas brutalement alors que les organisations de producteurs sans transfert de propriété peuvent jouer un rôle important, en particulier dans la filière bovine. Nous avons entendu les marchands de bestiaux et les producteurs, pour une fois solidaires : ils ne sont pas favorables au transfert.

Les amendements identiques n° 108 et n° 169 proposent - l'objectif des organisations de producteurs (OP) étant la commercialisation de la production - que lorsque ces OP existent, ce soient elles qui passent contrat avec l'acheteur. Mais ces amendements sont satisfaits par l'obligation de contractualisation prévue à l'article 3. Les amendements identiques n° 108 et n° 169 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel n° 446 est adopté. Mon amendement n° 447 précise que les critères de re...