Interventions sur "rétention" de Gérard Collomb

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons. Nous avons évidemment étudié de près la question que vous soulevez et nous avons recensé le nombre de personnes placées en rétention qui présentaient une situation de handicap. Il n’y en avait aucune en 2017 et trois en 2018. Bien entendu, nous prêtons à chacune de ces situations une attention extrême, car dans la prise en considération de la vulnérabilité de la personne, le problème du handicap est évidemment très important.

Des distorsions existant entre les territoires, nous avons voulu préciser les choses de manière à ce qu’il y ait moins de contentieux. Dès que l’étranger arrive au centre de rétention, il peut communiquer avec son avocat, et éventuellement avec les associations qui peuvent l’accompagner. L’avis est défavorable.

J’ai eu l’occasion de vous dire, mesdames et messieurs les sénateurs, que le temps de rétention administrative était de 160 jours dans de nombreux pays. Nous avions proposé de porter le temps de rétention à 90 jours de manière à disposer du temps suffisant pour obtenir les laissez-passer consulaires. Les députés ont souhaité séquencer ce temps de rétention de telle sorte que le juge des libertés et de la détention, le JLD, puisse se prononcer au bout de 2 jours, puis de nouveau au bout de...

.... Permettez-moi de rappeler la nécessité des dispositions que l’amendement n° 424 vise à introduire. Aujourd’hui, nous discutons avec de nombreux ministres, présidents et Premiers ministres des pays concernés. Tous nous disent que nos délais sont insuffisants en raison de l’aller-retour nécessaire entre leurs services consulaires et leurs services centraux. Nous devons donc augmenter la durée de rétention. L’Assemblée nationale, qui a trouvé la proposition du Gouvernement trop contraignante, a adopté le dispositif que cet amendement vise à rétablir afin d’apporter une garantie aux personnes qui doivent être éloignées tout en rendant cet éloignement possible. Comme vous le savez, notre politique de l’éloignement est aujourd’hui peu efficace. Pour remédier à cette situation, nous devons prendre de...

L’article 16 bis, introduit sur l’initiative de l’Assemblée nationale, inscrit dans la loi l’obligation de veiller aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. L’attention particulière qui est due aux personnes en situation de handicap renvoie, bien sûr, l’administration au respect du principe de proportionnalité de la procédure dans tous ses aspects, y compris quand elle décide de prendre une mesure de placement en rétention. Bien évidemment, les exigences de normes pour l’accessibilité des lieux de rétention à des personnes handicapées sont une pré...

...onnes déboutées du droit d’asile en Allemagne, par exemple. Je l’ai rappelé, en Europe, quelque 500 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile. Si, demain, ces personnes venaient en France et que nous ne puissions plus les éloigner, cela conduirait à une situation catastrophique. Mme Robert s’est inquiétée du fait que l’on ne puisse plus placer aujourd’hui les étrangers dans les centres de rétention administrative ; je veux la rassurer : nous allons ouvrir 200 places d’ici à la fin du mois et 200 supplémentaires d’ici à la fin de l’année. Son vœu est donc satisfait. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...isions juridictionnelles. Le 15 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, saisie d’une affaire qui ne concernait pas la France, mais la République tchèque, a invité tous les États membres de l’Union à définir dans leur loi nationale les critères objectifs fondant le « risque non négligeable de fuite » d’un étranger en procédure Dublin, et donc la possibilité d’un placement en rétention. Sur le fondement de cet arrêt, la Cour de cassation a souligné, le 27 septembre dernier, que, si notre droit interne définit bien le « risque de fuite », il devait, pour autoriser le placement en rétention des personnes sous procédure Dublin, préciser ce qu’est le « risque non négligeable de fuite ». Enfin, le 19 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État a indiqué que le droit frança...

J’en viens au deuxième axe de cette proposition de loi. L’article 1er transpose en droit interne la possibilité ouverte par l’article 28 du règlement Dublin de placer en rétention administrative un étranger pendant la phase de détermination de l’État responsable de la demande d’asile, ce qui répond à l’avis du Conseil d’État du mois de juillet dernier. Cet article permet également d’étendre les critères d’appréciation du risque non négligeable de fuite lorsque le placement en rétention administrative intervient alors que l’étranger était assigné à résidence et qu’il n’a p...

L’avis est également défavorable. Cet amendement tend à limiter le placement en rétention à l’étranger ou au demandeur d’asile qui s’est vu notifier une décision de transfert et de l’interdire pendant la phase de détermination de l’État responsable. Sur ce point, la proposition de loi ne fait que mettre en œuvre les dispositions de l’article 28 du règlement Dublin. En effet, pour garantir l’efficacité des transferts, le droit européen permet de placer en rétention l’ensemble des étra...

De toute évidence, qu’une personne se soit déjà soustraite à une mesure d’éloignement prouve l’existence d’un risque réel de fuite, ce qui justifie pleinement son placement en rétention. Avis défavorable.

Il est défavorable. La proposition de loi prévoit explicitement que « l’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable ». Il faut évidemment que l’on puisse identifier qui est responsable. Par ailleurs, madame la sénatrice, je vous remercie de vous préoccuper de la santé et du bien-être des policiers, qui deviendraient un peu neurasthéniques à force de rester en centre de rétenti...

Je voudrais simplement apporter une petite précision. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, les conditions de vie ne sont pas inhumaines dans ces centres de rétention administrative.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour les raisons développées précédemment : ce texte prévoit déjà que la durée de rétention doit être la moins longue possible. Il ne me semble pas judicieux de vouloir indiquer à l’avance la durée du placement en rétention : en effet, il s’agit en réalité tout simplement du temps nécessaire pour que les démarches engagées en vue de l’éloignement de l’étranger aboutissent.

...ann, l’auteur de cette proposition de loi, proposait avant tout de combler un vide juridique faisant suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne visant à l’origine non pas la France, mais la République tchèque. Par la suite, la Cour de cassation a estimé qu’il fallait mieux définir le risque de fuite. C’est donc bien ce à quoi s’emploie ce texte. S’agissant des conditions de rétention, monsieur Assouline, je ne suis ministre de l’intérieur que depuis huit mois. Et je ne pense pas que, dans cet espace de temps, les conditions dans les centres de rétention se soient brusquement dégradées. Et si de mauvaises conditions régnaient auparavant, peut-être le gouvernement précédent que vous souteniez avec ardeur avait-il quelques responsabilités en la matière ?