Interventions sur "SCOT" de Gérard Cornu

Mais la question de fond est déjà résolue grâce aux SCOT ! Il existe déjà des plans de déplacements urbains, les PDU, des programmes locaux de l’habitat, les PLH. Il existe des documents d’aménagement commercial, les DAC, que vous voulez supprimer alors qu’ils permettaient de résoudre les problèmes du commerce. Bref, le SCOT était le document de référence, …

Ainsi, vous imposez un PLUI car vous considérez que le SCOT n’est pas encore suffisant. C’est une contradiction complète ! Les arguments invoqués quant aux moyens et quant au fond ne sont pas recevables. Après le PLUI, on peut imaginer n’importe quoi : prévoir l’élection du président de l’intercommunalité au suffrage universel, dans la mesure où celui-ci sera doté de larges pouvoirs ; imposer, au titre du PLH, 25 % de logements sociaux dans toutes les c...

...auxquelles le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé à répondre. Finalement, ce texte résulte d’une initiative parlementaire, ce qui mérite d’être relevé et salué, de même que la qualité et la profondeur du travail de notre rapporteur, Dominique Braye. Il s’agit donc, essentiellement, de réintégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun en la matière. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est confirmé comme pilier de l’aménagement du territoire, avec trois documents de référence : le PLH, le PDU et le DAC, qui fait l’objet de cette proposition de loi. Les élus locaux disposent désormais d’une boîte à outils mieux adaptée aux différentes formes de commerce, qui doivent trouver leur place et coexister sur un territoire défini, car toutes ont leur propre légitimité et chacune répon...

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers ayant une expertise reconnue en matière d’aménagement du territoire, cet amendement vise à recueillir leur avis sur la pertinence des périmètres des DAC. Les DAC sont en effet intégrés aux SCOT. Or, si un SCOT peut s’avérer pertinent dans la définition du périmètre d’un programme local de l’habitat – PLH –, ou d’un plan de déplacements urbains – PDU –, il ne l’est pas forcément en ce qui concerne le DAC, dont le périmètre est, à mon avis, plus large. Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble intéressant de recueillir l’avis et l’expertise des chambres consulaires précitées...

Certains SCOT couvriront sans doute un territoire trop petit pour pouvoir prendre en considération le commerce lié soit au bassin de vie, soit aux effets de ville-centre. Cet amendement vise donc notamment à offrir la possibilité à plusieurs EPCI chargés de l’élaboration d’un SCOT de choisir la référence à un seul DAC, afin de mieux organiser les transitions à venir.

...core engagées ? La CDAC offrait l'avantage de la proximité, d'autant que les élus - cinq sur huit membres - y avaient repris la main. Aujourd'hui, les grandes surfaces qui se heurtent à un refus de la CDAC font un recours auprès de la CNAC - qui ne compte pas d'élus. Celle-ci a ainsi donné un avis favorable à l'implantation dans l'agglomération de Chartres d'un Leclerc de 30 000 m², contraire au SCOT, malgré l'avis défavorable de la CDAC. Nous sommes maintenant devant le Conseil d'État ! Même si la CRAC donne le pouvoir aux élus, la CNAC peut toujours revenir sur ses décisions... Cette fois-ci, il faudra être très précis et vigilant sur le décret d'application.

Je partage l'avis du rapporteur, mais je vois le danger pour les SCOT. L'amendement n° 31 est rejeté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

...s secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. » Autrement dit, on ne pourra plus urbaniser dans les secteurs ruraux où il n’y a pas de transports collectifs. Je comprends très bien que M. le rapporteur souhaite différencier le monde rural et le monde périurbain. Mais, en vertu de cet alinéa, une décision du SCOT pourra empêcher l’urbanisation d’un secteur rural qui ne bénéficie pas d’une desserte par des transports collectifs. Monsieur le secrétaire d’État, dans cette affaire, je redoute l’interprétation de l’administration. Je souhaite donc que vous nous précisiez certains points. Les transports collectifs comprennent-ils les transports scolaires ?

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un débat extrêmement important. Vous n’avez pas répondu à mes questions ! L’élaboration d’un SCOT implique un nombre important d’élus, dont une forte proportion peut être d’origine urbaine. Ainsi, par décision d’un SCOT comprenant 80 % d’élus urbains, certains secteurs situés en milieu rural pourraient ne pas être urbanisés. Les ruraux n’auraient plus qu’à pleurer, car ils seraient, si j’ose dire, « faits comme des rats ». Je vous repose donc la question : les transports collectifs incluent-...