Interventions sur "artisan" de Gérard Cornu

...e Fourneyron. À cet égard, je veux d’ailleurs saluer le travail des services du ministère, qui ont assuré la continuité de l’État entre une ancienne ministre, Mme Pinel, et la nouvelle ministre. Ils ont élaboré ce projet de loi, pour l’essentiel consensuel, sans aspérité, ni orientation politique très marquée. Certes, celui-ci n’est pas très ambitieux, alors qu’il prétend défendre le commerce, l’artisanat et les TPE. Certains collègues ont abondamment évoqué l’urbanisme commercial. À ce sujet, quelques amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. Toutefois, pour l’essentiel, je regrette que l’urbanisme commercial demeure dans notre pays un urbanisme d’exception, contrairement à ce qui se pratique chez nos voisins européens. Je le regrette d’autant plus vivement que les intercommuna...

...dent toujours à des réductions – il y a des contraintes budgétaires –, et le FISAC a souvent été amputé, sous des gouvernements de toutes tendances politiques d’ailleurs. Nous comptons donc vraiment sur vous pour défendre ce bel instrument d’aménagement du territoire. J’en viens maintenant au droit de préemption. Le droit de préemption conféré aux maires sur les cessions de fonds de commerce ou artisanaux et sur les baux commerciaux a presque dix ans maintenant. Il a été introduit dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j’étais le rapporteur au Sénat, au travers d’un amendement que j’avais présenté et beaucoup défendu à l’époque, car il s’agit d’un outil vraiment concret à la disposition de l’élu local. Ce dispositif, précisé par un décret de la fin de l’...

Je souhaite répondre à Mme Bricq, que je trouve vraiment sévère à l'égard du FISAC, puisque, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, chargé des PME, du commerce et de l'artisanat pour le projet de loi de finances, j'ai à examiner les crédits du FISAC. Sachez, madame, que les crédits du FISAC sont passés de 71 millions d'euros à 100 millions d'euros.

Il est rare qu'un rapporteur propose la suppression d'un article mais admettez, mes chers collègues, qu'il est tout de même quelque peu paradoxal de proposer, dans le titre relatif aux simplifications, la création d'un nouveau statut de société, la société civile artisanale à responsabilité limitée, la SCARL, qui n'apportera rien. Cette proposition va par ailleurs à l'encontre des conclusions du groupe de travail sur le statut de l'entreprise, le statut de l'entrepreneur et le statut du conjoint collaborateur, qui a été mis en place à la demande de Christian Jacob et que j'ai eu l'honneur d'animer. En effet, ce groupe de travail préconisait la simplification de...

...de multiples interrogations quant à sa mise en oeuvre pratique. Mais, au-delà de ce constat, la commission, tout en comprenant les objectifs des auteurs de ces amendements et en partageant leur souci de donner de véritables droits au conjoint, estime que le principe même d'une obligation en matière d'assiette est susceptible de créer des situations très difficiles pour nombre de commerçants et d'artisans aux faibles revenus d'activité. Bien sûr, quand le chiffre d'affaires le permettra, il sera hautement préférable que le calcul des cotisations soit effectué sur une assiette propre au conjoint, sans diminution de celle du chef d'entreprise : c'est leur intérêt commun pour qu'ils bénéficient chacun de droits individuels à pension suffisants. Quoi qu'il en soit, votre commission estime qu'il fau...

La commission a vivement souhaité permettre au conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter des cotisations d'assurance vieillesse. Les périodes de rachat possibles sont limitées à six ans au total. La rectification apportée à l'amendement initial résulte de la nécessité de préciser formellement dans le texte législatif que le rachat devra être effectué dans des conditi...

L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne affiliée au régime d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans est affiliée d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève. Certes, nulle disposition homothétique n'est prévue dans la partie législative du code en ce qui concerne les professions libérales. Pour autant, la notion même de régime complémentaire obligatoire impose que la personne affiliée à un régime de base le soit également au régime complémentaire obligatoi...

...reprise. En ce qui concerne l'amendement n° 216, il tend en outre à inclure le chef d'entreprise lui-même dans le champ du dispositif. Cependant, autant on comprend qu'un salarié ou le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise puisse être remplacé relativement aisément, autant cela paraît plus hasardeux s'agissant du chef d'entreprise. Cela dit, chacun d'entre nous a déjà entendu des artisans se plaindre de ne pouvoir améliorer leur qualification et adapter leurs connaissances aux évolutions de leur métier, faute d'être en mesure de délaisser leur entreprise pour suivre une action de formation professionnelle. Toute la question est de savoir quelles sont les raisons réelles qui empêchent un chef d'entreprise de s'engager dans une telle démarche : le coût de la formation, la perte de...

Cet amendement, qui modifie l'article visant à exempter de ses obligations en matière de qualification professionnelle, pendant deux ans, le conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale, a trois objectifs : le passage de deux à trois ans de la durée maximale d'exemption, afin de tenir compte des délais nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, qui peut parfois prendre un peu plus de deux ans ; l'extension de l'exemption au conjoint salarié et au conjoint associé ; l'extension de coordination au partenaire d'un PACS. Cependant, en cohérence avec le retrait de l'...

Cet amendement a pour objet d'étendre aux artisans la faculté de conclure un contrat de gérance-mandat.

Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir. Mon cher collègue, comme votre région et votre département sont en avance, ce serait une très bonne idée de vérifier si le contenu du SPI est aujourd'hui adapté aux réalités économiques, juridiques...

L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grande...

... l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants. Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses...

...es - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise. Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement. En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat. En réalité, les formules pour accompagner l'installation...

Cet amendement a deux objectifs. A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs. A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 6 présenté à l'article 3 pour le nouveau dispositif du FAF des artisans, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2006.

...us avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le Le c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière. Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

...tralisation et au développement des territoires ruraux, qui s'y prêtaient pourtant beaucoup mieux, il semble préférable en définitive de conserver les mécanismes actuels de cofinancement, notamment ceux qui sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ou encore du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture. Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à celles d'analyse des informations permettant de prévenir des difficultés écono...

L'amendement n° 118 rectifié bis prévoit une complète réécriture de l'article 8 du projet de loi, afin d'étendre aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat le dispositif relatif à la dotation pour investissement dont bénéficient les exploitations agricoles. Bien sûr, je me suis moi-même interrogé sur l'opportunité d'une transformation aussi radicale du mécanisme de l'article 8 afin de supprimer les limites qui en encadrent le fonctionnement. Toutefois, pour tenir compte de la réalité budgétaire, il m'a semblé préférable de demander à la commissi...