Interventions sur "consulaire" de Gérard Cornu

... de poser un réel problème d’application. Ensuite, j’estime que la parité doit être favorisée d’abord concrètement dans la sphère économique avant d’être érigée en norme législative, sous peine d’entraîner d’importantes difficultés pratiques. Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que les chambres consulaires se mobilisent pour faire émerger en leur sein des femmes responsables d’entreprise. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Pour les raisons que j’ai exposées au sujet d’une proposition précédente de Mme Terrade, la commission est totalement défavorable à l’amendement n° 102, incompatible avec le dispositif proposé, qui vise à rationaliser l’organisation du réseau consulaire à l’échelon régional.

...nt n° 81, les pleins pouvoirs aux CMA en matière de développement économique et d’apprentissage, il y va un peu fort ! Du reste, une telle disposition serait même anticonstitutionnelle. Quant au II de cet amendement, qui est en fait identique à l’amendement n° 38 rectifié, il est déjà satisfait par le droit en vigueur, le code de l’urbanisme prévoyant la concertation avec l’ensemble des chambres consulaires. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Lors de la première réunion de la commission, le Gouvernement s’était engagé à poursuivre la concertation initiée avec les partenaires sociaux sur la question de la représentativité syndicale. La loi du 10 décembre 1952 confie à la Commission paritaire nationale la mission d’élaborer le statut des agents publics du réseau consulaire. Cet amendement a donc pour objet de préciser, comme nous l’avions évoqué lors de notre réunion de commission, les règles de représentativité applicables pour les élections du personnel. Jusqu’à présent, la représentativité a été estimée au regard des résultats aux élections des commissions paritaires locales propres à chaque chambre. Pour les deux niveaux de représentation, les critères sont i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la philosophie de la réforme qui nous est proposée tient en deux mots : cohérence et proximité. « Cohérence », car il s’agit de renforcer l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants ; « proximité », car la réorganisation du paysage consulaire ne doit en rien sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2...

M. Gérard Cornu, rapporteur. …il serait aberrant – je pèse mes mots – que les réseaux consulaires restent en marge de ce mouvement général.

Compte tenu de la diversité de nos territoires et de la place qu’y occupent les chambres consulaires, ce n’est guère surprenant. Mais je tiens à dire que, en ma qualité de rapporteur, je n’ai pas négligé les interrogations qui demeurent. J’ai auditionné tous les acteurs concernés, je les ai écoutés avec attention et je me suis efforcé d’apporter des réponses aux problèmes qu’ils soulevaient parfois.

Je reviendrai ultérieurement sur ce point. Mais, si j’ai été attentif aux difficultés particulières qui peuvent se poser ici ou là, j’ai aussi voulu ne pas perdre de vue l’essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, et il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder davantage. Après ces quelques propos introductifs, j’en viens maintenant au détail des mesures proposées. Le premier chapitre du titre I réforme l’organisation du réseau des CCI afin de rationaliser leur maillage sur le territoire et, comme le relevait le conseil de modernisation des politiques publiques, « d’améliorer le service rendu aux entreprises ». L’un des poin...

...é de faire supporter au prestataire de services la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d’information en cas de litige. Mes chers collègues, pour finir, je veux souligner que, grâce aux nombreux amendements qui ont déjà été adoptés au cours de l’examen du présent projet de loi en commission et aux nombreux autres qui le seront dans les heures à venir, la réforme des réseaux consulaires sera parvenue à concilier de manière convaincante les deux objectifs que j’ai mis en exergue au début de mon intervention : cohérence et proximité. Je me félicite de l’approche constructive dont a fait preuve la Haute Assemblée sur ce texte difficile et je tiens à remercier tous ses membres, de la majorité comme de l’opposition, de leur travail et de leurs propositions. Le texte qui résultera d...

Pour avoir été rapporteur de la loi dite « Dutreil 2 », je suis bien placé pour savoir que ce problème de qualification des chambres consulaires est récurrent. Faut-il ajouter le terme « administratifs » ? En théorie, les CCI devraient se rattacher soit à la catégorie des établissements publics administratifs, soit à celle des établissements publics à caractère industriel et commercial. De par leur nature, les CCI devraient plutôt relever de la première catégorie, mais, en réalité, ce sont surtout des établissements administratifs de na...

Ces deux amendements précisent le régime juridique applicable aux obligations comptables du réseau consulaire et le soumettent au plan comptable général. Les CCI sont des établissements publics caractérisés par l’absence de comptable public. Leurs trésoriers sont des élus. Le dispositif de ces amendements étant purement technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les membres du groupe CRC-SPG s’opposent à la transposition de la directive Services et à l’architecture de la réforme des réseaux consulaires. Dans cette logique, ils ont eu raison de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Cela étant, je leur rappelle que la transposition des directives constitue une obligation juridique.

À cet égard, je tiens à souligner deux points. Premier point, la réforme des réseaux consulaires intervient, je le dis à nouveau, au terme d’une longue concertation avec les différents acteurs concernés.

Ce texte se propose de renforcer la cohérence et l'efficacité des réseaux consulaires en donnant à l'échelon régional des compétences et des moyens plus consistants. Il s'agit de réorganiser le paysage consulaire pour plus d'efficacité et de rationalité, en parachevant un mouvement engagé depuis plusieurs années, sans rien sacrifier à la proximité qui est indispensable à l'accompagnement des entreprises et au développement des territoires. Les prémisses de ce texte remontent à l...

Elles ne sont guère surprenantes quand on sait la diversité de nos territoires et de la place qu'y occupent les chambres consulaires, et il faut plutôt saluer l'atmosphère apaisée et constructive dans laquelle cette réforme se déroule. Je ne néglige pas les interrogations qui demeurent, j'ai écouté ceux qui les formulent et je me suis efforcé de leur apporter des réponses. Mais notre attention aux difficultés particulières ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante,...

...nnelles. Pour Strasbourg, on en est à 53,8 % ! Descendre à 40 %, ce serait déjà beaucoup. En région PACA, Marseille pèse 48,7 % et Nice 17,9 %. Si on fixait le cliquet à 40%, Marseille serait déjà obligée de récupérer pas mal de petites chambres. Ce seuil de 40 % me paraît intéressant et équilibré. Déjà celui de 45 %, fixé par les députés, avait fait l'objet de vives discussions avec les chambres consulaires. Passer de 45 à 40 %, c'est encore demander un grand effort aux grandes chambres. Ce serait l'amendement n° 65 rectifié.

M. le ministre a bien mis cette réforme en perspective. La loi Dutreil, dont je fus le rapporteur, n'a pas eu les effets escomptés, reconnaissons-le. Le présent projet de loi propose une réforme en profondeur du réseau consulaire, adaptée à la réforme territoriale en cours qui attribuera aux régions l'essentiel des compétences économiques. Toutefois il ne met pas en cause le rôle de proximité des chambres territoriales, interlocutrices des intercommunalités et des départements qui jouent également un grand rôle dans le développement économique. Mais les réserves sont fortes, et nous en aurons sans doute des échos, lors de...