Interventions sur "l’action" de Gérard Cornu

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Il y a un véritable problème. Il arrive que des petits porteurs soient lésés. On vient de voter la création de l’action de groupe. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez en réserver l’exclusivité aux associations de consommateurs, d’autant que je n’ai pas l’impression qu’elles disposent de compétences reconnues dans le domaine de la finance. Ce que propose M. Marini, c’est de permettre aux associations de défense des épargnants agréées par l’Autorité des marchés financiers d’engager une action de groupe. Je pen...

...utilement la loi Chatel. De ce point de vue, je ne peux que me satisfaire de certaines de ses dispositions. Je constate toutefois que près de la moitié du texte est consacrée à créer de nouvelles sanctions pour les entreprises. Elles apprécieront… D’ailleurs, on peut se demander si la consommation et le consommateur y gagneront. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui comporte un sujet majeur : l’action de groupe, que l’actuelle majorité avait déjà défendue et fait adopter en décembre 2011, mais dans une version bien plus large. Le dispositif qui nous est ici proposé, très complexe au passage, encadre l’action de groupe. C’est déjà mieux, mais la question de sa rétroactivité inquiète les entreprises. Nous aurons bien sûr l’occasion d’en discuter et je ne m’étendrai donc pas, puisque, durant les...

Je ne voterai pas l’amendement n° 68. Je souhaite également clarifier les choses au sujet du vote de l’amendement n° 157. Compte tenu de l’heure tardive, je n’ai pas demandé de scrutin public, mais je ne voudrais pas laisser croire que le groupe UMP est partagé au sujet de l’action de groupe. Le groupe UMP, à l’unanimité moins une personne, à savoir Mme Procaccia, souhaitait voter contre l’action de groupe.

...e des uns et des autres, n’a pu avoir lieu dans notre assemblée. C’est dommage, surtout pour le consommateur. Quelles sont ces dispositions, introduites dans le texte du Sénat, auxquelles nous sommes opposés ? Il s’agit de l’encadrement renforcé des loyers, de l’encadrement des tarifs du gaz et de l’électricité, de la suppression regrettable du dispositif Pacitel et, enfin, de l’introduction de l’action de groupe dans notre droit. En ce qui concerne l’encadrement des loyers, nous estimons que, avec une telle disposition, la pénurie de logements ne pourra que s’accroître : les investissements diminueront et les logements vides ne seront plus remis sur le marché. Elle est donc, à nos yeux, inefficace et aura, à l’évidence, un impact extrêmement néfaste sur le marché du locatif privé puisqu’elle p...