Interventions sur "locataire" de Gérard Cornu

Bref, ce texte marque un recul pour ce qui concerne le FISAC, mais présente une petite avancée technique s’agissant du droit de préemption, ainsi qu’une avancée significative sur le bail dérogatoire de deux ans à trois ans et sur le droit préférentiel du locataire du bail en cas de vente. Tout cela est très intéressant.

...ositions, intégrées au texte, ne nous satisfont pas. Nul n'est besoin de rappeler la nature archaïque de toute politique d'encadrement des prix et des loyers. De telles propositions ne sauraient non plus satisfaire le consommateur. La préconisation du blocage des loyers dans les « zones tendues » est ainsi – on peut déjà le dire, même si l'on y reviendra – irréaliste et contre-productive pour le locataire que l'on entend protéger. Les propriétaires ne feront plus de travaux dans les logements et investiront ailleurs. Mes chers collègues, voilà ce qui se passera si cette mesure de blocage est maintenue dans le texte ! Il s'agit là d'une première fausse bonne idée. Qui plus est, de telles mesures de blocage peuvent se révéler incompatibles avec le droit de la concurrence et les conventions européen...

...ent les choses se passent. Sur le fond, nous sommes donc d’accord. Si c’est le mot « exclusivement » qui vous donne des boutons, je suis prêt à le supprimer, même si cela ne change rien à l’affaire. Mais faisons simple dans la loi. Nous savons très bien ce qui se passe pour les jeunes qui veulent s’émanciper. Nous savons aussi que certaines familles ont des problèmes. Dans ces cas-là, comment le locataire peut-il faire appel à sa famille ? Je le répète, soyons simples et réalistes. Voilà pourquoi mon amendement est intéressant.

Les bras m’en tombent ! Permettre au locataire de contester la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un délai de six mois, c’est de la folie. Comme si le locataire n’était pas capable en deux mois de se rendre compte que les mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est marqué dans le contrat de bail. Avec une telle mesure, vous allez décourager tous les bailleurs privés. Ne venez pas en...

Ramener à deux mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues, comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur d’organiser la nouvelle location, y compris si d’éventuels travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de rappeler que la majorité de notre assemblée voudrait inciter les propriétaires à ne plus réaliser ces travaux eux-mêmes mais à les confier à des professionnels… Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour le bailleur, e...

...ent les choses se passent. Sur le fond, nous sommes donc d'accord. Si c'est le mot « exclusivement » qui vous donne des boutons, je suis prêt à le supprimer, même si cela ne change rien à l'affaire. Mais faisons simple dans la loi. Nous savons très bien ce qui se passe pour les jeunes qui veulent s'émanciper. Nous savons aussi que certaines familles ont des problèmes. Dans ces cas-là, comment le locataire peut-il faire appel à sa famille ? Je le répète, soyons simples et réalistes. Voilà pourquoi mon amendement est intéressant.

Nous allons sans doute pouvoir nous rejoindre sur cet amendement, qui a pour objet d’améliorer la prévention des expulsions locatives. Sur l’initiative du Gouvernement, afin de repérer plus facilement les locataires en difficulté avant qu’il ne soit trop tard, le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX, a été élargi et leurs compétences ont été précisées. Je rappelle qu’il existe une CCAPEX dans chaque département, coprésidée par le préfet et le président du conseil général. Cet amendement vise à renforcer le champ de compétences de ces commissions. Désorma...

Les bras m'en tombent ! Permettre au locataire de contester la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un délai de six mois, c'est de la folie. Comme si le locataire n'était pas capable en deux mois de se rendre compte que les mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est marqué dans le contrat de bail. Avec une telle mesure, vous allez décourager tous les bailleurs privés. Ne venez pas en...

Ramener à deux mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues, comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur d'organiser la nouvelle location, y compris si d'éventuels travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de rappeler que la majorité de notre assemblée voudrait inciter les propriétaires à ne plus réaliser ces travaux eux-mêmes mais à les confier à des professionnels… Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour le bailleur, e...

Nous allons sans doute pouvoir nous rejoindre sur cet amendement, qui a pour objet d'améliorer la prévention des expulsions locatives. Sur l'initiative du Gouvernement, afin de repérer plus facilement les locataires en difficulté avant qu'il ne soit trop tard, le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX, a été élargi et leurs compétences ont été précisées. Je rappelle qu'il existe une CCAPEX dans chaque département, coprésidée par le préfet et le président du conseil général. Cet amendement vise à renforcer le champ de compétences de ces commissions. Désorma...