Interventions sur "mobilité" de Gérard Cornu

L’amendement n° 108 de Mme Assassi et de M. Gontard a pour objet de supprimer l’habilitation visant à préciser les conditions de transfert des matériels roulants et des ateliers de maintenance et le devenir des autres biens utilisés par SNCF Mobilités dans le cadre des services conventionnés. Nous savons que l’acquisition des matériels roulants et l’accès aux ateliers de maintenance pourraient constituer des barrières à l’arrivée de nouveaux opérateurs. Il s’agit donc d’un enjeu fort si nous voulons réussir une ouverture à la concurrence effective. L’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le souligne dans s...

L’amendement vise à imposer à SNCF Mobilités d’établir une comptabilité analytique par liaison de l’ensemble des services non conventionnés d’ici au 1er janvier 2020. Il apparaît paradoxal de lui imposer une telle norme pour les services commerciaux qui ne font pas l’objet de financements publics, au moment même où elle va se trouver en concurrence avec les autres entreprises ferroviaires, qui ne seront pas soumises à la même règle. Je dem...

Les comités de suivi des dessertes visent à associer les représentants des usagers aux choix pris par l’autorité organisatrice dans le domaine des services publics ferroviaires. Il me semble donc tout à fait pertinent d’y inclure les associations représentant des personnes handicapées, afin que la problématique de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite soit bien prise en compte – je suis d’accord avec vous, monsieur Laménie. La présence d’élus des collectivités territoriales concernées permettra aussi de relayer les attentes des usagers de leur territoire – j’en suis tout à fait d’accord. En revanche, la présence des salariés dans ces instances ne me semble pas correspondre à l’objet de ces dernières. La consultation des salariés doit ...

...oncernées à des contentieux. Il s’agit ainsi de sécuriser le choix de celles-ci. C’est une position de compromis. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 et 161. L’amendement n° 250 vise à préciser que lorsqu’une autorité organisatrice attribuera directement un contrat après 2023, en application des dérogations prévues par le règlement européen, elle l’attribuera à SNCF Mobilités. Cela n’est pas conforme au droit européen, qui ne permet pas le maintien des monopoles historiques. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 199 tend à supprimer la possibilité, pour toute personne à qui la décision fait grief, de saisir l’ARAFER pour évaluer le recours à la dérogation à l’obligation de mise en concurrence prévue au 4 ter de l’article 5 du règlement européen. Cette ...

Cet amendement a pour objet la création de comités de pôles d’échanges multimodaux. L’idée est évidemment intéressante, mais elle concerne un champ plus large que les seuls transports ferroviaires. Nous savons que nous aurons bientôt une réflexion globale sur ces questions dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Je préfère que nous attendions ce débat pour légiférer sur le sujet et avoir une position harmonisée, après consultation de l’ensemble des parties prenantes, plutôt que d’introduire des dispositions dans le code pour les modifier dans quelques mois. Je vous conseille de suivre ces questions, afin que nous puissions introduire une telle disposition dans le texte sur les mobilités.

Je demande donc le retrait de cet amendement, dans l’attente de la loi d’orientation des mobilités. À défaut, l’avis serait défavorable.

...e. Il s’agit, en l’espèce, de garantir la continuité du service de transport ferroviaire et de permettre aux nouveaux entrants de bénéficier, cela a été souligné mais je le redis, de personnels déjà formés et compétents pour exploiter les lignes concernées. Le cadre du transfert qui est prévu par le projet de loi est protecteur. Nous avons, en commission, renforcé les droits des salariés de SNCF Mobilités qui seront transférés. Ces salariés bénéficieront du maintien des éléments essentiels du statut : la garantie de l’emploi, l’affiliation au régime de retraite et un montant de rémunération équivalent, incluant l’ensemble des primes, indemnités, gratifications et allocations. Par ailleurs, nous avons souhaité favoriser au maximum le recours au volontariat des salariés, puisque pourront être volo...

En fait, cet amendement vise à supprimer la possibilité que le transfert de personnel concerne également des salariés de l’opérateur sortant qui effectuent des prestations en gare. Actuellement, dans de nombreuses gares dites « monotransporteur », où ne circulent que des trains gérés par SNCF Mobilités, la plupart des prestations en gare, comme l’accueil et l’information des voyageurs, sont assurées directement par SNCF Mobilités, et non par Gares et Connexions. Il serait, en effet, contre-productif que des agents de Gares et Connexions soient affectés dans ces gares où peu de trains circulent et où, par conséquent, l’accueil des voyageurs peut être assuré directement par l’opérateur de transp...

Le rapport Spinetta n’était clairement pas intéressant sur cet aspect. Il nous faudra savoir de quoi nous parlons lorsque nous examinerons le texte sur les mobilités. Il y a en effet de tout dans les lignes 7 à 9, puisqu’elles ont été pensées en fonction du tonnage. Certaines petites lignes qui entrent dans la classification 7 à 9 se révèlent des grandes lignes, quand d’autres sont réellement des petites lignes. C’est pour cette raison qu’a été demandée une évaluation. Il serait intéressant d’en connaître les résultats, même juste avant le débat sur le proj...

... Une telle mesure reviendrait à transférer l’ensemble des droits individuels prévus par le statut et figurant dans les actes réglementaires et non réglementaires propres à la SNCF. Je songe, par exemple, aux usages locaux conférant des avantages aux salariés, lesquels sont nombreux et parfois non écrits. Or, je le rappelle, le texte issu des travaux de la commission garantit aux salariés de SNCF Mobilités l’essentiel des droits prévus par le statut : la garantie de l’emploi, l’affiliation au régime spécial de retraites et le maintien d’une rémunération identique comprise dans un sens large – cette dernière englobe en effet la rémunération fixe, les primes, les indemnités, les allocations et les gratifications. Ces droits auront d’ailleurs vocation à être complétés par un accord de branche. En ou...

...ant que rapporteur de ce projet de loi, j’estime qu’un tel travail n’est pas de ma compétence. Or, d’ici à ce que les transferts dont il s’agit aient lieu, le Parlement examinera deux projets de loi de financement de la sécurité sociale… Nous avons donc le temps d’agir. J’y insiste, les dispositions de cet amendement sont tout à fait justes. Il ne faudrait pas que les avantages dont dispose SNCF Mobilités conduisent à des situations de concurrence déloyale. Mais ces questions ne sont pas du ressort de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Voilà pourquoi je vous invite vivement à présenter ce très sérieux amendement lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour l’heure, et dans cette attente, je vous invite à le retirer....

Ainsi, il convenait de fixer une durée minimale. Un cheminot rejoint une entreprise privée : si son nouveau poste lui plaît, aucun problème ne se pose. Mais il faut également prendre en compte le temps nécessaire pour qu’il s’habitue dans l’entreprise, d’autant que, pour qu’il puisse revenir au sein de SNCF Mobilités, il est nécessaire que des postes équivalents soient vacants. Après réflexion, nous avons fixé à trois ans la limite minimale de travail effectué au sein de l’entreprise privée. À nos yeux, il faut également fixer une limite maximale, faute de quoi l’on expose l’entrant et SNCF Mobilités à une situation d’insécurité, ce qui n’est pas souhaitable. Nous avions fixé cette limite maximale à six an...

Cet amendement a pour objet que, en cas de défaillance du nouvel employeur, les salariés transférés puissent être réintégrés au sein de SNCF Mobilité. En commission, nous avons fait un pas social – j’ai bien compris qu’il ne fallait plus parler d’avancée sociale ! –, visant à garantir l’emploi des salariés transférés en cas de défaillance du nouvel opérateur. Pour cela, il paraît logique que les contrats de travail des salariés soient transmis au nouvel affectataire du contrat de service public, que ce soit SNCF Mobilités ou une autre entrep...

Il s’agit bien sûr d’un dossier important, qui fait aussi partie du débat. Toutefois, il faut avoir une réflexion globale dans ce domaine. On vous l’a dit d’ailleurs, ce sera l’objet du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités. À cette occasion, il faudra effectivement aborder la question de la généralisation du versement transport et, plus globalement, celle du financement des infrastructures de transport. Il s’agit d’un vrai débat. Dans la mesure où j’interprète votre proposition comme un amendement d’appel, et en attendant le texte sur les mobilités, au cours duquel, nous le savons bien, le débat aura lieu, je vou...

J’ai bien compris qu’il s’agissait, là encore, d’un amendement d’appel. La réduction du taux de TVA peut effectivement servir la cause des transports, mais j’imagine qu’elle représenterait un manque à gagner considérable pour l’État… Il convient de renvoyer ce dossier à l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui, si j’ai bien compris, ne tardera pas à être examiné par le Sénat.

Vous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit d’un amendement important. La commission souhaite que SNCF Réseau bénéficie d’une véritable indépendance par rapport au groupe de tête et, bien sûr, par rapport à SNCF Mobilités. Or cet amendement tend à revenir sur la modification que nous avons opérée en commission pour conforter l’indépendance de SNCF Réseau. Dans le cadre d’une entreprise verticalement intégrée, comme le sera le groupe public unifié, avec une holding de tête et deux filiales, il convient de tout mettre en œuvre pour s’assurer de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures, SNCF Réseau, ...

...transport ferroviaire s’appuie davantage sur le vécu des riverains des lignes. Je ne sais pas si un rapport est la meilleure méthode, ni ce que sera l’avis de Mme la ministre ; peut-être va-t-elle nous suggérer une autre voie. Pour l’instant, donc, j’émets un avis de sagesse. Toujours est-il qu’il faut aller vite, car ce problème doit absolument être traité dans le cadre du projet de loi sur les mobilités !

L’intitulé du projet de loi me paraît bon. Donner au texte un caractère d’expérimentation et laisser entendre que le système pourrait être de nouveau réformé dans quelques années, alors qu’il l’a déjà été en 2014, ne serait à mon avis pas un très bon signal. J’espère que Mme la ministre pourra présenter en conseil des ministres le plus tôt possible le projet de loi sur les mobilités, qui sera un grand texte. À la limite, pendant que les députés examinent le budget cet automne, le Sénat pourrait examiner ce projet de loi en premier…

...la transformation de l’EPIC en sociétés anonymes à capitaux publics, l’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà beaucoup évoqué cette question et il ne me semble pas nécessaire de répéter les arguments. L’amendement n° 71 tend à préciser que le groupe public unifié concourt à la solidarité nationale. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités remplissent des missions de service public. Cette formulation met déjà en lumière le rôle particulier de ces sociétés, qui sont des acteurs économiques agissant au profit de la collectivité nationale. Je vous propose de nous en tenir à cette rédaction, mes chers collègues. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. Les amendements n° 3 rectifié octies, 70 et 183 rectifié v...

...ticle 1er A prévoit que le Parlement recevra transmission du projet de contrat et de l’avis de l’ARAFER. Libre à lui de prendre position sur ce projet par l’organisation d’un débat en commission ou en séance publique, par le biais d’une question au Gouvernement ou par tout autre moyen. L’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 74 a pour objet de supprimer la possibilité pour SNCF Mobilités d’assurer des services de transport ferroviaire par l’intermédiaire de filiales. L’avis est défavorable. L’amendement n° 75 vise à rétablir le monopole d’exploitation des services de transport par SNCF Mobilités. L’avis est défavorable. L’amendement n° 149 rectifié quinquies tend à ce que les accords collectifs qui seront négociés par les instances communes du groupe public unifié s’a...