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Interventions sur "jugé" de Gérard Lahellec
4 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en considération la spécificité du secteur agricole. En effet, les procédures collectives des agriculteurs, qui sont aujourd'hui de la compétence du tribunal judiciaire, relèveront désormais des tribunaux des activités économiques, composés de juges consulaires. Il ne s'agit pas ici de jeter ...
Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en considération la spécificité du secteur agricole. En effet, les procédures collectives des agriculteurs, qui sont aujourd’hui de la compétence du tribunal judiciaire, relèveront désormais des tribunaux des activités économiques, composés de juges consulaires. Il ne s’agit pas ici de jeter ...
Cet amendement est identique au précédent. Les situations peuvent être complexes et différentes. Dès lors, aucune raison ne justifie d’empêcher le juge d’émettre un avis. Cela nous semble être la position de fond qu’il convient de défendre. L’empêcher d’apprécier revient finalement à nier la diversité de ces situations. C’est la raison pour la...
Plusieurs dispositions de cet article dégradent la possibilité de remboursement par le locataire, dont les mensualités seront multipliées par trois, puisque le juge ne pourra plus accorder de délai supérieur à un an contre trois dans le droit actuel. En outre, le fait, comme le prévoit l’alinéa 16, de systématiser les expulsions sans tenir com...
