Interventions sur "EDF" de Gérard Le Cam

...ue, l’ARENH, prévue par ce projet de loi est réservée, durant une période transitoire de trois ans, au Gouvernement après simple consultation de la CRE pour avis. À l’issue de ces trois ans, les tarifs seront proposés par la CRE au Gouvernement. La fixation de ce prix soulève des questions importantes pour le prolongement et le renouvellement des capacités nucléaires de la France, vers lesquels EDF aura besoin de porter de lourds investissements. Il s’agit en définitive de rien de moins que l’avenir de la politique énergétique de la France, qui se joue dans la fixation de ce prix. Un prix trop bas conduirait à un sous-investissement dans notre atout nucléaire, alors que les coûts liés à son maintien et son remplacement, pour ne pas évoquer celui du traitement des déchets ou du démantèlemen...

...d des engagements en assurant que la loi votée sera la dernière et que nous n’irons pas plus loin. Pourtant, force est de le reconnaître, chaque année nous y revenons, mettant encore un plus à la peine le service public de l’énergie et les opérateurs historiques. Plus précisément, depuis quelque temps, nous sentons poindre la volonté d’en finir avec le monopole de production nucléaire détenu par EDF. D’ailleurs, le présent projet de loi constitue une première étape, puisque s’il est trop tôt pour permettre aux concurrents d’EDF de produire directement l’énergie nucléaire, l’entreprise se voit contrainte de vendre à moindre coût sa production, pourtant issue d’un investissement colossal financé par les Français. Ce bricolage ne laisse pas augurer un meilleur service, mais semble constituer ...

... seuls bénéficiaires de cette nouvelle mesure seront non pas les consommateurs, mais bien les opérateurs privés, au premier chef GDF-Suez, Poweo et Direct Énergie. Ces derniers pourront s’approvisionner directement en énergie nucléaire sans supporter les coûts spécifiques liés à l’exploitation de ce type d’énergie et, surtout, sans être tenus de répercuter sur leurs offres l’avantage consenti par EDF. Ce nouveau mécanisme vise simplement à permettre aux opérateurs concurrents d’EDF de disposer d’un accès à ce qui est qualifié d’« avantage concurrentiel » alors même que la construction du parc nucléaire, son entretien et surtout la nécessaire formation des personnels ont appelé des investissements très lourds de la part d’EDF, investissements financés en fin de compte par les citoyens françai...

...et les pesanteurs publiques, ne sont pas les dernières à vouloir à la fois ?le beurre du marché et l'argent du beurre de l'État?. C'est ce qui se passe avec l'affaire du ?droit de retour? des consommateurs d'électricité. » Dans le cadre de la libéralisation des marchés européens de l'énergie, la France a été amenée à remettre en cause le monopole de distribution de l'électricité dont bénéficiait EDF. Dans un premier temps, les entreprises et les clients industriels ont seuls pu profiter de cette possibilité. Un certain nombre de prestataires se sont alors développés, sociétés indépendantes ou filiales d'autres électriciens européens. N'assurant généralement pas leur propre production, ils s'approvisionnaient sur le marché libre européen, qui était à l'époque en pleine restructuration avec l'...

...sommes toujours plus importantes dans des budgets promotionnels en lieu et place de tout effort sur les objectifs fondamentaux de l'alimentation énergétique du pays, qu'il s'agisse de la qualité des infrastructures ou de la prestation fournie ? Posons la question autrement : les consommateurs domestiques français ont-ils réellement intérêt à choisir d'autres opérateurs que l'opérateur historique EDF, ne serait-ce qu'au travers de l'expérience de l'ouverture à la concurrence d'autres secteurs d'activité et d'autres champs de la vie quotidienne ? Ainsi, par exemple, nous risquons de parvenir, dans un certain nombre de cas, à l'émergence d'une concurrence stérile et coûteuse entre Électricité de France et Gaz de France sur des segments de clientèle concernés par l'un ou l'autre des coeurs de m...

... et désavantage le consommateur final. La rémunération des actionnaires pèse donc extrêmement lourd dans les questions énergétiques, comme le montre la comparaison entre la France et la Finlande, pays dans lequel la rémunération du capital est de 2 % et le coût du mégawattheure de 29 euros, alors que notre pays accuse une rémunération de 11 % et un coût du mégawattheure de 43 euros. L'exemple d'EDF est également très probant, puisque les dividendes versés aux actionnaires en 2005 auraient suffi, à eux seuls, pour créer 40 000 emplois statutaires ou bien pour augmenter le salaire de l'ensemble du personnel de 25 %, cotisations patronales incluses. Ce n'est pas négligeable dans le contexte actuel de l'emploi.

...iennent aux entreprises du secteur soient inscrits en toutes lettres dans votre projet de loi. Et, s'il vous plaît, ne nous opposez pas les autres lois qui en font déjà état ! Aujourd'hui, la situation a grandement changé, avec la privatisation en cours de GDF et l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où les fournisseurs d'électricité se multiplieront à côté d'EDF, nous demandons que ceux-ci soient clairement contraints d'assurer les obligations de service public inhérentes à leur activité. L'amendement n° 273 est bien sûr pour nous un amendement de repli. Nous ne pensons pas que le cadre concurrentiel soit vraiment à même d'assurer les missions du service public. Le service public national de l'énergie intéresse la collectivité nationale tout entière, e...

Les articles de ce projet loi que vous voulez faire avaliser, monsieur le ministre, concernent la vie quotidienne de 28 millions d'usagers d'EDF et de 13, 8 millions d'abonnés à GDF, soit la quasi-totalité des foyers de notre pays, toutes ses collectivités locales et ses administrations, ainsi que les entreprises françaises. Tous sont particulièrement préoccupés par le poids de leur facture énergétique, qui ne cesse d'augmenter. Or il s'agit bel et bien de la déréglementation totale du service public du gaz et de l'électricité qui est pr...

... du démantèlement des centrales qui, de fait, est estimé à 15 milliards d'euros, mais le retraitement du combustible nucléaire pose également problème dans une perspective de long terme. En effet, nous pouvons craindre que le secteur privé ne tente d'échapper à ses obligations en défalquant certains coûts de la valeur des entreprises acquises. Nous pouvons penser également que les actionnaires d'EDF achètent des titres pour les revendre par la suite et n'assument donc pas le développement de l'entreprise sur le long terme, alors que, nous le savons, la durée de vie des centrales nucléaires est relativement limitée, même si elle peut désormais être prolongée de quelques années. Le principe de la privatisation de l'énergie se heurte ici, me semble-t-il, à une sérieuse difficulté. C'est en ce ...

... tarification d'usurier. Le piège de la liberté du renard dans le poulailler s'est refermé sur elles. Elles ne peuvent que subir des hausses incessantes ou disparaître : vive la concurrence libre et non faussée ! Elles en paient aujourd'hui le prix fort et leurs salariés sont les premières victimes de cette libéralisation. Toujours en France, nous savons tous que, depuis l'ouverture du capital d'EDF, il est souvent arrivé que cette entreprise, pendant certaines périodes de l'année, soit dans l'obligation d'acheter à prix fort l'électricité qu'elle ne produit plus. Enfin, chaque citoyen peut mesurer sur ses factures de gaz que les prix ont flambé. Sur cet aspect, qu'on ne vienne pas nous dire que c'est uniquement à cause du prix du pétrole et du dollar ! Je rappellerai que, au cours de la m...

Dans notre amendement précédent, nous indiquions comment le Gouvernement s'y prenait, à chaque fois, pour « casser » les services publics. Le cas d'EDF-GDF en est un parfait exemple. Le principal objet de la loi de 2004 était de diviser l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de les confier au droit privé. Vous expliquiez, à l'époque, qu'il fallait séparer ces deux entités parce qu'elles n'avaient rien à faire ensemble, agissant dans des secteurs d'activité différents. Vous avez donc séparé l'électricien et le ga...

Vous êtes ainsi prêt, pour justifier la mise en oeuvre de votre logique libérale, à dire tout et son contraire, à quelques mois d'intervalle ! À présent, vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour. En outre, l'impossibilité de fusion...

...publique découle le principe de transparence afin de permettre aux citoyens de maîtriser pleinement les enjeux liés au développement du nucléaire, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, la protection de l'environnement et les incidences sur la santé. À ce titre, je souhaite souligner l'importance des politiques de libéralisation du secteur énergétique et de l'ouverture du capital d'EDF au regard de la transparence nucléaire. Le désengagement de l'État dans la définition de la politique énergétique ne permet pas d'assurer la transparence nucléaire dans de bonnes conditions. En effet, la gestion privée des entreprises énergétiques correspond à un recul démocratique important puisque les citoyens et les salariés n'ont plus leur mot à dire. Ce déficit démocratique est alors poten...

...inistre communiste de la production industrielle. La France s'était alors dotée d'instruments particulièrement efficaces afin de mener une politique énergétique maîtrisée garantissant l'indépendance nationale et l'accès de tous à l'énergie. Soixante ans plus tard, les politiques mises en oeuvre par le Gouvernement font le choix de la remise en cause des établissements publics nationaux que sont EDF et GDF. Le contexte est-il si différent ? Ces instruments sont-ils véritablement désuets ? Au contraire, les enjeux énergétiques s'exacerbent. La fin des énergies fossiles, l'augmentation de la consommation ainsi que le réchauffement climatique doivent pousser les pouvoirs publics à une prise de conscience accrue de ces questions afin de garantir le droit d'accès à l'énergie mais également de pr...

...lons même plus loin. En effet, nous estimons que la question qui se pose est celle du renforcement des synergies entre services publics existants. Le service commun existant au niveau de la distribution pourrait être élargi à d'autres secteurs, dans une démarche progressive, concernant notamment les secteurs de la recherche, de la formation et des ressources humaines... En effet, la séparation d'EDF et de Gaz de France a un coût très lourd. Pourquoi obliger EDF à gaspiller des ressources pour acheter un gazier, au lieu d'investir dans des capacités de production électrique dont nous savons d'ores et déjà qu'elles vont exiger de lourds investissements ? Avoir deux groupes concurrents qui dépensent des milliards pour disposer des mêmes compétences et pour s'affronter sur tous les terrains n'es...